Statut EURL : tout savoir en 2024

La législation française a bien gâté l’entrepreneur qui se lance solo dans son aventure. Pour ce faire, elle n’a pas proposé qu’un seul régime juridique, elle en a proposé plusieurs : la microentreprise, l’entreprise individuelle, la SASU, l’EIRL et l’EURL. L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la possibilité permettant à une personne de constituer une SARL. Dans ce cas, le régime de l’EURL peut emprunter celui d’une SARL.

Que faut-il savoir sur le statut de l’EURL ? Avant de répondre à cette question, il est opportun de soulever les avantages de ce statut.

 

EURL : les avantages de ce statut

 

Opter pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente de nombreux avantages, aussi bien par rapport à son équivalent pluripersonnel que par rapport aux autres formes sociétaires à associé unique. Ainsi, sans dresser une liste exhaustive, on peut citer :

• L’associé unique de l’EURL est le seul maître abord. Exercer seul permet une flexibilité lors de la prise de décision et une spontanéité. Ce qui permet à l’entrepreneur de faire un gain de temps considérable.

• Par rapport aux autres régimes, l’EURL assure une protection juridique du patrimoine de l’entrepreneur. En effet sa responsabilité est limitée. On verra les détails là-dessus dans les prochains paragraphes.

• Le régime fiscal de l’EURL figure parmi ses avantages ;

• En cas de décès de l’entrepreneur, il est y a possibilité de répartir les parts sociales entre ses héritiers sans procéder à la vente de l’entreprise ;

• La possibilité pour l’associé unique de procéder à des cessions successives de parts sociales.

 

Statut EURL : la constitution de cette entité

 

Une des particularités de l’EURL : la simplicité et la flexibilité de son fonctionnement. Toutefois, cela ne signifie pas que l’associé unique de l’EURL soit épargné des formalités relatives à la création d’une société. À l’instar des sociétés commerciales, la constitution de l’EURL doit respecter les conditions de fond et les conditions de forme.

 

Les conditions de fond de la constitution d’une EURL

Dans un premier temps, la personne de l’associé unique peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Toutefois, une EURL ne peut pas être l'associé unique d’une EURL, selon les dispositions du Code de commerce.

Dans un second temps, en ce qui concerne la constitution du capital social de l’EURL, elle emprunte les règles relatives aux apports d’une SARL. Ainsi, les apports peuvent être : un apport en numéraire (somme d’argent), un apport en nature (bien meuble ou immeuble) ou un apport en industrie (savoir-faire, connaissance). Le capital social ainsi constitué doit être déposé auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire.

Dans un troisième temps, l’EURL doit avoir tous les éléments d’identification. Ce sont notamment : la dénomination sociale et la domiciliation d'entreprise. La domiciliation est l’attribution d’une adresse administrative, soit le siège social de l’EURL.

 

Les conditions de forme de la constitution d’une EURL

Dans un premier temps, il y a la rédaction des statuts, document constitutif de toute société. En tant que tel, il prévoit le fonctionnement de l’EURL.

Dans un second temps, l’associé unique de l’EURL doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du ressort de son siège social. C’est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers de l’existence de l’EURL.

Enfin, la dernière étape à la création d’une EURL est le dépôt de demande auprès d’un centre de formalité des entreprises. Il convient de souligner que la demande peut être déposée en ligne. Après instruction du dossier de demande, l’EURL obtient un extrait Kbis.

 

EURL et son fonctionnement

 

Lorsqu’on parle de fonctionnement, on parle généralement de la gérance, du régime fiscal, du régime social et du régime de responsabilité de l’associé unique.

 

La gérance de l’EURL

La gérance de l’EURL est en principe assurée par l’associé unique. Il sera donc le représentant légal de l’EURL auprès des tiers. Il prend toutes les décisions dévolues à l’assemblée dans le cadre d’une SARL.

Par ailleurs, il est toujours recommandé de confier la gérance de l’EURL à un tiers. Cette possibilité doit être autorisée expressément par l’associé unique. Dans la plupart des cas, la gérance est onéreuse.

 

Le régime fiscal de l’EURL

Il convient de distinguer deux situations : d’une part, lorsque l’associé unique est une personne physique ; d’autre part, lorsque l’associé unique est une personne morale.

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices de l’EURL seront supportés personnellement par la personne de l’associé unique.

Dans le cas où l’associé unique de l’EURL est une personne morale, l’entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Il importe de souligner que, bien que l’associé unique soit une personne physique, il peut temporairement opter pour l’impôt sur les sociétés.

NOTE : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujettie à des obligations comptables. À chaque clôture de son exercice, il doit impérativement faire un dépôt de ses comptes. Par ailleurs, le comptable en ligne peut vous aider dans la rédaction de vos statuts.

 

Le régime social du gérant de l’EURL

L’associé unique de l’EURL est affilié au régime à la sécurité sociale des indépendants. En effet, l’associé unique est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

La protection sociale du gérant associé unique recouvre : le remboursement des frais de santé et les indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, l’assurance décès-invalidité, la retraite de base et la retraite complémentaire. Ce qui exclut les maladies professionnelles.

Le gérant associé unique de l’EURL ne peut prétendre à une indemnité de chômage.

Enfin, en ce qui concerne le montant de la cotisation sociale, le coût est moins onéreux.

 

La responsabilité de l’associé unique de l’EURL

Comme son appellation le désigne, la responsabilité de l’associé unique de l’EURL est limitée aux apports. Ainsi, dans le cas où l’EURL est soumis à une procédure collective, l’associé unique ne sera tenu qu’à concurrence de son apport.

Ce régime de responsabilité est protecteur du patrimoine personnel de l’associé unique. En effet, les biens personnels de l’associé unique ne peuvent être poursuivis par les créanciers de l’EURL.