Commencer les démarches
Domicilier mon entreprisePour devenir expert-comptable, tout d’abord, il faut réussir l’examen qui permet de porter le titre d’expert-comptable. En effet, l’exercice de la profession d’expert-comptable est régulé par la loi, c’est pour cela qu’il est obligatoire d’avoir le diplôme qui se rattache à la profession pour l’exercer. Par ailleurs, l’expert-comptable, pour avoir ce titre, doit être inscrit auprès de l’Ordre des experts-comptables.
Après l’obtention du diplôme ainsi que la réalisation de toutes les démarches permettant d’être expert-comptable, il est alors possible pour ce dernier d’exercer sa profession en ouvrant un cabinet ou exerçant en freelance. Dans tous les cas, il est obligatoire pour l’expert de créer une structure juridique lui permettant d’exercer sa profession dans la légalité.
En créant cette structure, il est obligatoire pour l’expert-comptable d’être domicilié. Pour cela, il doit procéder à la domiciliation de la structure juridique qu’il a créée. Dans cet article, on vous présentera les règles à savoir concernant la domiciliation d’un expert-comptable.
Pourquoi la domiciliation est-elle obligatoire pour l’expert-comptable ?
Comme pour tout entrepreneur qui décide d’entrer dans le monde l’entreprenariat, l’expert-comptable doit constituer une entreprise pour qu’il puisse exercer sa profession en toute légalité. Pour cela, comme ce qui a été évoqué précédemment, l’expert-comptable doit procéder à la réalisation de toutes les formalités obligatoires permettant l’immatriculation de la structure au registre du commerce et des sociétés.
En outre, cette immatriculation ne pourra se faire tant que la domiciliation de la structure n’a pas été réalisée. Par conséquent, la domiciliation de l’expert-comptable est obligatoire pour l’exercice de la profession.
Pour rappel, la domiciliation consiste pour l’expert-comptable à donner ou à attribuer une adresse à l’entreprise ou la société qu’il constituera pour l’exercice de sa profession. Cette adresse aura une importance capitale pour son entreprise puisque l’adresse sera l’adresse professionnelle de l’expert, mais aussi cette adresse sera l’adresse postale, administrative, fiscale et commerciale de la structure. En d’autres termes, c’est l’adresse du siège social de l’entreprise de l’expert-comptable.
Par ailleurs, certains paramètres sur l’entreprise ou la société créée par l’expert-comptable dépendent de la domiciliation de structure. En effet, l’expert-comptable n’aura connaissance du CFE ainsi que du greffe du tribunal de commerce en charge de l’entreprise qu’après la réalisation de l’obligation de l’entreprise. Sans oublier que l’adresse de domiciliation peut avoir des impacts sur la fiscalité de l’entreprise.
Plus précisément, la domiciliation aura des impacts sur la CFE ou la cotisation foncière des entreprises qui est une taxe obligatoire pour toutes les entreprises créées en France et cela quelle que soit la forme juridique de l’entreprise que l’expert-comptable a créée. En effet, le taux de la CFE varie en fonction des villes, il est donc possible pour l’expert-comptable de choisir une adresse située dans une ville avec taux de la CFE faible.
Comment faire pour domicilier un expert-comptable ?
Pour procéder à la domiciliation professionnelle de l’expert-comptable, premièrement, il faut savoir que seul l’expert-comptable (en tant qu’entrepreneur) a la possibilité de choisir l’adresse de domiciliation. Ensuite, il est le seul décisionnaire par rapport au choix de la forme de domiciliation à adopter pour la réalisation de cette obligation. En effet, les alternatives qui se présentent à l’expert-comptable sont nombreuses pour la domiciliation.
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La domiciliation au domicile de l’expert-comptable
Même si la profession de l’expert-comptable est une profession règlementée, il est tout de même possible pour ce dernier de choisir la domiciliation à son domicile pour la domiciliation de la structure qu’il a créée pour l’exercice de sa profession.
Pour cela, même s’il n’est pas propriétaire de son domicile, il a toujours la possibilité de choisir cette option. Néanmoins, l’expert-comptable lui-même doit être le représentant légal de l’entreprise ou de la société qu’il a constituée. En effet, cette solution ne peut se faire qu’au domicile du représentant légal d’une entreprise.
Cette solution est une option qui peut être choisie par l’expert-comptable quel que soit le statut de son entreprise. Par contre, il doit prendre en compte les règles qui concernent la domiciliation d’une entreprise à une adresse personnelle.
En effet, cette forme de domiciliation présente des risques car non seulement, elle peut être une solution temporaire, mais cette forme de domiciliation peut entacher l’image de l’entreprise de l’expert-comptable. En effet, l’adresse de domiciliation de l’entreprise doit être une adresse qui démontre le professionnalisme de l’expert-comptable aux yeux de ses partenaires mais surtout aux yeux de ses clients.
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La domiciliation d’un expert-comptable dans un local commercial
Le choix de cette forme de domiciliation est surtout intéressant pour un expert-comptable qui décide d’ouvrir un cabinet d’expert-comptable. En effet, en ouvrant un cabinet d’expert-comptable, il est un important pour ce dernier d’avoir un local qui lui permet d’exercer sa profession. Pour cela, il a la possibilité de louer un local commercial ou encore, s’il a les moyens, il peut directement acheter le local.
En tant que locataire du local, l’expert-comptable doit obligatoirement signer un contrat de bail professionnel par rapport la domiciliation de la structure dans un local commercial.
Attention, il est important de préciser que l’adresse du local (cabinet) n’est pas forcément l’adresse de domiciliation de l’expert-comptable même s’il a la possibilité de domicilier son entreprise à cette adresse. En effet, l’adresse du local sera principalement l’adresse du lieu d’exercice de l’activité et il peut aussi choisir de domicilier son entreprise à une autre adresse.
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La domiciliation d’un expert-comptable par la domiciliation commerciale
La domiciliation commerciale est une des options qui se présente à l’expert-comptable pour sa domiciliation. En effet, la loi autorise un expert-comptable à choisir la domiciliation commerciale ou la domiciliation auprès d’une société de domiciliation pour réaliser l’obligation de domiciliation.
Cette solution peut être une option avantageuse pour l’expert-comptable, car elle lui permettra d’avoir une adresse pouvant démontrer son professionnalisme. En effet, avec la domiciliation commerciale, il sera plus facile pour l’expert-comptable d’avoir une adresse de domiciliation située dans les quartiers d’affaires idéales pour sa profession.
En choisissant la domiciliation commerciale, l’expert-comptable n’aura plus de soucis par rapport à la recherche de local pour les rendez-vous clients, car les sociétés de domiciliation proposent, dans la majorité des cas, le service de location de bureaux. En plus de ce service, il est possible pour l’expert-comptable de bénéficier des autres services tels que la réception et la réexpédition du courrier, le service de gestion d’agenda (secrétariat), le service d’accompagnement pour les réalisations des formalités juridiques, etc.
Pour cela, l’expert-comptable doit signer un contrat de domiciliation avec la société de domiciliation qu’il a choisi, et ce contrat doit avoir une durée minimum de 3 moins, mais renouvelable tacitement.