Domiciliation d’une SAS en ligne : les règles à savoir en 2023

En France, il va sans dire que le fait de créer une société par actions simplifiée ou une SAS est conditionné par la réalisation de diverses formalités juridico-administratives, incluant entre autres les procédures relatives à la domiciliation de la société. On parle notamment des procédures servant à attribuer une adresse de siège social à la SAS permettant à cette dernière d’exercer librement l’activité à laquelle elle aspire.

Ces formalités peuvent actuellement s’effectuer en ligne d’une manière dématérialisée, et c’est ce dont nous allons principalement parler tout au long de ce présent article dédié à cette année 2023. Mais avant toute chose, il est nécessaire de parler des autres options possibles pour domicilier une SAS, pour ensuite se focaliser sur la domiciliation commerciale à travers laquelle les procédures en ligne peuvent très bien être mises en exergue.

 

1. facebook linkedin twitter

   

   La domiciliation d’une SAS et les différentes options s’offrant à l’entrepreneur (outre la domiciliation commerciale)

 

• Ce qu’il faut savoir pour domicilier la SAS à domicile

 

Cette solution ne sera possible que si la SAS est dirigée par une personne physique. C’est au domicile de ce dernier que la société sera domiciliée en obtenant d’abord l’autorisation d’exercer à domicile, ce qui n’est pas toujours une mince affaire.

En effet, il faut d’une part qu’aucune interdiction ne soit présente au bail d’habitation, et de l’autre part, que le règlement de copropriété soit bien en accord à cette pratique.

D’ailleurs, en cas de copropriété, il est possible d’exercer à domicile si l’immeuble est à usage mixte. En outre, le fait de communiquer au préalable cette décision au bailleur.

Par ailleurs, les règles de l’urbanisme de la ville concernée ne doivent en aucun cas être violées par le changement d’usage du local (usage d’habitation transformé en usage commercial). Il convient ainsi d’effectuer une déclaration à la mairie pour cela.

NB. Notons d’une part que si l’une des règles ci-dessus vient interdire la domiciliation de la SAS, le siège social de cette dernière doit être transféré à une autre adresse au bout de 5 ans. D’autre part, la SAS ne pourra jamais être domiciliée chez un actionnaire, le statut de mandataire social est obligatoire pour héberger la société.

 

• Un local commercial en guise de siège social pour la SAS

Il existe aussi des locaux qui sont déjà dédiés pour accueillir une entreprise pour que celle-ci puisse y élire son adresse officielle ou son adresse administrative et fiscale. On parle notamment d’un local commercial destiné intégralement à cet usage.

Il faut noter que ce type de domiciliation est sans équivoque le plus courant, surtout pour les entreprises possédant un local à cet effet ou pour celles ayant les ressources financières suffisantes pour payer un loyer mensuel en cas de location (la signature d’un bail commercial coûte très cher).

Pour bien réussir en ce sens, il convient simplement de s’assurer que les dispositions légales ou contractuelles n’existent pas et que le bail commercial soit valable.

 

• Une pépinière d’entreprises pour domicilier la SAS : une solution assez courante

 

Une pépinière d’entreprises est une structure très avantageuse pour la domiciliation d’une SAS puisqu’elle permet à celle-ci de travailler dans un environnement motivant avec d’autres entreprises. Pour y adhérer, il faudra avoir l’accord d’un comité d’agrément qui juge le projet de la SAS.

Dans une pépinière d’entreprises, il est possible d’avoir à la fois une adresse commerciale, des outils de travail, des locaux équipés, et d’un secrétariat commun.

NB. Par contre, la SAS ne sera domiciliée que temporairement au sein de la pépinière (contrat à court terme de trois ans, ou des contrats précaires).

 

2. La domiciliation commerciale de la SAS et les procédures dématérialisées y afférentes

 

• Les grandes lignes sur la domiciliation commerciale et la société de domiciliation

Le marché de la domiciliation commerciale est actuellement en plein essor et le nombre de sociétés de domiciliation ne cesse de s’accroître. Par définition, une société ou une agence de domiciliation est une société spécialisée en domiciliation d’entreprises pouvant offrir à des entrepreneurs une domiciliation dans une adresse de renom même si l’exercice de leur activité ne s’y effectue pas forcément.

Il s’agit d’une solution permettant d’apporter une image de marque sans égal à l’entreprise concernée.

 

• Pourquoi choisir de domicilier la SAS par le biais d’une société de domiciliation plutôt que par une autre option de domiciliation ?

Les avantages de cette solution de domiciliation sont nombreux. D’abord, le siège social de la SAS pourra apparaître sur l’intégralité des documents publics, ensuite, si l’entrepreneur ne souhaite être surpris par les visites inopinées de certains clients mécontents, il faut savoir que la société de domiciliation pourra protéger les différentes informations jugées comme confidentielles (seule l’adresse de domiciliation sera vue par tout le monde).

Par ailleurs, l’adresse prestigieuse offerte sera un outil indéniable pour l’image de la SAS. En effet, le fait d’avoir une adresse de siège social dans un quartier connu attirera plus les investisseurs et les clients (climat de confiance assuré avec les clients).

Enfin, les services annexes mis en avant par l’agence de domiciliation sont également des atouts en faveur de la domiciliation commerciale. On parle notamment des services ci-après (l’adresse prestigieuse de siège social mise à part) :

• La gestion et la réexpédition de tous les courriers de la SAS ;

• Un standard ou une permanence téléphonique pour la gestion de diverses tâches au quotidien ;

• La location de bureaux équipés ou de salles de réunion ;

• Le fait de pouvoir accéder facilement à un centre d’affaires ;

• L’assistance dans la réalisation de certaines formalités juridico-administratives.

 

• Les étapes à réaliser pour domicilier la SAS en ligne en 2023

 

Avant tout, il faut d’abord cibler une société de domiciliation avec laquelle le dirigeant de la SAS veut bien collaborer (une agence proposant bien évidemment un service en ligne). Il faudra ensuite naviguer sur le site internet du domiciliataire choisi pour y faire parvenir d’une manière dématérialisée toutes les pièces administratives nécessaires permettant d’identifier la SAS (extrait K-bis, RIB, etc.).

Cet extrait K-bis est d’une importance capitale puisque sans lui, l’agence de domiciliation ne pourra pas avoir toutes les informations obligatoires pour la demande d’immatriculation de la SAS à réaliser auprès du guichet unique des entreprises (une plateforme unique sur laquelle sont réalisées toutes les formalités d’entreprises, et ce depuis le 1er janvier 2023).

NB. Sans extrait K-bis, un contrat de domiciliation est considéré comme illégal.

En outre, toujours sur le site internet du domiciliataire, il faudra effectuer dans l’ordre les formalités suivantes :

• Choisir l’adresse de siège social parmi celles qui sont disponibles ;

• Opter pour la formule de domiciliation parmi celles qui sont proposées et choisir les services annexes selon ce qu’il faut au dirigeant de la SAS pour la bonne réalisation de son projet entrepreneurial ;

• Procéder au paiement des frais de domiciliation, généralement par le biais d’une carte bancaire.

Une fois que ces formalités sont effectuées, le contrat de domiciliation sera envoyé au dirigeant et sa société pourra ensuite être domiciliée à l’adresse choisie. Une attestation de domiciliation sera également délivrée par la société de domiciliation, il s’agit d’un document permettant d’entamer les procédures d’immatriculation de la SAS. Il faut enfin savoir que le contrat est à tacite reconduction.