Le choix de la forme juridique d’une entreprise ou d’une société est obligatoire pour l’exercice d’une activité professionnelle. En effet, chaque entrepreneur doit procéder à la constitution d’une structure juridique par rapport à l’exercice de son activité. Concernant le choix de la forme juridique ou du statut juridique de la structure, l’entrepreneur est libre de le choisir.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée connue sous l’appellation EURL est une forme juridique de société qui peut attirer les entrepreneurs pour débuter leurs activités. Les avantages de ce statut juridique de société sont nombreux, néanmoins la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à des règles que l’entrepreneur doit respecter.
Dans cet article, on vous expliquera les intérêts de créer cette forme juridique de société sans oublier les règles à savoir concernant la création de l’EURL.
Rappel sur le statut juridique EURL
Tout d’abord, il faut savoir que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de SARL (société à responsabilité limitée) mais elle est seulement constituée par une seule personne physique ou morale qui deviendra l’associé unique de la société. Tout comme les associés d’une SARL, l’associé unique de l’EURL bénéficie aussi d’une limitation de sa responsabilité.
Une EURL peut avoir 1 € de capital social car la loi ne précise pas une limite concernant le montant maximum et minimum du capital social de la société. Par rapport à son fonctionnement, elle doit obligatoirement avoir un représentant légal qui sera le gérant. Et il est possible pour la société d’être dirigée par l’associé unique lui-même (en tant que gérant) même si ce dernier a la possibilité de nommer un tiers pour le poste.
Par ailleurs, les statuts de l’EURL tiennent une place importante dans la vie de la société à cause du fait que les règles d’organisation et de fonctionnement de celle-ci sont édictées par les statuts.
En ce qui concerne le régime fiscal de la société, il faut savoir que son régime par défaut est le régime d’impôt sur les sociétés, par contre, il est possible pour l’associé unique au début de l’exercice de l’activité professionnelle de choisir le régime d’impôt sur le revenu pour la société.
Les intérêts de créer une EURL
Pour l’associé unique, l’intérêt de créer cette forme de société se trouve au niveau de sa responsabilité. En effet, comme ce qui a été évoqué, l’EURL est une forme de société à responsabilité limitée ce qui permet à l’associé unique de bénéficier d’une limitation de responsabilité à hauteur des apports qu’il a effectués au moment de la création de la société.
Cette limitation de responsabilité est très importante car elle permet à l’entrepreneur d’avoir la possibilité d’avoir une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel (patrimoine de l’EURL).
En créant cette forme de société, il ne faut pas oublier que l’EURL permet à un entrepreneur de piloter la société en étant seul. En effet, il n’aura pas d’associé à qui il doit concerter pour prendre les décisions importantes concernant la gestion de la société. De plus, il peut être le gérant de la société. Cependant, il doit faire attention car en cas de faute de gestion de sa part, sa responsabilité pourrait être engagée.
Ensuite, en créant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’entrepreneur peut effectuer un apport d’un montant de 1 € pour la constitution du capital social car la loi ne fixe pas de limite sur le montant du capital social.
En ce qui concerne le régime social du dirigeant de l’entreprise, si l’associé unique de la société occupe le poste du gérant, dans ce cas il sera affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants comme pour l’entrepreneur exerçant son activité avec une entreprise individuelle. Avec ce régime, les cotisations sociales sont moins couteuses qu’avec le régime général de la sécurité sociale pour la même base de calcul de la cotisation.
En outre, l’EURL est une forme de société permettant à son associé unique d’avoir le choix sur le régime fiscal. Avec le régime d’impôt sur les sociétés, il appartient à l’EURL de prendre en charge le paiement des impôts sur les bénéfices générés par la société et la rémunération de l’associé unique est déductible des bénéfices imposables car l’associé unique sera imposé personnellement concernant ses rémunérations ainsi que les dividendes qu’il recevra.
En ce qui concerne le régime d’impôt sur le revenu, il faut savoir que l’EURL peut bénéficier de ce régime pour une période de 5 ans au début de l’exercice de son activité. Avec ce régime, c’est l’associé unique qui sera imposé par rapport au bénéfice de la société outre les dividendes.
Enfin, par rapport au développement de l’entreprise, avec l’EURL il est tout à possible de passer au statut de SARL. En effet, les démarches à réaliser ne sont pas compliquées puisque le fonctionnement et l’organisation de ces deux formes de société sont identiques en général. D’autant plus que l’EURL est une forme unipersonnelle de la SARL.
Les règles de création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la réalisation de plusieurs formalités est obligatoire. D’autant plus que par rapport à ces formalités, des règles sont à respecter.
Premièrement, par rapport à la rédaction des statuts de la société, cette rédaction est libre c’est-à-dire que l’associé unique peut les rédiger lui-même soit il peut déléguer la tâche à un professionnel. Néanmoins, au moment de la rédaction des statuts, l’insertion des mentions obligatoires est à respecter.
En ce qui concerne la domiciliation de l’EURL, c’est une étape obligatoire pour créer la société. Les règles à suivre dépendent de la forme de domiciliation choisie par l’entreprise. En tout cas, la domiciliation doit être effectuée à une adresse physique et réelle.
Ensuite, le dépôt du capital social doit être effectué par l’associé unique car le capital social doit être constitué avant la création ou l’immatriculation de l’EURL. La détermination du montant est libre, néanmoins, il faut porter une attention particulière à ce montant car c’est surtout un gage du professionnalisme de la société aux yeux des potentiels investisseurs par rapport au développement de la structure.
En outre, après la finalisation de la rédaction des statuts (signature du document par l’associé), il faut que le représentant de la société publie un avis de constitution de la société auprès d’un journal d’annonces habilité pour les publications légales. Cette publication doit être effectuée au plus tard 1 mois après la signature des statuts de l’EURL par l’associé.
Enfin, l’entrepreneur doit impérativement procéder à l’immatriculation de l’EURL pour obtenir l’extrait K-bis de cette dernière. Pour cela, il doit regrouper les documents obligatoires (résultant de la réalisation des diverses formalités précitées) pour constituer le dossier de demande d’immatriculation qui doit être transmis soit au CFE ou centre de formalités des entreprises soit au greffe du tribunal de commerce. Le CFE ou le greffe sera déterminé en fonction de l’adresse du siège social de l’EURL.
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