Par rapport à l’investissement dans l’immobilier, on pense souvent que la création d’une société civile immobilière est la solution la plus avantageuse. En effet, il n’est pas nécessaire de rappeler que la société civile immobilière est une forme juridique d’entreprise destinée à la gestion d’un patrimoine immobilier. Par contre, un entrepreneur n’a pas la possibilité de créer cette forme d’entreprise s’il désire créer la société seule.

La société par actions simplifiée unipersonnelle peut, par contre, être créée par un seul associé pour gérer un patrimoine immobilier en créant une SASU immobilière. En effet, il est tout à fait possible de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière pour la gestion d’un bien immobilier.

Dans cet article, on exposera successivement les avantages de créer une SASU immobilière.

 

SASU immobilière, qu’est-ce que c’est ?

 

La SASU immobilière ou la société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière est une forme de société commerciale dont la responsabilité de l’associé est limitée comme dans une SAS, mais elle est seulement composée d’un seul actionnaire. Le statut juridique d’une SASU immobilière permet à l’entrepreneur d’acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Contrairement à une société civile immobilière, le caractère commercial de la SASU permet à l’entrepreneur d’exercer une activité immobilière commerciale ce qui n’est pas possible avec la SCI. Dans ce sens, il est tout à fait possible pour la SASU immobilière de générer des revenus en exerçant une activité commerciale telle que la réalisation d’une opération d’achat-revente d’un bien immobilier ou encore par la location meublée d’un bien immobilier.

 

Les avantages de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière

 

Pour investir dans l’immobilier, la société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société commerciale qui présente de nombreux avantages. Comparées à la création d’une SCI ou d’une SARL immobilière, les formalités de création de la SASU peuvent être considérées comme plus souple d’autant plus que l’entrepreneur peut bénéficier d’un régime social offrant plus de protection.

 

  • Etre seul maitre de sa société

Bien évidements, le caractère unipersonnel de la SASU est un des avantages de cette forme juridique de société. En effet, dans une SASU immobilière, comme ce qui a été exposé précédemment, il n’y a qu’un seul actionnaire qui forme la société. Le créateur n’a donc pas besoin de trouver un associé pour créer la société contrairement à la création d’une SARL immobilière ou une SCI qui nécessite impérativement plusieurs associés (deux aux minimums).

En outre, être seul dans une société peut faciliter la gestion de celle-ci du fait que l’entrepreneur peut décider seul de la gestion de la SASU immobilière.

 

  • L’avantage par rapport à la responsabilité de l’associé dans une SASU immobilière

Contrairement aux associés d’une société civile immobilière qui ont une responsabilité indéfinie par rapport aux dettes de la SCI, l’actionnaire unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut bénéficier d’une protection de son patrimoine personnel en cas de difficulté de cette dernière.

En effet, l’associé unique de la SASU immobilière bénéficie d’une limitation de responsabilité à hauteur des apports qu’il a effectués dans la société d’où la protection de son patrimoine personnel.

 

  • L’avantage par rapport au capital social de la SASU immobilière

Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle classique, il n’y a pas de minimum à respecter par rapport au montant du capital social. Concernant la création d’une SASU immobilière, cette condition est toujours applicable, c’est-à-dire que la SASU immobilière peut en principe avoir comme capital social 1 €.

Néanmoins, pour créer une SASU immobilière, l’associé unique doit effectuer un apport en nature, au moins un bien immobilier quelle que soit la valeur de ce bien.

 

  • L’avantage par rapport au fonctionnement de la SASU immobilière

La société par actions simplifiée unipersonnelle est l’une des formes de société qui présente une grande souplesse par rapport au fonctionnement de la société. La rédaction des statuts d’une SASU est peu encadrée par la législation (code de commerce) ce qui qui laisse beaucoup de liberté au créateur de la société.

En effet, le créateur a plus de marge de manœuvre au moment de la rédaction des statuts ce qui implique qu’il a la possibilité de décider et de déterminer les règles à adopter concernant la gestion de la SASU immobilière.

 

  • L’avantage par rapport au régime social du président de la SASU immobilière

Tout comme une société par actions simplifiée unipersonnelle classique, la SASU immobilière offre à son président un régime social protecteur. En effet, ce dernier est rattaché au régime général de la sécurité sociale ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale complète tout comme les salariés de la société.

 

SASU immobilière, comment la créer ?

 

Les démarches et formalités à réaliser pour créer une SASU immobilière ne sont pas différentes des démarches et formalités à réaliser pour créer une SASU classique. Néanmoins, il faut préciser que pour créer une SASU immobilière, l’associé unique doit, au moment de la constitution du capital social, apporter dans la société au moins un bien immobilier.

Pour résumer la création d’une SASU immobilière, il faut que le créateur de celle-ci constitue le capital social de la société et procède à sa domiciliation d'entreprise.

Ensuite, ce dernier doit rédiger les statuts de la société. Même si le code de commerce laisse une grande liberté au rédacteur de ce document, il faut tout de même inscrire les différentes mentions obligatoires et surtout faire attention à cause du fait que ce sont les statuts qui sont les bases de la société. Les statuts de la SASU immobilière doivent être signés et datés par l’associé unique.

Ensuite, l’associé unique doit nommer le président de la SASU immobilière si la nomination n’a pas été effectuée au moment de la rédaction des statuts. En effet, une SASU est dirigée par le président qui est également le représentant légal de cette dernière.

Après la finalisation de ces démarches, le créateur doit procéder à la publication de l’avis de constitution de la SASU immobilière dans un JAL qui couvre le département où se situe le siège social de celle-ci.

Enfin, il faut que le créateur procède à l’immatriculation de la SASU immobilière au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, le représentant légal de la société doit remplir le formulaire M0 SASU pour la déclaration de la société. Ensuite, ce formulaire doit être accompagné des divers documents obtenus lors de la réalisation des diverses démarches susmentionnées.

L’ensemble de ces documents forme le dossier d’immatriculation de la SASU immobilière et ce dossier doit être transmis au centre de formalités des entreprises en charge du département d’implantation de la société pour son immatriculation.

 

SASU