Afin de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches et des formalités doivent être réalisées par le créateur. Ces démarches et formalités peuvent être divisées en plusieurs étapes.

La réalisation des différentes démarches pour la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle mène à l’obtention de l’extrait K-bis de celle-ci qui marque la naissance de la société. Ce sont ces démarches que nous allons aborder dans cet article, à travers notre guide pratique en 2022.

 

Quelques rappels sur la société par actions simplifiée unipersonnelle

 

Une simple définition de la SASU

La SASU est une forme unipersonnelle d’une société par actions simplifiée qui est une société commerciale. À cause de son caractère unipersonnel, une société par actions simplifiée unipersonnelle n’est constituée que d’un seul associé. Le fonctionnement de cette forme de société suit les mêmes principes de base rencontrés au niveau d’une société par actions simplifiée, c’est-à-dire un système de fonctionnement fixé par les statuts.

 

Quelques caractéristiques essentielles concernant la SASU

La SASU doit être sous la direction d’un président que l’associé unique nomme. Par ailleurs, ce dernier peut lui-même occuper le poste de président de la société. Le président ou le représentant légal d’une SASU est assimilé en tant que salarié et il est donc soumis au régime de la sécurité sociale.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir un capital social qui est défini par l’associé lui-même, car la loi n’impose pas de minimum légal concernant le capital social de cette forme juridique de société.

 

Les options possibles pour réaliser les démarches de création d’une SASU

Il y a plusieurs options pour créer une SASU. Tout d’abord, l’associé unique peut créer la société en réalisant lui-même les démarches. Cette solution peut faire diminuer le coût de la création de la société, car seuls les frais d’immatriculation seront à payer par l’associé unique. Néanmoins, la réalisation des démarches nécessite une certaine compétence juridique, notamment par rapport à la rédaction statutaire.

Ensuite, il peut déléguer une partie de la réalisation des démarches (rédaction des statuts) à un professionnel. Enfin, il peut déléguer la totalité de la réalisation des démarches à un professionnel (de la rédaction des statuts jusqu’à la demande d’immatriculation de la SASU). Certes, ces deux dernières solutions peuvent être plus couteuses par rapport à la première, néanmoins l’associé unique peut être rassuré par rapport à la bonne réalisation des démarches.

 

Les démarches à réaliser pour créer une SASU : étape par étape

 

Les démarches nécessaires à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peuvent être réalisées en plusieurs étapes.

 

Étape 1 : Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est la première démarche à effectuer pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette étape est assez délicate du fait que ce document doit répondre au besoin de l’associé unique par rapport à la gestion ainsi que l’organisation de la SASU en respectant les législations en vigueur.

D’ailleurs, avant la rédaction des statuts, l’associé unique doit déjà trouver le nom ou la dénomination sociale de la société, l’adresse de domiciliation ainsi que le montant du capital social de celle-ci, car toutes ces informations devront être inscrites dans le document. En plus de ces mentions, d’autres éléments obligatoires doivent être inscrits dans les statuts tels que l’objet social, l’identité de l’associé unique, la durée de vie de la SASU qui ne peut pas excéder 99 ans, etc.

Les statuts ainsi que les annexes doivent être paraphés et signés par l’associé unique.

Notons que pour trouver un nom disponible pour la société, l’associé doit vérifier que le nom est disponible et que ce nom est licite. Concernant l’adresse de domiciliation, il faut passer par la réalisation de l’obligation de domiciliation qui consiste à installer le siège social de la SASU à une adresse physique et réelle.

 

Étape 2 : constituer le capital social

Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette étape peut alors être réalisée avant la rédaction des statuts, sinon la signature des statuts par l’associé unique doit attendre la constitution du capital social. Le capital social d’une société, quelle que soit sa forme juridique, est formé par le total du montant des apports effectués par le ou les associés.

L’apport de l’associé unique peut donc être en numéraire (somme d’argent) et en nature (bien mobilier ou immobilier). Les sommes d’argent apportées doivent être déposées soit dans un compte bancaire, soit auprès d’un avocat, soit après d’un notaire. Cette somme sera bloquée jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis de la SASU.

En cas d’apport en nature, la valeur de chaque bien doit être évaluée par un commissaire aux apports si et seulement si un des biens a une valeur plus de 30 000 € et si la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du montant total du capital social de la SASU.

 

Étape 3 : Publier l’avis de création

La réalisation de cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit la finalisation de la rédaction des statuts de la SASU. L’avis de création de la société par actions simplifiée doit être publié dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où est domiciliée la SASU. La publication de l’annonce légale sert à informer les tiers de la constitution de la société. La publication de cet avis de création permet à l’associé unique d’obtenir une attestation de parution. Ce document doit être transmis au greffe du tribunal pour l’immatriculation de la SASU.

 

Étape 4 : immatriculer la SASU

L’immatriculation de la SASU se fait par le dépôt d’un dossier auprès du centre de formalités des entreprises. Avant de faire le dépôt du dossier, l’associé unique doit vérifier que tous les documents obligatoires sont bel et bien dans le dossier, car si ce dernier n’est pas complet, alors la demande d’immatriculation de la société sera rejetée par le greffe du tribunal de commerce.

Les documents formant le dossier d’immatriculation d’une SASU sont les suivants :

  • Un formulaire M0 pour une SASU qui doit être rempli par le représentant légal ;

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du président et de chaque dirigeant ;

  • Un exemplaire original des statuts signé par l’associé unique de la SASU ;

  • Un justificatif de domiciliation ;

  • Une attestation de parution dans un JAL ;

  • L’attestation de dépôt de fonds ;

  • Le rapport du commissaire aux apports, si c’est ce dernier qui a effectué l’évaluation des apports en nature ;

  • Le règlement des frais d’immatriculation de la SASU ;

  • Une liste des bénéficiaires effectifs établie et signée par le président de la SASU ;

En résumé, la création d’une SASU implique la réalisation de plusieurs démarches. La réalisation de ces démarches permet à l’associé unique d’obtenir les différents documents obligatoires pour l’immatriculation de la société dans le registre qui correspond à l’activité exercée par la SASU.

 

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