Charges SASU : les règles à savoir en 2023

En créant et en exerçant une activité à titre professionnel, l’entrepreneur doit être conscient que cela engendre le paiement de différentes charges. En créant une société, il faut savoir que c’est cette dernière qui prendra la responsabilité de payer les différentes charges liées à l’exercice de l’activité.

La SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société commerciale attirant les entrepreneurs grâce à la souplesse de ce statut juridique. En effet, au moment de la création, plus précisément, au moment de la rédaction des statuts de la société, l’entrepreneur ou l’actionnaire unique a plus de possibilités et de marges de manœuvre par rapport à la rédaction des clauses statutaires.

Concernant les charges de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il vous sera plus facile de comprendre toutes les règles y afférentes en suivant ce présent article.

 

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   Les charges relatives à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle

 

• La présence des frais obligatoires lors de la création de la SASU

Pour créer une société, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, l’entrepreneur doit prévoir les frais de création. Cependant, il ne faut pas oublier que les frais de création d’une société donnée peuvent être différents de ceux d’une autre forme de société.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’il y a des frais obligatoires (réalisation des formalités juridiques) que chaque entrepreneur doit payer. Et c’est aussi le cas d’un entrepreneur en phase de création de sa SASU.

 

• Les frais obligatoires relatifs à la rédaction des statuts de la SASU

Pour rédiger les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur a la possibilité de le faire gratuitement par ses soins. Néanmoins, même si la rédaction des statuts n’est pas très encadrée par la loi, il faut savoir que ces textes doivent contenir toutes les mentions imposées par loi.

Pour cela, il est préférable de déléguer cette tâche à un professionnel en la matière même si des frais supplémentaires seront à payer.

 

• Les frais relatifs à la domiciliation de la SASU (les charges de domiciliation)

Tout comme la rédaction des statuts, la domiciliation de la SASU peut se réaliser de manière gratuite en domiciliant la société au domicile de son président. Par contre, si cette solution n’est pas envisageable pour l’entrepreneur, il est possible de solliciter le service d’un prestataire pour attribuer une adresse de domiciliation à la société (moyennant des frais).

 

• Quid de la formation du capital social de la SASU ?

En ce qui concerne la constitution du capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle, cette forme de société peut avoir comme montant de capital social 1 euro symbolique, ce qui peut faire diminuer les charges de création de la société. Dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire, ce qui n’est pas gratuit pour l’entrepreneur.

 

• Les autres frais obligatoires importants

En outre, la publication de l’avis de constitution de la société ainsi que la demande d’immatriculation (frais de greffe) présentent aussi des frais obligatoires par rapport à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Ces frais doivent impérativement être inclus dans les charges de création de la société.

Comme ce qui a été évoqué, les charges de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne sont pas identiques. En effet, en fonction de l’activité exercée par la société, il est possible que les charges augmentent, cas de l’exercice d’une activité règlementée par exemple.

 

2. Les charges par rapport à la fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle

 

• La possibilité de choisir le régime d’imposition préféré et les règles relatives à l’IS

Avant toute chose, il faut savoir que l’entrepreneur a la possibilité de choisir le régime d’imposition de la société en début d’exercice. Une société par actions simplifiée unipersonnelle a la possibilité d’être soumise au régime d’impôt sur le revenu (IR), même si son régime fiscal par défaut est le régime d’impôt sur les sociétés (IS).

Concernant les règles sur ce régime par défaut, il faut savoir que c’est la société elle-même qui prend en charge le paiement des impôts sur les bénéfices de la société. L’assiette fiscale sera constituée de l’ensemble du chiffre d’affaires qui sera déduit des charges déductibles de cedit CA.

 

• Quid du taux d’imposition dans ce cas ?

En ce qui concerne le taux d’imposition, il varie en fonction du chiffre d’affaires de la SASU. En effet, pour un chiffre d’affaires en dessous de 38 120 €, le taux d’imposition est de 15 %, et il sera de 25 % pour un chiffre d’affaires compris entre 38 120 € à 75 000 €.

Le paiement de l’impôt doit se faire à chaque fin d’exercice. Par contre, il ne faut pas oublier que la société par actions simplifiée unipersonnelle doit payer la CFE ou la cotisation foncière des entreprises qui est une cotisation obligatoire pour les sociétés créées et exerçant leur activité en France.

 

3. Les charges sociales de la société par actions simplifiée unipersonnelle

 

Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, son président sera considéré comme un assimilé salarié. Mais dans certains, il n’est pas considéré comme tel. En effet, il faut qu’il perçoive un salaire pour avoir la qualité de salarié et bénéficier de la sécurité sociale des salariés. Ainsi, il faut que la société procède au paiement des cotisations sociales.

 

• Les charges sociales de la SASU pour le cas d’un président salarié

Dans la mesure où le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle perçoit un salaire, la société sera dans l’obligation de payer les charges sociales. Par conséquent, la SASU doit alors payer 65 % de la rémunération du président comme charge sociale outre le salaire de ce dernier.

En parlant des 65 %, il faut savoir que ce taux couvre tous les différents types d’assurance dont le président pourrait bénéficier en tant que salarié. Par contre, le président d’une SASU ne jouit pas de l’assurance chômage à la différence des autres salariés de la société.

 

• Les charges sociales de la SASU pour un président non-salarié

Si le président n’est pas rémunéré en exerçant sa fonction, dans ce cas, la SASU ne sera plus dans l’obligation de payer le taux de cotisation de 65 %, mais il ne faut pas oublier que sur les dividendes perçus par le président, il y aura un prélèvement social de 17,2 %.

 

• Les charges de la société par actions simplifiée unipersonnelle liées à son exploitation

Les charges d’exploitation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle sont les différentes dépenses ou frais indispensables à l’exercice de son activité. Ces charges dépendent généralement de l’activité que la société exerce. L’achat des matériaux, les frais de sous-traitance, le loyer, les factures d’électricité, les frais téléphoniques, et d’autres dépenses encore font partie des charges d’exploitation d’une SASU. En outre, il ne faut pas oublier que le salaire du personnel de la société entre dans la catégorie des charges d’exploitation.