La société civile immobilière est une forme de société permettant à plusieurs personnes de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers pour tirer profit de la gestion de ces biens. Par ailleurs, il est possible qu’on se pose la question, est-il possible de créer une société civile immobilière puis racheter sa maison avec la société ?
En effet, la réponse à cette question est simple, il est tout fait possible de créer une SCI et de racheter sa maison avec. Dans cet article, on vous explicitera les différentes démarches pour racheter sa maison avec une société civile immobilière. Mais avant tout cela, il est portant de connaitre qu’est-ce qu’une société civile immobilière et pourquoi créer cette forme de société ?
Rappel sur la forme de société civile immobilière
Comme son nom l’indique, une société civile immobilière est une forme de société qui ne peut pas en principe exercer une activité commerciale. En effet, cette forme de société est une société de nature civile non commerciale.
Dans ce sens, la société civile immobilière est une société créée dans le but de gérer un patrimoine immobilier. Pour cela, au moment de la création de la société, les créateurs de la SCI doivent préciser dans les statuts de celle-ci, plus précisément dans l’objet de la société la nature de l’activité qui doit être de nature civile telle que la gestion de biens immobiliers, la location d’immeubles, etc.
Concernant la création d’une société civile immobilière, suivant le code de commerce, une seule personne n’a pas la possibilité de créer une SCI. En effet, la création de ce statut juridique nécessite la réunion de plusieurs personnes, car elle doit être créée par au moins 2 personnes.
Concernant les associés de la société, ces derniers ne peuvent pas être des personnes morales mais doivent être obligatoirement des personnes physiques. Ces derniers recevront des parts sociales dans la société qui sont proportionnelles aux apports qu’ils ont effectués au moment de la création de la société civile immobilière.
En effet, la création d’une société civile immobilière nécessite la constitution d’un capital social par l’intermédiaire des apports effectués par les associés de celle-ci. En outre, il faut savoir que la société civile immobilière peut avoir comme capital social un (1) euro du fait que la loi n’impose pas un minimum légal concernant le montant du capital social.
Donc, pour créer une société civile immobilière, les associés doivent rédiger les statuts de celle-ci en insérant dans ce document toutes les mentions obligatoires.
Ensuite, ils doivent constituer le capital social de la société en réalisation les apports (comme ce qui a été susmentionné).
Par la suite, la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité doit être effectuée après la finalisation de la rédaction des statuts et c’est après la réalisation des formalités que le représentant légal de la société peut déposer le dossier par rapport à la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Remarque : la domiciliation d'entreprise de la société civile immobilière doit être réalisée avant la rédaction ou la finalisation des statuts du fait que l’adresse de domiciliation de la société doit être inscrite dans les statuts.
Concernant le fonctionnement d’une société civile immobilière, les associés doivent, soit au moment de la rédaction des statuts, soit dans une assemblée, nommer un ou plusieurs gérants pour gérer le quotidien de la société. Les pouvoirs de ce ou de ces gérants peuvent être limités par les associés dans les statuts.
Mais en général, le gérant a pour obligation d’assurer le fonctionnement de la société ainsi que de son développement, en plus de l’obligation d’organiser les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SCI.
La possibilité et l’intérêt de racheter sa maison avec une SCI
Comme ce qui a été exposé dans l’introduction, il est tout à fait possible pour un entrepreneur de créer une société civile immobilière puis de vendre à la société sa maison. Dans d’autres termes, il est possible de racheter sa maison par l’intermédiaire de la société.
Par conséquent, le propriétaire du bien sera dépourvu de tous ses droits sur la maison car ce bien deviendra la propriété à part entière de la société civile immobilière.
Ce système peut présenter de nombreux avantages et c’est à cause de ces avantages que de plus en plus de particulier décident de créer une société civile immobilière et de vendre leur bien à leur société après.
Premièrement, ce montage permet à l’entrepreneur qui peut avoir des difficultés financières d’avoir des liquidités grâce à la vente de son bien à la société. D’autant plus qu’avec ce montage financier, il sera possible pour la société de mettre en location la maison pour rembourser les mensualités du crédit immobilier si la société a contracté un emprunt pour l’achat du bien.
Par ailleurs, ce système peut aussi faciliter le transfert de propriété entre l’associé et la société.
Ensuite, en rachetant la maison avec la société civile immobilière, l’associé peut faciliter la transmission du bien à ses héritiers, cas courant dans une société civile immobilière familiale. En effet, dans le cadre d’une succession normale, les frais de succession (les taxes à payer) ainsi que les procédures peuvent être lourdes pour les héritiers de l’associé.
De plus, suivant le caractère indivisible d’un bien immobilier, les héritiers peuvent avoir des soucis concernant le partage du bien après la succession. Par contre, avec une société civile immobilière, le problème d’indivision ne tient plus.
En effet, dans le cadre d’une succession, les héritiers se partageront les parts sociales du défunt (en cas de décès), mais le bien restera le patrimoine de la société. Avec ce système, les procédures ainsi que les frais de succession seront moins lourds pour ces derniers.
En résumé, après la création d’une société civile immobilière, il est possible pour l’un des associés de vendre à la société sa maison. En vendant sa maison à la société, cela permet en premier lieu de développer l’activité de la société en mettant en location le bien. Ensuite, ce système facilite le transfert de propriété entre l’associé et ses héritiers.
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