À l’instar de la détermination de l’adresse de domiciliation d'entreprise, le changement d’adresse requiert l’accomplissement de diverses formalités. Dans le présent dossier, nous ferons un point sur tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social d’une société par actions simplifiée (SAS).
Transfert de siège social SAS : ce qu’il faut savoir
Les conditions relatives à la réalisation du transfert de siège social
La modification du siège social d’une société doit être revêtue d’un caractère réel. Ce dernier est principalement caractérisé par l’accomplissement de formalités administratives.
Quel est l’intérêt du formalisme ? Dans un premier temps, l’adresse sociale de la SAS figure dans ses statuts. Ainsi, procéder au transfert du siège implique modification d’une mention des statuts. Ce qui requiert la réalisation des procédures relatives à la modification statutaire.
Dans un second temps, tout changement se produisant au cours de la vie sociale doit faire l’objet d’une mesure de publicité. Cette dernière permet d’informer les tiers.
Par ailleurs, la SAS a la possibilité de procéder à son transfert :
- Dans une ville française ne relevant pas du même tribunal de commerce ;
- Vers un pays étranger, hors de l’Union européenne ;
- Vers un État membre de l’Union européenne.
Le moment pour réaliser le transfert de siège social
La périodicité du changement d’adresse sociale n’a pas été prévue par les dispositions légales. Le transfert de siège social est consécutif à plusieurs causes :
-Le changement d’adresse de domiciliation peut être motivé par la résiliation du contrat de bail.
- L’ancien siège social n’est plus adapté à l’activité de la société. Dans ce cas, la SAS est contrainte de changer d’adresse de domiciliation.
- Lorsque la SAS est domiciliée à l’adresse personnelle de son président et que celui-ci, pour des raisons personnelles, procède à un déménagement. Automatiquement, la SAS doit procéder à un changement d’adresse.
Transfert de siège social SAS : les conséquences de cette opération
Conséquences au niveau de la compétence des administrations
De prime abord, il convient de souligner que l’adresse de domiciliation détermine la nationalité de la société, la compétence territoriale des administrations pour la réalisation des formalités et la compétence territoriale du tribunal de commerce.
Par conséquent, le transfert de siège social entraîne la modification de l’administration territorialement compétente.
NOTE : Dans certains cas, le transfert d’adresse de domiciliation peut entraîner le changement de la nationalité de la société par actions simplifiée.
Conséquences au niveau de la fiscalité
Il s’agit ici particulièrement du taux de la cotisation foncière des entreprises. En effet, le taux de cette imposition locale est fixé par commune. Ainsi, le transfert du siège social peut aboutir à la modification du taux de la cotisation foncière des entreprises. Celui du lieu de transfert sera appliqué.
NOTE : La SAS étant soumise à l’impôt sur les sociétés est soumise au principe selon lequel le transfert de siège dans un autre État membre de l’UE ou en Norvège entraîne l’imposition des plus-values.
La mise à jour des documents officiels de la SAS
Il est à souligner que l’adresse de domiciliation de la SAS doit figurer sur tous les documents officiels tels que : statuts, facture ou autres documents comptables. Ainsi, les mentions sur ces documents doivent l’objet d’une mise à jour.
Par ailleurs, il en est de même en ce qui concerne les mentions sur les supports de communication. La nouvelle adresse doit y figurer.
NOTE : Lorsqu’une société procède à la modification d’adresse de domiciliation, elle obtient un nouveau numéro SIRET. Dans ce cas, l’extrait Kbis va faire l’objet d’une mise à jour également.
Transfert de siège social SAS : les formalités à suivre
Les démarches à suivre sont les suivantes :
1re étape : Décider du transfert d’adresse sociale
Le transfert d’adresse de domiciliation doit être décidé au sein de l’assemblée générale des associés. En principe, les modalités relatives au vote et quorum sont prévues dans les statuts. Dans le cas contraire, il faut appliquer les règles légales. En ce qui concerne la société par actions simplifiée, la décision est prise à l’unanimité des associés.
La décision de l’assemblée générale doit être constatée dans un procès-verbal.
2e étape : Publication du transfert de domiciliation
C’est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers. Pour ce faire, il convient de publier le transfert de siège social dans un journal d’annonces légales.
Si la nouvelle adresse sociale demeure dans le ressort du greffe du tribunal de l’ancienne, un seul avis doit être publié.
Si l’adresse du nouveau siège relève d’un autre greffe, la SAS doit publier deux avis de modification. Le premier sera diffusé au journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et le second dans le journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.
3e étape : Mise à jour des statuts et autres documents
Comme on l’a évoqué précédemment, tous les documents mentionnant l’adresse de la société doivent faire l’objet d’une modification. Les informations doivent être mises à jour.
NOTE : Dans le cas où la SAS possède un véhicule, sa carte grise doit faire l’objet d’une modification.
4e étape : Formalités administratives
On distingue les formalités obligatoires et les formalités supplémentaires.
Les formalités administratives sont à réaliser au niveau de la CFE, pour ce faire, il convient de fournir les pièces suivantes
- Le formulaire M2 (déclaration modificative) dûment complété et signé ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
- Un exemplaire du PV constatant la décision des associés relative au transfert du siège ;
- Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance des locaux.
Les formalités supplémentaires sont notamment :
- Communiquer le transfert d’adresse sociale au service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles appartenant à la société ;
- Lorsque la SAS dispose d’un brevet ou d’une marque, elle doit procéder à la publication du transfert de siège social au registre national des brevets et celui des marques.
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