Afin de créer une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, plusieurs démarches et formalités sont obligatoires. Parmi elles, il y a la domiciliation de l’entreprise qui est une obligation consistant à donner une adresse à l’entreprise à créer.
La domiciliation d’une entreprise, quelle que soit sa forme peut se faire à n’importe quelle adresse choisie par les créateurs, à condition que cette adresse soit une adresse réelle, donc, pas une adresse postale mais bel et bien une adresse physique.
Avant de donner les différents bons plans concernant la domiciliation d’une EURL pour l’année 2023, il est important de comprendre l’importance de la domiciliation d’une entreprise.
La domiciliation d’une EURL : pourquoi c’est important ?
D’une manière simple, la domiciliation d’une entreprise, consiste à donner à celle-ci une adresse. Cette adresse sera l’adresse fiscale, administrative et postale de l’entreprise. Ce sera donc l’adresse qui figurera sur l’ensemble des documents produits par l’entreprise notamment les factures, les cartes de visite et les contrats conclus au nom de l’entreprise. Ce sera également l’adresse à laquelle l’administration et les tiers enverront les courriers et colis destinés à l’entreprise.
L’adresse de domiciliation d’une entreprise revêt donc une importance capitale et cela à bien des égards.
Premièrement, l’adresse de domiciliation d’une entreprise permet de définir le centre de formalités des entreprises ou le tribunal de commerce dont l’entreprise dépend. Il s’agira des lieux où le créateur d’entreprises et plus tard son responsable légal fera les démarches et formalités relatives à la création de l’entreprise, sa modification ou encore sa liquidation.
Deuxièmement, l’adresse de domiciliation permet de définir le taux de la taxe foncière des entreprises dont l’entreprise sera redevable. Cette taxe varie selon la commune dans laquelle l’entreprise est installée, c’est donc un point à prendre en considération en faisant le choix de l’adresse du siège social de l’entreprise.
Troisièmement, l’adresse du siège de l’entreprise est son reflet envers les tiers. Que ce soit les clients, les fournisseurs ou les partenaires, la première impression qu’ils se feront de l’entreprise sera par rapport à l’adresse de son siège social.
Plus cette adresse sera prestigieuse, reconnue et professionnelle, plus cette première impression sera bonne. Cela aura également un impact par rapport à la crédibilité que l’entreprise aura envers ces personnes. L’adresse du siège social a donc une importance par rapport au développement et à l’image de l’entreprise.
La domiciliation la moins chère : la domiciliation au domicile du responsable légal
Le créateur de l’EURL peut choisir d’installer le siège social de son entreprise au domicile de son représentant légal. Pour une EURL, il s’agira de son gérant. Généralement pour les EURL, le représentant légal de la société est son associé unique qui endosse également la fonction de gérant.
Cette option permet donc de domicilier l’entreprise à la résidence principale de son représentant légal. Cela peut se faire que le représentant légal soit propriétaire, locataire ou hébergé à titre gracieux chez un tiers.
Si le représentant légal est propriétaire, il suffira qu’il donne son accord pour que la société puisse s’installer dans son domicile. Néanmoins, il devra s’assurer qu’aucune règle légale ou que le règlement de copropriété ne s’oppose à ce qu’il installe un siège social dans son habitation.
Si le représentant légal est locataire, il devra vérifier que son bail ne lui interdit pas d’installer le siège social d’une entreprise dans les locaux. Il devra également faire de même en ce qui concerne la règlementation locale et le règlement de copropriété.
Dans les deux cas, s’il y a une opposition à ce qu’un siège social soit installé à l’habitation du représentant légal, la domiciliation peut toujours se faire mais ne pourra se faire que pour une courte durée soit 5 ans. Si après ce délai le siège social de la société n’est pas transféré, alors la société sera radiée du registre des commerces et des sociétés.
La domiciliation la plus créative : la domiciliation collective
La domiciliation collective se fait dans des pépinières d’entreprises, des hôtels d’entreprises, des espaces de coworking, etc.
Ces espaces permettent à plusieurs entreprises d’avoir le même siège social et de partager ainsi les frais y afférents. Selon le règlement qui est appliqué, la domiciliation peut se faire sur une durée plus ou moins longue, même s’il s’agit généralement d’une domiciliation à moyen terme.
Ces espaces de domiciliation collective s’adressent le plus souvent aux jeunes entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans l’aventure de l’entreprenariat.
C’est donc un espace permettant les échanges d’idées entre les entrepreneurs tout en étant peu couteux et idéal pour commencer une entreprise.
La domiciliation la plus spacieuse : la domiciliation dans un local commercial
Surtout pour les entreprises qui œuvrent dans le commerce ou dans des activités nécessitant de recevoir constamment des clients, ou nécessitant un grand espace de stockage, la domiciliation de la société dans un local commercial est meilleure option. Cette domiciliation peut se faire que le local soit loué ou acheté par l’entreprise.
Bien que cette domiciliation puisse être très couteuse, elle reste parfaite pour une entreprise qui souhaite avoir son propre espace sans le partager avec qui que ce soit et sans être soumis à des règles autres que les règles de droit commun en ce qui concerne la location d’un local.
En fonction de l’activité qui y sera exercée, en cas de location, le bail peut être un bail commercial ou un bail professionnel, pour une durée minimale de 3 ans généralement.
La domiciliation la plus avantageuse : la domiciliation commerciale
La domiciliation commerciale est le fait d’installer le siège social de son entreprise auprès d’une société spécialisée. Ces entreprises proposent plusieurs adresses dans plusieurs villes parmi lesquelles les entrepreneurs peuvent choisir pour installer leur siège social.
Il s’agit de l’option la plus avantageuse pour plusieurs raisons. Premièrement, les entreprises de domiciliation proposent des adresses dans des villes et quartiers prestigieux à des tarifs très intéressants. Cela permet à l’entreprise d’avoir une adresse de renom à bas prix.
Deuxièmement, les entreprises de domiciliation proposent des services annexes qui peuvent faciliter le quotidien des entrepreneurs et des entreprises. Il s’agit généralement de la mise à disposition de locaux pour les réunions de l’entreprise, du service de réception et de réexpédition du courrier ainsi que de la permanence téléphonique.
A ces services peut également s’ajouter une assistance juridique et fiscale si cela fait partie des services proposés par la société de domiciliation et les démarches se font souvent en ligne.
Enfin, la domiciliation commerciale peut être un choix sur le long terme, donc il n’y aura pas besoin de changer de siège social de la société sauf en cas d’absolue nécessité.
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