Comme toute création de sociétés et d’entreprises, la personne porteuse de projets professionnels doit procéder à la réalisation des différentes étapes et formalités pour obtenir les divers documents qui mèneront au dépôt du dossier pour la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la SARL ou de la société à responsabilité limitée.
Pour la créer, bien entendu certains documents sont obligatoires et d’autres ne le seront pas, même s’ils seront tous aussi importants les uns que les autres. On qualifiera ces derniers de documents additionnels liés souvent à l’activité exercée par la société.
Dans cet article, on vous donnera la liste des pièces à fournir pour la création d’une SARL.
Les documents obligatoires pour créer une SARL
Créer une société à responsabilité limitée oblige le créateur à regrouper les différents pièces ou documents dans un dossier qui sera transmis au CFE. Dans cette première partie, on listera les divers documents qui seront jugés comme obligatoires pour mener à bien la constitution d’une telle entité.
Les statuts de la SARL en version originale
Pour créer une SARL, il est obligatoire pour le créateur de fournir les statuts rédigés et signés par les associés fondateurs de la société. Pour cela, il est essentiel de procéder à la rédaction de ce document.
Cette rédaction peut être effectuée par le créateur lui-même et peut également être déléguée à une personne extérieure (expert-comptable, notaire, avocat, agence spécialisée en création d’entreprises, etc.).
Le choix de la méthode adoptée par le créateur n’est pas tellement important, tant que les statuts comportent toutes les mentions obligatoires et respectent les conditions de fond et de forme imposées par la législation. Ces statuts doivent être signés par les associés fondateurs de la société et ils doivent être datés.
Les diverses attestations obligatoires
La création d’une SARL implique la constitution du capital social par la réalisation des apports versés par chaque associé. Les apports peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Néanmoins, même si une SARL peut avoir comme capital la valeur symbolique d’un euro, il est obligatoire pour le créateur de fournir dans le dossier d’immatriculation de la société une attestation de dépôt de fonds, un document obtenu après que les fonds ont été déposés soit auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit, soit par l’intermédiaire d’un notaire.
En plus de cette attestation de dépôt de fonds, en cas d’apports en nature, l’évaluation des biens doit être effectuée par un commissaire aux apports dès lors que l’un de cesdits biens aurait une valeur supérieure à 30 000 euros ou que l’ensemble des apports en nature constitue plus de la moitié du capital social de la SARL. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux apports doit figurer dans le dossier de création ainsi que dans les annexes des statuts.
En outre, une autre attestation mérite une attention particulière, il s’agit de l’attestation de domiciliation qui peut avoir plusieurs formes en fonction du mode de domiciliation d'entreprise choisi par le créateur.
En effet, il est possible de domicilier une SARL de plusieurs manières. La première solution réside dans le fait de la domicilier à une adresse personnelle, la seconde solution fait référence au choix d’un local commercial, ensuite il existe la domiciliation collective et enfin la domiciliation commerciale qui est une solution très avantageuse à la portée de tous.
L’attestation de domiciliation peut donc être un contrat de domiciliation, une copie d’un bail commercial ou professionnel, un justificatif de domicile, une facture d’électricité, etc. En tout cas, l’immatriculation d’une SARL ne pourra se faire sans la présence de ce justificatif important dans le dossier de création.
En outre, une attestation de parution dans un journal légal doit figurer dans le dossier d’immatriculation de SARL. Effectivement, pour informer les tiers de la création de la société, le créateur doit publier dans un journal d’annonces légales un avis de création de celle-ci.
Quelques formulaires obligatoires à remplir
Deux formulaires seront impérativement à remplir pour la création d’une SARL. Le premier formulaire sera celui lié à la déclaration de constitution de la société (M0), un document comportant tous les éléments substantiels concernant la SARL (dénomination sociale, capital social, adresse de siège social, etc.). Cette déclaration doit être signée par le représentant légal de la société (le mandataire social le cas échéant).
Le second formulaire concerne les travailleurs non-salariés. Ce formulaire TNS doit obligatoirement être présent dans le cas où la gérance soit majoritaire (détention à lui tout seul au moins 50 % des parts sociales de la SARL).
Les documents obligatoires pour le (x) gérant (s) de la SARL
Pour rappel, une SARL peut avoir plusieurs gérants et leur nomination peut être effectuée soit au moment de la rédaction des statuts, soit après la réalisation de cette étape. Si la nomination a été effectuée après la rédaction des statuts, alors une copie de l’acte de nomination du ou des gérants doit figurer dans le dossier d’immatriculation.
En plus de cela, il est obligatoire de fournir pour chaque gérant, une copie recto verso de leur pièce d’identité pour les personnes physiques et un extrait K-Bis de moins de trois mois pour les personnes morales. En outre, une attestation de non-condamnation datée et signée par le représentant légal de la SARL et une attestation permettant d’établir la filiation du gérant doivent être fournies pour créer une SARL.
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL est un document établi et signé par le représentant légal de la société. Il doit contenir la liste des associés qui détiennent plus de 25 % de parts sociales dans la SARL.
Les documents nécessaires à la création d’une SARL complétant ceux qui sont obligatoires
On aura recours à ces documents dans des cas spécifiques que l’on évoquera tout au long de cette deuxième partie.
Dans l’hypothèse où un commissaire aux comptes soit nommé
Un document particulier doit être fourni dans le cas où la SARL dépasserait certaines limites. Ainsi, il sera primordial de désigner un commissaire aux comptes pour effectuer diverses tâches que lui seul pourra accomplir dans de tel cas. Une copie de l’acte de nomination devra impérativement être fournie.
En plus de cela, il sera également nécessaire de présenter d’une part une lettre visant à rendre par écrit l’acceptation du commissaire à endosser ses fonctions, et d’autre part un document relatif à la justification de son inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Tous ces documents seront utiles pour compléter le dossier unique d’immatriculation.
En cas de collaboration entre des partenaires pacsés
Il se peut que le dirigeant de la SARL ait un conjoint ayant un statut de collaborateur. Si c’est le cas, il est essentiel de fournir divers autres documents pour compléter le dossier d’immatriculation.
Ainsi, le conjoint doit présenter un extrait de l’acte de mariage en original ainsi que du livret de famille (l’acte de naissance faisant mention du mariage est également accepté). Pour le partenaire pacsé par contre, le certificat prouvant le PACS (une copie suffira) ou un extrait de l’acte de naissance qui mentionne cette situation doivent être fournis.
L’exercice d’une activité règlementée nécessitant un document spécifique
Enfin, il arrive aussi que la SARL exerce une activité règlementée. Si telle est le cas, il convient que le gérant fournisse un document en guise d’agrément. Cela veut dire que ce document servira à prouver que sa société possède effectivement l’autorisation pour exercer ce type d’activité.
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