Domiciliation pas chère Paris : les règles à savoir

En tant qu’obligation légale, la domiciliation doit être effectuée par un créateur d’entreprises au moment de la réalisation des différentes étapes de création de l’entreprise.

En effet, au moment où le créateur procède à la demande d’immatriculation de cette dernière à l’instance compétente, l’entrepreneur doit présenter une attestation de domiciliation de l’entreprise. Par conséquent, si l’entreprise n’a pas d’adresse de domiciliation dans ce cas, l’immatriculation ne pourra pas se faire.

Concernant la réalisation de la domiciliation d’une entreprise, il faut savoir que l’entrepreneur doit prendre en compte plusieurs paramètres. En effet, il doit prendre en compte l’image de l’entreprise, l’impact financier de cette domiciliation sur le budget de l’entreprise ou encore, l’impact de cette domiciliation au niveau juridique.

Par rapport au coût de la domiciliation, il faut savoir que même pour la domiciliation d’entreprise à Paris, il est possible d’avoir une domiciliation pas chère. Néanmoins, il ne faut pas oublier de respecter les règles relatives à la domiciliation. Dans cet article, on se focalisera sur les règles à savoir concernant la domiciliation pas chère à Paris.

facebook linkedin twitter

Rappel sur les notions concernant la domiciliation d’entreprise

Tout d’abord, comme ce qui a été exposé précédemment, la domiciliation d’entreprise est une obligation légale pour tout créateur d’entreprise suivant les dispositions du code de commerce.

En effet, une entreprise doit avoir une adresse de domiciliation non seulement pour permettre à cette dernière d’être immatriculée, mais cette obligation permet aussi à l’entreprise d’avoir une adresse administrative, postale, fiscale et commerciale. Par définition donc, la domiciliation consiste à fixer le siège social d’une entreprise à une adresse physique et réelle.

Ensuite, la réalisation de l’obligation de domiciliation permet à l’entrepreneur de connaitre les diverses instances en charge de l’entreprise. En effet, le centre de formalités des entreprises (CFE), le greffe du tribunal de commerce ou encore l’administration fiscale dont dépend l’entreprise ne peut être identifié qu’à partir de son adresse de domiciliation.

Concernant le choix de l’adresse de domiciliation, il faut savoir que l’entrepreneur est le seul décisionnaire par rapport à l’adresse de domiciliation. Il a la liberté de choisir la méthode à adopter pour réaliser l’obligation de domiciliation.

Néanmoins, il faut que ce dernier prenne en compte les diverses paramètres énumérés pour que la domiciliation ne soit pas juste une obligation mais un outil pour le développement de son entreprise. De plus, il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation d’une entreprise est un outil pour améliorer l’image d’une entreprise pour attirer les clients.

Pourquoi choisir de domicilier une entreprise à Paris, quels sont les avantages ?

Premièrement, la capitale de la France est une ville reconnue partout et cela non seulement en France, car Paris est une ville reconnue mondialement pour être la destination des entrepreneurs pour la domiciliation d’entreprise. Il est tout à normal que la ville de Paris est une destination des entrepreneurs, car cette ville abrite plusieurs quartiers populaires et prestigieux idéales pour la domiciliation d’entreprise.

Pour domicilier une entreprise à Paris, les alternatives relatives au le lieu d’installation du siège social de l’entreprise ne sont donc pas limitées.

Grâce à la réputation de la ville de Paris et à son histoire, cette ville peut offrir une image de marque et de prestige à toutes les entreprises qui ont leur siège social installé dans l’un des quartiers de la ville. Sans oublier qu’une entreprise domiciliée à Paris peut voir sa notoriété, face à ses concurrents, augmentée.

En plus d’avoir une bonne image grâce à la réputation de la ville, une entreprise domiciliée à Paris aura la possibilité de bénéficier d’un taux intéressant concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises sachant que cette taxe est obligatoire pour toutes les entreprises qui exercent son activité en France.

La domiciliation pas chère à Paris, les solutions et les règles à savoir

Même si la domiciliation d’entreprise à Paris est réputée chère, il existe des solutions plus abordables pour les entreprises par rapport à leurs domiciliations.

• La domiciliation au domicile du représentant légal de l’entreprise à Paris

Bien évidements, il est tout à fait possible de choisir cette option pour domicilier une entreprise à Paris. La domiciliation d’une entreprise à Paris au domicile de son dirigeant est la solution la moins chère pour réaliser cette obligation.

En effet, concernant cette solution, même si le représentant légal de l’entreprise a le droit de demander à celle-ci à lui verser un loyer par rapport à la domiciliation, cette solution est souvent gratuite. Dans ce cas, avec la domiciliation au domicile de son dirigeant, en plus de bénéficier de l’image de prestige de Paris, l’entreprise peut avoir une adresse de domiciliation gratuite.

Concernant les règles à respecter avec la domiciliation au domicile du dirigeant, ce dernier doit vérifier que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ainsi que les règles d’urbanisme ne s’opposent pas à la domiciliation d’une entreprise à son domicile. En effet, même si la loi l’autorise, en cas d’opposition venant de l’une de ces dispositions, la domiciliation pourra toujours se faire, mais pour une période de 5 ans pas plus.

Par conséquent, le siège social de l’entreprise devra être transféré avant la fin de cette période pour éviter de se faire radier du registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, l’exercice de l’activité de l’entreprise à ce domicile n’est pas toujours possible. Enfin, le domicile doit être déclaré en tant que résidence principale du dirigeant de l’entreprise.

À noter : il n’est pas possible de domicilier une entreprise au domicile d’un associé sauf si ce dernier est le représentant légal de l’entreprise.

• La domiciliation pas chère à Paris auprès d’une pépinière d’entreprises

Une pépinière d’entreprises propose aux entreprises le service de domiciliation. En effet, il est possible de signer une convention avec une pépinière pour avoir une adresse de domiciliation dans la ville de Paris. Par ailleurs, il faut savoir que cette solution est destinée aux jeunes entreprises ou aux entreprises nouvellement créées.

Pour cela, l’entreprise doit remplir les critères exigés par la pépinière pour que cette dernière puisse adhérer la pépinière. En effet, il faut que l’entrepreneur dépose un dossier auprès du comité d’agrément pour que ce dernier valide ou non l’adhésion. C’est après la validation du dossier que l’entreprise passe à la signature de la convention de domiciliation avec la pépinière.

• La domiciliation pas chère à Paris auprès d’une société de domiciliation

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation est l’une des solutions pour domicilier une entreprise à Paris. De plus, cette solution n’est pas couteuse même si elle permet à une entreprise d’avoir une adresse dans l’un des quartiers les plus prestigieux de la ville.

Les règles à savoir ne sont pas compliquées par rapport à cette forme de domiciliation. Concernant le choix de la société de domiciliation, il faut choisir une société agrémentée, c’est-à-dire que la société de domiciliation détient une agrémentation délivrée par l’autorité compétente par rapport à son activité.

Ensuite, il faut que l’entreprise domiciliée signe un contrat de domiciliation avec la société de domiciliation après avoir choisi l’adresse de domiciliation et après avoir communiqué à l’agence de domiciliation les informations nécessaires par rapport à l’établissement du contrat de domiciliation.

En outre, il faut que chaque partie au contrat de domiciliation respecte leurs obligations respectives qui sont obligatoirement inscrites dans le contrat. Enfin, la domiciliation ne doit pas avoir une durée en dessous de 3 mois même si le contrat de domiciliation est renouvelable tacitement.