Le choix de la forme juridique d’une entreprise, pour exercer une activité, est un choix difficile. En effet, pour choisir le statut juridique d’une structure à créer, il faut connaitre la structure surtout les différentes caractéristiques de celle-ci pour savoir si cette forme d’entreprise répond non seulement aux besoins de l’entrepreneur, mais aussi aux besoins de l’activité que ce dernier exercera avec l’entreprise.
La société par actions simplifiée unipersonnelle ou la SASU fait partie des formes d’entreprises que les entrepreneurs choisissent pour débuter ou pour exercer leur activité à titre professionnel.
Ce statut d’entreprise présent en effet, des avantages pour l’entrepreneur par rapport à la gestion de son activité mais aussi la SASU présente une souplesse concernant son organisation et son administration.
Dans cet article, on vous présentera les différentes caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
La société par actions simplifiée unipersonnelle, qu’est-ce que c’est ?
La SASU est une forme de société par actions. Plus précisément, c’est une forme de société par actions simplifiée (SAS) mais elle est constituée d’un seul actionnaire (associé). En tant que forme de société, sa création nécessite la rédaction des statuts qui sont les bases de l’organisation et du fonctionnement de cette dernière. De plus, elle doit avoir son propre patrimoine.
Une SASU est dirigée par un président qui peut être une personne morale ou une personne physique. La nomination du président appartient à l’actionnaire unique soit au moment de la rédaction des statuts soit après cette rédaction. Ce qui est sûr que la nomination doit être effectuée avant la publication de l’avis de constitution de la société dans un JAL.
Par ailleurs, il est possible pour l’actionnaire d’être le président de la société, mais cela n’empêche pas qu’il peut nommer un tiers pour ce poste.
La création d’une SASU, rappel
Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, comme ce qui a été évoqué, la création d’une SASU nécessite la rédaction des statuts. Ce document doit être daté et signé par l’actionnaire unique. Mais avant de procéder à cette signature, il faut que l’actionnaire unique procède à la constitution du capital social de la société en procédant à la réalisation des apports.
Les apports de l’actionnaire peuvent être des apports en numéraire (somme d’argent) et/ ou des apports en nature (bien immobilier et/ ou mobilier). En ce qui concerne le capital social de la société, l’actionnaire unique de la SASU a la liberté de fixer le montant du capital social. Cependant, pour obtenir une attestation de dépôt de fonds, l’actionnaire unique doit faire le dépôt de fonds auprès d’une banque, auprès d’un notaire ou auprès d’une caisse de consignation.
La domiciliation aussi est obligatoire pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour que la domiciliation de la société soit avantageuse pour la société, l’actionnaire peut entrer en contact avec société de domiciliation. En effet, la domiciliation commerciale est une solution permettant à la SASU d’avoir une adresse prestigieuse, de faire des économies et surtout d’avoir une adresse de domiciliation en quelques minutes. Néanmoins, il est possible de domicilier une SASU dans un local commercial, auprès d’une pépinière d’entreprises ou à la résidence principale de son représentant légal (son président). D’ailleurs, la domiciliation peut se faire avant la rédaction des statuts de la société puisque l’adresse de domiciliation doit figurer dans les statuts.
Après la finalisation de la rédaction des statuts de la SASU, le représentant légal de celle-ci doit procéder à la commande de l’annonce par rapport à la publication de l’avis de constitution de cette dernière.
Cette publication doit se faire auprès d’un journal d’annonces légales et le choix du journal se fait en fonction de l’emplacement de l’adresse de domiciliation de la société car le journal doit couvrir l’entièreté du département d’installation de la SASU.
Après cette publication, la SASU doit être immatriculée et pour cela, il faut procéder à la demande d’immatriculation de la société qui se fait actuellement auprès du Guichet unique (plateforme d’immatriculation d’entreprise depuis le 1er janvier 2023).
Les caractéristiques d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
Comme ce qui a été évoqué, ce qui différencie la société par actions simplifiée unipersonnelle de la SAS classique, c’est son caractère unipersonnel. En effet, il est possible pour un entrepreneur désirant de gérer seul sa société de créer une SASU tout en bénéficiant des avantages de la SAS. De plus, presque que la majorité des activités peut être exercée avec une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Par rapport au capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il est possible pour l’entrepreneur de fixer librement le montant, car la loi ne fixe pas un minimum légal. Il est donc possible pour une SASU d’avoir un capital social à 1 €.
Pour l’actionnaire unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle, ce dernier bénéficie d’une responsabilité limitée. Cela offre une protection du patrimoine personnel de ce dernier en cas de difficulté de la société. La responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à hauteur de ses apports.
Par rapport à la direction de la société, elle peut être présidée par l’actionnaire unique ou par un tiers que ce dernier a nommé. En outre, il est possible de créer plusieurs directions pour administrer la société. Concernant le régime social du président de la société, qu’il soit l’actionnaire unique ou un tiers, ce dernier sera affilié au régime général de la sécurité sociale comme les simples salariés de la société. Par conséquent, dès que le président perçoit un salaire, il devra payer les cotisations sociales.
En ce qui concerne la fiscalité de la société, l’actionnaire unique a la possibilité de choisir entre le régime d’impôt sur les sociétés et le régime d’impôt sur le revenu même si, par défaut, une SASU est sous le régime d’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il faut savoir que la SASU ne peut être sous le régime d’impôt sur le revenu que pour une période de 5 ans.
Une des caractéristiques de la SASU concerne la souplesse de ce statut. Cette souplesse réside sur le fait que l’actionnaire unique de la société a la possibilité d’ajouter, en plus des clauses obligatoires des statuts, des clauses qui peuvent faciliter et mieux organiser le fonctionnement de la société.
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