Par rapport à la gestion d’un patrimoine immobilier, la création d’une société civile immobilière ou une SCI est une solution idéale qui se présente au porteur de projet. En effet, la société civile immobilière est la forme de société destinée à l’exercice de ce genre d’activité. Par ailleurs, il est possible pour une famille de créer une SCI et cette dernière deviendra à une SCI familiale.
Concernant la création d’une SCI familiale, il ne faut pas oublier que certaines obligations doivent être respectées par la société telle que les obligations comptables, fiscales ou encore sociales.
Dans cet article, on se focalisera sur la réalisation des obligations comptables d’une SCI familiale, mais surtout comment bien gérer la comptabilité d’une société civile immobilière familiale.
L’obligation de tenir une comptabilité pour une SCI familiale
Avant de parler de la tenue de la comptabilité d’une société civile immobilière, il est important de faire un rappel sur les caractéristiques de cette forme de société.
Une SCI familiale, c’est une forme de SCI mais seulement les associés de la société sont composés de plusieurs personnes membres d’une famille ou qui présentent un lien de parenté ou liée par un PACS. Cette forme de société est, en principe, soumise au régime d'impôt sur le revenu (IR), mais les associés ont la possibilité de choisir le régime d’impôt sur les sociétés pour la SCI familiale.
Le choix du régime fiscal de la société tient une place importante pour la société à cause du fait que les obligations comptables de la SCI familiale peuvent changer en fonction de son régime fiscal.
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Quels sont les engagements comptables d’une SCI familiale à l’impôt sur le revenu ?
Concernant l’imposition d’une SCI familiale à l’impôt sur le revenu, cela signifie que les bénéfices réalisés par la société seront redistribués aux associés et ce sont ces derniers que seront ensuite imposés sur leur propre feuille d’impôt au titre des revenus fonciers. Ce fonctionnement s’appelle une fiscalité transparente.
Grâce à cette transparence fiscale, on peut dire que les obligations comptables de la société civile immobilière familiale seront simplifiées. En effet, contrairement aux sociétés commerciales sous le régime d’impôt sur les sociétés, la SCI familiale n’aura pas l’obligation de constituer un bilan ou le compte de résultat avec annexe.
Par conséquent la société civile immobilière familiale sous le régime d’impôt sur le revenu doit juste tenir à jour une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire qu’elle doit juste répertorier sur un simple document les recettes ainsi que les dépenses de manière chronologique.
Par contre, le gérant de la SCI familiale a l’obligation de déclarer les résultats de la société à chaque fin d’exercice social. Cela est important car le montant des recettes et des dépenses de la société permet de faire apparaitre un montant qui doit être égal au solde de la société dans son compte bancaire.
Sans oublier que les associés de la société doivent inscrire dans leur feuille d’impôt les différents revenus provenant de la SCI familiale par rapport aux paiements des impôts.
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Les obligations comptables d’une SCI familiale à l’impôt sur les sociétés
Comme ce qui a été exposé précédemment, une société civile immobilière peut être soumise au régime d’impôt sur les sociétés. En effet, au moment de la création de la société civile immobilière, les associés de celle-ci ont la possibilité de la soumettre à l’IS plutôt qu’à l’IR.
Par conséquent, contrairement à une SCI sous le régime d’impôt sur le revenu, il appartient à la société elle-même de payer les impôts découlant des bénéfices générés par la SCI familiale. Par ailleurs, il faut faire attention avant de choisir de soumettre la SCI au régime d’IS à cause du fait que ce choix est irrévocable.
Par ailleurs, le choix du régime d’impôt sur les sociétés implique la réalisation de plusieurs obligations comptables comme pour les sociétés commerciales. La législation impose donc à la société civile immobilière familiale le respect et la réalisation des obligations comptables découlant d’une comptabilité d’engagement ou la comptabilité à double partie.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est de loin plus rigoureuse que la tenue d’une comptabilité de trésorerie. En effet, la SCI doit donc :
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Etablir et tenir à jour les différents journaux, c’est-à-dire les journaux d’achats, de ventes, de banque, etc. ;
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Etablir, tenir à jour et conserver le grand livre
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Tenir à jour le livre-journal et l’enregistrement des opérations comptables dans ce livre doit être effectué chronologiquement
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Etablir le livre d’inventaire
Par ailleurs, à la clôture de l’exercice de la société, il faut que cette dernière dresse le bilan des factures non payées ainsi que des charges à payer par la société. La réalisation de ces obligations comptables nécessite donc des connaissances solides en matière de comptabilités.
Par ailleurs, il faut faire attention car en cas d’erreurs ou en cas de non-réalisation des obligations comptables, la société civile immobilière familiale peut être sanctionnée.
La gestion de la comptabilité d’une SCI familiale
Connaissant les obligations comptables de la société civile immobilière, il est possible de gérer soit même la comptabilité de la société. Par rapport à une SCI familiale sous le régime d’impôt sur le revenu, les obligations comptables sont simples. Par conséquent, il est tout à fait possible de les réaliser soi-même.
Par contre, pour faciliter la gestion de la comptabilité, il est préférable de tenir les comptes de manière journalière pour ne pas faire d’erreurs.
Par rapport à la tenue d’une comptabilité d’engagement qui est plus difficile à réaliser, il est préférable pour la société de s’équiper d’un logiciel spécialisé pour simplifier la tenue de la comptabilité. En effet, certains logiciels permettent de tenir facilement la comptabilité d’une société.
Néanmoins, il faut s’assurer que le logiciel choisi ne nécessite pas d’avoir une compétence supplémentaire en informatique pour l’utiliser.
Par ailleurs, pour s’assurer que les obligations comptables de la société civile immobilière familiale soient réalisées dans les règles de l’art, cette dernière peut solliciter le service d’un expert-comptable même si cela n’est pas obligatoire.
Le recours à un professionnel n’est pas juste un avantage par rapport à la tenue de la comptabilité de la société, mais il faut savoir que l’expert-comptable peut servir de conseiller pour les dirigeants de la société par rapport à l’optimisation de la fiscalité de celle-ci, par exemple.
En plus, le dirigeant de la SCI familiale pourra se focaliser sur la gestion de la société sans se soucier de la réalisation des obligations comptables qui sont des taches chronophages.
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