Vous lancez-vous seul dans l’aventure entrepreneuriale ? Est-ce que vous hésitez entre le régime de l’autoentrepreneur et le statut de SASU, la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée ?

Cet article vous donnera une piste de réflexion pour éclairer votre choix. Pour ce faire, dans un premier temps, nous ferons un rappel des formalités relatives à la déclaration d’activités de ces deux statuts. Dans un second temps, nous verrons les critères pour faire le choix.

 

Rappel sur la procédure de déclaration d’activité

 

En effet, la procédure est différente. Si elle a été simplifiée pour l’autoentrepreneur, elle n’en est pas moins pour la SASU. Il convient de faire un rappel sur ladite procédure.

 

Procédure de déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur

La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur est moins complexe que celle relative à la création d’une société, elle se fait en ligne. Elle peut être réalisée à travers notamment le guichet électronique du CFE. À cette fin, les démarches à suivre sont les suivantes :

- Accéder au site officiel de l’infogreffe ;

- Créer un compte personnel afin d’accéder au formulaire de création ;

- Aller sur la rubrique « Déclarer mon entreprise » ;

- Compléter les informations personnelles en vue de la création du compte personnel ;

- Cliquer sur l’onglet « Créer mon auto-entreprise » ;

- Cocher sur le domaine d’activités choisi. Il importe de rappeler que pour une activité libérale, le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est l’URSSAF ; pour une activité commerciale, c’est le greffe du tribunal de commerce ; l’activité artisanale relève de la compétence de la chambre des métiers et de l’artisanat ;

- 8 à 15 jours après la réalisation de la déclaration de début d’activité, l’Insee délivre un numéro SIRET à l’autoentrepreneur ;

- procédure se termine par la réception d’attestation d’affiliation préalablement confirmée par l’URSSAF par courrier électronique.


 

Procédure relative à la création de la SASU

La simplicité des démarches de création est l’un des avantages de l’autoentreprise. Cela ne signifie pas toutefois que la création d’une SASU est très complexe. Elle se fait sur plusieurs étapes, mais elle peut se faire en quelques clics, en ligne. Pour ce faire, les étapes sont les suivantes :

- Rédaction des statuts est l’étape cruciale pour toute société commerciale. La SASU est ainsi régie et soumise à ce document. La rédaction de son contenu est libre. Toutefois, l’associé unique de la SASU doit veiller à ne pas omettre les mentions obligatoires.

- Constituer le dépôt du capital social en faisant soit un apport en numéraire (somme d’argent), soit un apport en nature (bien mobilier ou bien immobilier). Il convient de souligner qu’il n’y a pas de capital social minimum en matière de SASU.

- Détermination du siège social. L’adresse de domiciliation est parmi les éléments d’identification de la société.

- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers.

- Remplir le formulaire de déclaration, le formulaire M0.

- Dépôt en ligne de la demande d’immatriculation de la SASU en vue de l’obtention de son extrait Kbis. Il faut joindre toutes les pièces.

- Paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire.


 

SASU ou auto-entrepreneur : les critères de choix

 

Pour éclairer le choix à faire, voici les principaux critères à prendre en considération.

 

1er critère : Le type d’activité exercée

Ce critère est d’une grande importance dans la mesure où le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas adapté à tous les domaines d’activités.

En effet, les catégories d’activités suivantes ne peuvent pas être exercées en autoentreprise :

- Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;

- Les activités artistiques ;

- Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV : les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;

- Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.

Par conséquent, si votre activité entre dans l’un de ces domaines, il est judicieux d’opter pour l’autoentreprise.

En outre, l’autoentreprise est soumise à une condition relative au seuil du chiffre d’affaires. Les seuils se diffèrent selon la nature de l’activité :

- pour les activités de prestations de services, il est de 33 200 euros à 70 000 euros ;

- pour les activités commerciales, il est de 82 800 euros à 170 000 euros.

 

2e critère : Le régime de responsabilité

Ce critère est important parce qu’il a un impact sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il y a plus de protection lorsque le régime de responsabilité est limité aux apports. A contrario, la responsabilité illimitée engage aussi bien les biens professionnels que les biens personnels de l’entrepreneur.

Qu’en est-il du régime de responsabilité de la SASU et de l’autoentrepreneur ? L’associé unique de la SASU est responsable en concurrence de ses apports. Ce qui permet une protection de ces biens personnels. Quant à l’autoentrepreneur, la responsabilité est illimitée.

 

3e critère : Le régime fiscal

La fiscalité applicable dépend du statut choisi. La SASU et l’autoentrepreneur ont un régime fiscal différent.

La SASU est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour les cinq premiers exercices. Cette option est soumise aux conditions suivantes : la SASU doit employer moins de 50 salariés ; son chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros.

L’autoentrepreneur est soumis au régime simplifié de la micro-entreprise. Il bénéficie ainsi d’un abattement forfaitaire sur le barème de l’impôt sur le revenu bénéficie. Selon certaines conditions relatives au chiffre d’affaires, l’autoentreprise est redevable à la TVA.

 

4e critère : Le régime social

L’affiliation sociale dépend du régime juridique.

L’autoentrepreneur est un travailleur indépendant soumis au régime social de travailleur non-salarié. Le taux de sa cotisation sociale varie de 12,8 à 22 %.

L’associé unique président de la SASU est « assimilé salarié ». Cela signifie qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale en cas de rémunération. En l’absence de rémunération, il ne sera pas affilié et ne bénéficie pas de couverture sociale.

NOTE : Le président de la SASU peut être une tierce personne.

 

SASU