La création d’une société quelle que soit sa forme nécessite le dépôt d’un dossier auprès des Greffes du Tribunal ou du CFE compétent. L’entrepreneur est libre de choisir la forme juridique qui convient à ses besoins, mais aussi aux besoins de la société qu’il souhaite créer.
L’EURL est une forme juridique très prisée par les jeunes entrepreneurs, et cela, pour plusieurs raisons. Dans cet article, vous pourrez tout savoir sur les documents nécessaires afin de procéder à l’immatriculation d’une EURL.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est l’équivalent d’une SARL ne disposant que d’un seul associé. Une EURL est une société commerciale pouvant exercer la majorité des activités commerciales à l’exception des activités d’assurance, de financement, d’épargne et de débit de tabac.
L’EURL présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui choisissent cette forme juridique. Premièrement, le patrimoine de l’associé unique sera préservé, car dissocier du patrimoine de la société. Ainsi, en cas de dettes, sa responsabilité sera limitée à la hauteur de ses apports au capital social de l’entreprise.
Deuxièmement, le capital social d’une EURL est fixé librement par l’associé unique. Ainsi, l’associé unique peut décider d’apporter au capital social 1 euro symbolique lors de la création de la société. L’associé unique peut également choisir entre composé uniquement le capital social par un apport en numéraire ou de le compléter avec des apports en nature.
Troisièmement, les statuts de l’EURL sont relativement flexibles. Ainsi, l’associé unique pourra adapter les statuts aux besoins réels de sa société.
Enfin, si l’associé unique est également le gérant, il est soumis au statut de travailleur non salarié ce qui lui permet de cotiser au régime de la sécurité sociale des indépendants. Les charges seront donc moins élevées par rapport aux autres formes juridiques unipersonnelles notamment la SASU. Néanmoins, la protection sociale dont l’associé unique bénéficiera sera moins importante et il serait adéquat de la compléter avec des contrats privés.
Les documents obligatoires pour toute EURL
Pour la constitution du dossier d’immatriculation des documents identiques pour toutes les EURL doivent être recueillis :
Les statuts
Les statuts d’une EURL doivent obligatoirement être écrits et signés par l’associé unique. Ils peuvent être rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié, selon l’activité et selon le choix de l’associé unique.
Par ailleurs, certaines mentions doivent être inscrites dans les statuts notamment le nom de la société, son siège social, son objet social, le capital social, l’identité complète de l’associé unique, la forme de la société, les modalités et organes de prise de décision. Il convient par ailleurs de savoir que vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable en ligne pour cette étape.
Le certificat de dépôt de fonds
L’apport en numéraire effectué par l’associé unique doit être déposé dans un compte en banque, chez un notaire ou à la caisse nationale de dépôt et de consignation. Dans la pratique, les entrepreneurs préfèrent ouvrir un compte de capital. Lorsque les fonds sont déposés à la banque, une attestation de dépôt de fonds est remise au créateur d’entreprise. Ce document doit être joint au dossier pour l’immatriculation de l’EURL.
Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal légal
Lorsque tous les éléments concernant la société sont connus, l’associé unique doit procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où est installé le siège social de la société.
Le justificatif d’occupation du siège social
La société devra obligatoirement être domiciliée, c’est-à-dire avoir un siège social. Cela peut se faire au domicile de l’associé unique, chez un tiers, dans un local loué, dans une domiciliation d'entreprise collective ou dans une domiciliation d'entreprise commerciale. Quelle que soit l’option choisie par l’associé unique, un justificatif de cette occupation devra être joint au dossier d’immatriculation.
Le formulaire de déclaration de constitution de la société
Il s’agit d’un formulaire disponible sur les sites officiels du gouvernement sous la référence M0 SARL. Ce formulaire doit être rempli avec le plus grand soin, car il déterminera notamment les options fiscales choisies par l’associé unique.
Si la gérance est assurée par l’associé unique, un intercalaire TNS doit être joint au formulaire M0 SARL.
Les documents relatifs au gérant
Que le gérant soit l’associé unique ou un tiers, un justificatif d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation doivent être inclus le dossier d’immatriculation. Par ailleurs, si le gérant n’est pas désigné dans les statuts de la société, un acte de nomination signé est obligatoire.
Le gérant doit également remplir et signer une déclaration de bénéficiaire effectif.
Les documents spécifiques pour certaines EURL
Certains cas nécessitent des documents autres que les documents communs à toutes les EURL :
Le rapport du commissaire aux apports
En cas d’apport en nature dans le capital de la société, faire appel à un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur de l’un des biens est supérieure à 30 000 euros ou si le total de la valeur des apports en nature est supérieur à la moitié du capital social. Son estimation donnera lieu à un rapport qui sera joint au dossier d’immatriculation.
Les opérations spéciales sur les fonds de commerce
Si l’EURL est créée dans le but de réaliser une opération sur fonds de commerce, alors certains documents sont nécessaires afin d’avoir un dossier d’immatriculation complet.
S’il s’agit d’un achat de fonds commercial ou d’un apport d’un fonds commercial alors il faudra une copie de l’acte de vente enregistré et timbré et une attestation de parution de l’avis de cession/d’apport de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.
S’il s’agit d’une location gérance, la copie du contrat et l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance doivent être joint au dossier.
Enfin, s’il s’agit d’une gérance-mandat, une copie du contrat de gérance-mandat et l’attestation de parution de l’avis de prise en gérance-mandat doivent être joint au dossier.
Les activités règlementées
Certaines activités nécessitent une autorisation remise par l’autorité de tutelle, un diplôme ou un titre spécifique. Une copie de l’un de ces éléments doit être jointe au dossier d’immatriculation.
Pour conclure, la création d’une EURL est relativement simple tant que tous les éléments nécessaires sont recueillis. L’associé unique peut effectuer le recueil de ces éléments lui-même ou choisir de faire appel à un professionnel qui fera la rédaction et toutes les démarches nécessaires.
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