Lorsqu’au moins deux personnes décident de s’associer pour concrétiser un projet commun relevant de l’entrepreneuriat, le statut juridique de la SAS ou de la société par actions simplifiée est fréquemment choisi.
Le fait que les entrepreneurs se ruent vers la création d’une telle structure est étroitement lié par la souplesse de fonctionnement que ce statut juridique peut apporter, notamment au niveau des règlementations d’organisation qui sont très peu contraignantes. Pour entrer en détail sur tout ce qui concerne cette forme sociétale, nous allons parcourir à travers cet article les différentes caractéristiques qu’elle peut revêtir, allant des formalités de création aux modalités de fonctionnement constatées en 2022.
Les éléments substantiels caractérisant une SAS
La définition générale d’une SAS à travers ses principales caractéristiques
Avant tout, précisons que la constitution d’une forme sociétale telle que la SAS requiert au minimum deux personnes, si le nombre d’associés est inférieur à cela, alors il ne s’agirait plus de la SAS, mais plutôt de la SASU ou de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Parmi les avantages de ce statut juridique, on peut évoquer celui relatif à la limitation de la responsabilité des associés uniquement en fonction du montant des apports qu’ils auraient préalablement versés pour former le capital social de la SAS. Cela signifie qu’en cas de dettes sociales, le patrimoine personnel des associés sera protégé et sera intouchable. Par contre, précisons qu’un associé dirigeant peut très bien engager sa responsabilité pénale et civile.
En termes de capital social, la législation française n’est pas stricte là-dessus puisqu’aucun minimum légal n’existe sur ce point, c’est-à-dire qu’avec une somme symbolique d’un euro, une SAS peut très bien être constituée. Rappelons en outre que cedit capital peut être fixe ou variable, tout dépendra de la situation et des besoins des associés. Il peut être formé par deux types d’apports : ceux en numéraire (tout ce qui s’apparente à une somme d’argent) et ceux en nature (caractérisés par tout bien en dehors de l’argent).
Notons par ailleurs qu’il est possible de ne libérer que la moitié des apports (en numéraire) à la phase de création de la société, le reste doit cependant être libéré dans les cinq années suivant cette création. Enfin, à l’instar de la majorité des sociétés commerciales, il est impératif pour les associés de procéder à la rédaction statutaire, des statuts qui serviront à édicter les règles de fonctionnement et d’organisation de la SAS.
Les formalités de création d’une SAS dans un ordre précis
Afin de constituer correctement une SAS, les associés fondateurs doivent se soumettre à la réalisation de certaines formalités obligatoires, des démarches qu’ils devront effectuer en suivant un ordre prédéfini. La raison principale qui entraîne le caractère obligatoire et impératif de ces formalités est principalement liée à l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (le RCS). Cette inscription serait le garant d’une libre exploitation de l’activité souhaitée.
Dans l’ordre chronologique, il sera d’abord nécessaire d’établir les statuts de la société, même si ce sont les associés eux-mêmes qui fixeront les règles et les modalités de fonctionnement, il sera fortement recommandé de laisser à un juriste le soin de les rédiger. Ensuite, il faudra songer à réunir les apports qui constitueront le capital social de la SAS. Après avoir finalisé les statuts en les signant, l’étape suivante consistera à publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales du département où se situera son siège social.
Il sera en outre nécessaire de remplir un formulaire relatif à la création d’une société (autrement dit le formulaire M0). Enfin, avant de déposer définitivement la demande d’immatriculation au niveau du greffe du tribunal de commerce concerné, il faudra d’abord constituer tous les documents et les justificatifs importants et les réunir en un seul dossier.
Le mode de fonctionnement et d’organisation de la SAS
L’organisation relative aux dirigeants de la SAS
Pour que l’activité exploitée par une SAS puisse avancer et continuer à se développer, il faut impérativement nommer un président ou un représentant légal à sa tête, dès même la phase de création. Par la suite, il est souvent nécessaire de nommer d’autres postes, on parle par exemple d’un directeur général ou d’un conseil d’administration. On peut déjà constater l’importance capitale des statuts à ce moment puisque ce sont eux qui fixeront le fonctionnement de chaque organe de direction (niveau d’implication, salaire, la durée et la cessation de mandat, etc.).
En matière sociale, le régime auquel seront soumis les dirigeants est celui relatif au régime général de la sécurité sociale (ce régime entrera en jeu dès lors qu’il y a rémunération, ce qui implique donc de préparer une fiche de paie à chaque versement). Précisons également que l’assurance chômage n’est pas concernée lors du calcul des cotisations sociales des dirigeants.
Le régime fiscal de la SAS par rapport à l’imposition des bénéfices
En principe, les bénéfices générés pendant l’exploitation d’une activité dans une SAS feront l’objet d’une imposition basée sur l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il arrive que les associés choisissent de se tourner vers le régime de l’impôt sur le revenu relatif au régime des sociétés de personnes. Notons quand même que ce choix est limité dans le temps (cinq années d’exercice tout au plus). Le fait d’opter pour ce régime implique une imposition personnelle de chaque associé selon la part de bénéfices qui leur est destinée.
La comptabilité d’une SAS et l’établissement des comptes annuels
En fin d’année d’exercice comptable, les dirigeants d’une SAS doivent impérativement établir les comptes annuels de la société afin de montrer à l’administration fiscale que cesdits comptes sont transparents et ne présentent aucune irrégularité. Pour effectuer cette tâche complexe, il est souvent recommandé de solliciter les services d’un expert-comptable en ligne. Précisons que les dividendes doivent être payés dans un délai de neuf mois à compter de la date d’arrêt des comptes.
Quelques avantages et inconvénients du statut juridique de la SAS
Les bénéfices qu’apporte la constitution d’une SAS
Force est de constater que cette forme juridique est très prisée par les entrepreneurs français, voici une liste des raisons qui peuvent motiver ce choix :
- Le fonctionnement trouvé au sein d’une SAS est très souple (une règlementation certes encadrée par la loi, mais très peu contraignante) ;
- Un avantage lié à la protection sociale des dirigeants (ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et bénéficient donc d’une couverture sociale presque identique à celle des autres salariés, sauf l’assurance chômage) ;
- Une absence d’une procédure d’agrément des associés (ils définissent eux-mêmes les modalités d’entrée des nouveaux actionnaires).
Les inconvénients rencontrés pour la création d’une SAS
Il existe également quelques inconvénients relatifs à la constitution d’une telle forme juridique, des inconvénients qui méritent d’être abordés :
- La complexité liée à la rédaction statutaire (même si les associés sont libres de le faire, il faut faire attention à bien respecter les normes afin d’éviter le plus possible les risques de conflits entre les associés) ;
- Le caractère onéreux des charges sociales (en tant qu’assimilés salariés, les dirigeants doivent payer des cotisations sociales plus conséquentes que celles constatées au RSI ou le régime social des indépendants) ;
- Un choix pas évident pour les associés d’une même famille (à cause du caractère très peu contraignant du fonctionnement de ce statut et de son cadre moins sécurisant qu’elle propose, les projets familiaux se concrétisent dans d’autres formes juridiques comme la SARL par exemple).
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