En choisissant de devenir entrepreneur et débuter l’exercice d’une activité professionnelle, il faut choisir un statut juridique et créer une entreprise pour être conforme à la législation en vigueur. Il existe de nombreuses formes d’entreprise ou de société qui permettent à une personne de devenir entrepreneur.
La société par actions simplifiée unipersonnelle est l’un des statuts juridiques que l’entrepreneur peut choisir pour exercer son activité professionnelle. Dans cet article, nous expliquerons tout ce qu’il y a à savoir sur la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Définition d’une SASU
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de SAS avec un seul associé. Cette forme de société est régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue notamment par le fait que l’associé unique est responsable uniquement à hauteur de ses apports. Cela signifie qu’en cas de faillites, le patrimoine personnel de l’associé unique sera préservé.
L’autre particularité de cette forme juridique est la liberté statutaire qu’elle offre. En d’autres termes, l’associé unique est libre, à l’exception de certaines mentions obligatoires, de déterminer comment la société fonctionnera. Il est également important de préciser que la SASU est libre d’exercer toutes les formes d’activité.
Enfin, la SASU a la particularité, comme la SAS, de ne pas avoir de capital minimum fixé par la loi. Cela implique que l’associé unique peut créer une SASU avec un euro de capital social.
Le fonctionnement de la SASU
Malgré la liberté laissée aux entrepreneurs en ce qui concerne le fonctionnement de la SASU, certaines obligations doivent être respectées durant la vie de la société.
Premièrement, il y a les formalités en matière de prise de décision. Les statuts stipulent eux-mêmes les modalités de la prise de décision ainsi que la fonction ou l’organe décisionnaire. Néanmoins, la tenue d’un registre des décisions et le dépôt des PV de décision auprès des greffes du Tribunal sont obligatoires.
Deuxièmement, la SASU est libre d’instaurer les organes décisionnels qui conviennent le mieux à son activité et à son fonctionnement, mais il est obligatoire de nommer un président qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Troisièmement, la comptabilité est obligatoire comme pour toute société. Elle peut être une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie, mais devra obligatoirement retracer l’ensemble des flux relatifs au patrimoine de la société et être déposée auprès des greffes du Tribunal à la clôture de chaque exercice social.
Quatrièmement, à la création de la société, l’associé unique doit déterminer l’exercice social. Il doit être de 12 mois et n’est pas nécessairement du 1er Janvier au 31 Décembre. A la clôture de l’exercice social, la SASU est tenue d’effectuer toutes les formalités incombant à une société.
Enfin, les conditions et formalités de modification des statuts et de dissolution de la société doivent être pris en compte dans les statuts.
Les étapes pour créer une SASU
5 étapes essentielles sont à respecter pour créer une SASU dans les règles de l’art. chacune d’elles doit être effectuée avec le plus grand soin afin d’éviter les vas et viens ainsi que des dépenses supplémentaires.
La constitution du capital social
Le choix du capital social est libre selon la loi, néanmoins il est important de noter que le capital social d’une société traduit sa solvabilité et son potentiel. Ainsi, plus une société aura un capital social élevé plus les établissements de crédit seront enclins à accorder un prêt ou des investisseurs à investir.
Le capital social en lui-même est composé de deux éléments : les apports en nature et les apports en numéraires. Les apports en nature sont les biens mobiliers et immobiliers que l’associé unique met à la disposition de la société pour l’exercice de son activité. Si l’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros ou que l’ensemble des apports en nature équivaut à la moitié ou plus du capital social, faire appel à un commissaire aux apports est obligatoire.
Pour l’apport en numéraire, c’est-à-dire l’apport en argent, la moitié de la somme décidée par l’associé unique doit être déposée dans un compte bancaire tandis que l’autre moitié devra être libérée dans les 5 ans après la constitution de la société.
La rédaction des statuts
Les statuts sont les textes qui vont régir la société durant sa vie. Par conséquent, l’associé unique doit apporter un soin particulier à cette étape. Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Les clauses qui y seront inscrites sont libres, mais certaines mentions obligatoires doivent être présentes notamment : l’identification de l’associé unique, la forme juridique, la durée de la société, le nom de la société, son objet social, son siège social, le montant du capital social et la forme des apports réalisés, le nombre et le prix de chaque action, la forme des actions et les avantages qui y sont rattachés, le ou les dirigeants, les formes de la prise de décision, les modalités de répartition du résultat, de la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation et enfin, les modalités de dissolution de la société. Cette étape de la création est souvent finalisée par un comptable en ligne afin de faciliter les démarches.
Les statuts devront être signés et paraphés par l’associé unique.
Le choix du siège social
Le siège social peut être choisi librement par l’associé unique tant qu’il ne s’agit pas d’une boîte postale. Il peut soit héberger la société à son domicile personnel, soit louer ou acheter un local dédié, soit s’inscrire dans un hôtel d’entreprise ou un espace de coworking, soit faire appel à une société de domiciliation d'entreprise. Dans tous les cas, une attestation de domiciliation ou un bail devront servir de justificatif d’occupation du siège social dans le dossier de constitution.
La publication de l’avis de création
Il s’agira ici d’informer les tiers de la création de la société afin que les actes juridiques qu’elle effectuera puisse s’imposer à eux.
La publication se fait dans un journal d’annonces légales couvrant le département d’installation du siège social de la société. Elle doit comporter : la nature et la date de l’acte ; l’identité et les coordonnées de la société ; la durée de vie de la société ; le montant du capital social ; l’identité et l’adresse du dirigeant ; les Greffe du lieu d’immatriculation et le sigle et le nom commercial dans certains cas.
À l’issue de cette publication, une attestation de publication sera remise au responsable de la création qui devra l’inclure dans le dossier de création.
La constitution du dossier de création
Le dossier de création d’une SASU doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts signé et paraphé ;
- Une déclaration de constitution de la société qui est un formulaire à remplir ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution ;
- Le certificat de dépôt du capital social ;
- Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
- Un justificatif d’occupation du siège social ;
- Un justificatif d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le président.
Ce dossier devra être déposé auprès des Greffes du Tribunal de Commerce ou du CFE compétent pour procéder à l’immatriculation de la société et donc à sa création.
Pour conclure, la SASU est une forme de société très libre que tous les entrepreneurs peuvent créer avec un capital social de 1 euro. Certaines étapes sont obligatoires pour cette création et des obligations découlent de l’immatriculation d’une SASU, comme pour toutes les formes de société.
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