À l’instar de toutes les formes sociétales, il est également impératif pour une association de posséder une adresse de domiciliation dès sa création. Cette adresse sera ainsi celle qui correspondra à son siège social, une adresse juridico-administrative à laquelle tous les tiers pourront prendre repère pour toutes les affaires concernant l’association en question (envoi des courriers officiels par exemple).

Cette adresse de siège social revêt une importance capitale pour une association puisqu’elle servira pour identifier divers éléments substantiels lui concernant. On parle notamment de sa nationalité, de la préfecture compétente ainsi que de la loi qui lui sera applicable.

Aussi, il faut savoir que la loi du 1er juillet 1901 exige que cette adresse doive absolument être mentionnée dans les statuts de l’association. Ainsi, tout changement concernant ce siège social devrait faire l’objet d’une modification statutaire.

Découvrons dans cet article de 2022 tous les points concernant ce transfert ou ce changement de siège social pour le cas d’une association.

 

Les éventuels motifs du transfert de siège social pour une association et les effets de cette action

 

Les causes ou les sources possibles de transfert de siège social

Du point de la loi, il n’existe pas d’écrits particuliers qui énumèrent les éventuelles causes relatives au transfert de siège social d’une association. Cela veut donc dire que cette dernière peut procéder à ce changement à tout moment. Cependant, dans la pratique, quelques motifs sont les plus récurrents.

D’abord, ce changement de siège social peut être causé par la fin du contrat de bail, ensuite il peut être entrainé par des difficultés financières, notamment lorsque le paiement des loyers se fait grâce aux diverses subventions émanant des bailleurs de fonds, puisque l’association est à but non lucratif, et que ces fonds n’arrivent plus à régler les loyers.

Enfin, une perspective d’évolution peut également être la raison de ce transfert de siège.

 

Les effets de ce transfert de siège social pour l’association

Comme il a été susmentionné, l’effet majeur de ce transfert de siège social est la modification obligatoire des statuts de la société. Ensuite, comme notre zone d’étude se limite à la France, précisons que les formalités de transfert ne seront pas identiques dans certains départements français. En guise d’exemple, prenons le cas des formalités administratives pour un transfert de siège dans les départements de l’Alsace ou de Moselle (le tribunal d’instance sera compétent).

Le dernier effet à prendre en considération est le fait qu’il sera essentiel de mettre à jour tous les documents sur lesquels l’adresse de siège social de l’association est mentionnée, outre ses statuts (son site internet, ses pages sur les différents réseaux sociaux, les brochures, etc.). Il ne faut surtout pas oublier de prévenir la poste concernant la nouvelle adresse.

 

La démarche à suivre pour procéder convenablement au transfert de siège social d’une association

 

La décision relative au transfert de siège social de l’association

La décision collective doit être la source du transfert de siège social pour le cas d’une association, une formalité identique à celle rencontrée pour les formes sociétales. La première chose à faire est le respect des dispositions statutaires ayant prévu les modalités de ce changement d’adresse de domiciliation d'entreprise (les conditions concernant la façon dont seront mis en exergue le projet de transfert de siège, ou encore celles sur l’adoption dudit projet).

En outre, il se peut que les statuts ne prévoient rien là-dessus, il convient alors de se réunir en AG ou en AGE à la majorité des membres présents afin de décider du changement d’adresse de siège social. La convocation pourra se faire par une lettre recommandée, par le biais d’un affichage, par l’envoi d’un mail ou par une notification par l’intermédiaire du site de l’association.

Par ailleurs, il est également important de bien rédiger un procès-verbal d’association relatif au changement d’adresse de domiciliation. Ce document sera assimilé à une sorte de résumé ou de compte rendu de séance. Autrement dit, il sera un genre de base de données écrite où seront mentionnées les informations suivantes :

- L’adresse de l’ancien et du nouveau siège social de l’association ;

- Le nombre de voix récoltées pour l’adoption de la résolution ;

- Et le changement des dispositions statutaires relatives à ce transfert de siège social.

 

Effectuer une formalité déclarative au niveau de la préfecture

Après que les statuts aient fait l’objet d’une modification (trois mois après), il convient pour les associés au sein de l’association de procéder à la déclaration du transfert d’adresse à la préfecture du département concerné (où se situe son siège social). Dans le cas d’un département différent, la démarche à suivre sera légèrement différente puisque la déclaration doit être réalisée au niveau de la préfecture du nouveau département.

Par ailleurs, concernant la méthode à adopter, il est envisageable de procéder par voie dématérialisée, par voie postale ou par l’intermédiaire d’un déplacement direct auprès de la préfecture. Dans tous les cas, les pièces à fournir seront identiques :

- Un formulaire de modification d’adresse de domiciliation d’une association ;

- Un exemplaire des statuts modifiés, signés par 2 dirigeants au moins ;

- Le procès-verbal relatif à la décision du changement ;

- Un document attestant la domiciliation de l’association à sa nouvelle adresse de siège social ;

- En cas de concours d’un mandataire (pour la réalisation des démarches), il convient de présenter un mandat signé du dirigeant.

En outre, précisons que pour être opposable aux tiers, il est important de ne pas prendre à la légère la formalité relative à cette déclaration de changement d’adresse. Une fois qu’elle est effectuée, le dirigeant de l’association reçoit un récépissé de déclaration, un document qu’il faudra soigneusement conserver parce qu’il sera utile pour les formalités à venir.

 

Tenir les tiers informés grâce à la réalisation d’une formalité de publicité importante

Il faut savoir que pour tout changement de ce genre (modification statutaire causée par un transfert d’adresse de domiciliation), il est impératif de notifier les tiers à l’association.

Pour ce faire, il faudra rédiger un avis de modification, un avis à publier dans le JOAFE ou le journal officiel des associations et fondations d’entreprises. Même si cette formalité est facultative, sa réalisation peut toujours être utile dans l’intérêt de l’association. En outre, cet avis doit notamment comporter les majeures informations sur l’association, ainsi que l’adresse du nouveau siège social.

Cette formalité revêt également un caractère gratuit depuis janvier 2020. Notons enfin que l’Insee n’est pas du tout concerné par ce transfert d’adresse de domiciliation. Cela veut donc dire qu’une déclaration auprès de l’Insee ne sera pas nécessaire, car cela n’entre pas dans son domaine d’intervention.

 

En guise de conclusion, le transfert de siège social d’une association peut être causé par plusieurs motifs distincts, mais notons qu’aucune disposition légale ne prévoit une cause en particulier. Aussi, comme pour le cas des entreprises, une telle modification doit faire l’objet d’une démarche prédéfinie, allant de la prise de décision du changement jusqu’à la publication d’un avis de modification dans le JOAFE.

 

 

Transfert