Pour créer une micro-entreprise, les formalités de création sont réputées simplifiées. En tout cas, quoi qu’il en soit, l’auto-entrepreneur doit tout de même faire une déclaration de la création de son entreprise auprès du centre de formalités des entreprises pour que ce dernier puisse exercer son activité suivant les normes de la législation.
Concernant la déclaration de la micro-entreprise (auto-entreprise), il faut que l’auto-entrepreneur fournisse plusieurs documents qui sont obligatoires auprès du centre de formalités des entreprises pour l’immatriculation de la micro-entreprise. Dans cet article, on vous expliquera les règles à savoir concernant les pièces à fournir par rapport à la création d’une micro-entreprise.
Rappel sur les caractéristiques d’une micro-entreprise
Premièrement, une micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. En tant que tel, l’auto-entrepreneur pour la création d’une micro-entreprise, n’a pas besoin de créer une personnalité juridique propre à la micro-entreprise ce qui allège la création de celle-ci.
Par contre, puisque la micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte, alors la responsabilité de l’auto-entrepreneur n’est pas limitée. De plus, le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant qui est assimilé comme non salarié bénéficiant du régime microsociale dans la catégorie de la sécurité sociale des indépendants.
Par ailleurs, il faut savoir que pour bénéficier du régime de micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit respecter les seuils ou plafonds par rapport au chiffre d’affaires de la société.
En tant que régime simplifié, une micro-entreprise n’a pas d’obligation comptable complexe, car même ses obligations en matière de comptabilités sont simplifiées. En effet, une micro-entreprise doit juste tenir un livre de recettes et faire une déclaration de son chiffre d’affaires soit tous les mois soit tous les trois mois, suivant le choix de l’auto-entrepreneur.
La création d’une micro-entreprise : les formalités
Comme ce qui a été susmentionné, la création d’une micro-entreprise ou d’une auto-entreprise est relativement simple. En effet, il suffit pour l’auto-entrepreneur de faire une déclaration du début de son activité auprès du centre de formalités des entreprises pour l’immatriculation de la micro-entreprise.
Par ailleurs, avant cette déclaration, l’auto-entrepreneur doit tout d’abord attribuer une adresse de domiciliation à l’auto-entreprise du fait que la domiciliation d'entreprise est une étape obligatoire pour la création d’une entreprise quelle que soit la forme juridique de celle-ci.
De plus, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement présenter une attestation de domiciliation au moment de la déclaration de la micro-entreprise auprès du centre de formalités des entreprises.
Les pièces à fournir par rapport à la création d’une micro-entreprise
Concernant les pièces à fournir pour créer une micro-entreprise, il faut savoir que certaines pièces sont obligatoires pour la création de toute micro-entreprise et d’autres pièces spécifiques peuvent être demandées par le centre de formalités des entreprises en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.
Les pièces obligatoires pour toutes les micro-entreprises
Tout d’abord, l’entrepreneur, comme ce qui a été susmentionné, doit faire la déclaration du début de son activité. Pour cela, il doit utiliser le formulaire de déclaration d’une micro-entreprise. Cette déclaration doit être complétée par l’auto-entrepreneur lui-même sans oublier qu’il doit dater et signer le document.
Le document qu’il doit compléter pour la déclaration du début de son activité s’agit du formulaire Cerfa n°15253*08 ou PO CMB micro-entrepreneur. Ce document permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier du régime microsocial simplifié et du régime micro-fiscal de la micro-entreprise.
En plus de ce formulaire, l’auto-entrepreneur pour la déclaration de son auto-entreprise doit joindre au dossier de déclaration une copie de sa pièce d’identité en recto verso. Cette copie doit contenir la mention « certifiée conforme à l’original, » suivi de la date de certification ainsi que de la signature de l’auto-entrepreneur. Concernant les pièces d’identité, il est possible pour l’auto-entrepreneur d’utiliser son passeport ou son CNI qui est en cours de validité.
Par ailleurs, pour la déclaration d’une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit joindre au dossier de déclaration avec le formulaire de déclaration ainsi que de la copie de sa pièce d’identité, un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation de la micro-entreprise en cours de validité, c’est-à-dire datant de moins de trois (3) mois.
Pour cela, l’attestation ou justificatif de domicile dépend de la forme de domiciliation choisie par l’auto-entrepreneur pour attribuer une adresse de domiciliation à sa micro-entreprise.
Remarque : dans la mesure où la domiciliation de la micro-entreprise s’effectue chez un tiers, c’est-à-dire que l’auto-entrepreneur est hébergé chez un tiers, alors le justificatif de domicile doit être accompagné d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur ainsi que d’une attestation d’hébergement.
En outre, tout auto-entrepreneur qui doit procéder au déclaration du début d’activité de sa micro-entreprise doit joindre au dossier de déclaration une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
La rédaction de cette déclaration se fait sur papier libre par l’auto-entrepreneur lui-même. Il s’agit d’un document attestant que l’auto-entrepreneur n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, civile ou administrative. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur est toujours apte à diriger une entreprise. De plus, la déclaration de non-condamnation et de filiation doit contenir les noms et les prénoms des parents de l’auto-entrepreneur pour l’établissement de sa filiation.
Enfin, pour tout auto-entrepreneur marié sous le régime de communauté des biens ou les auto-entrepreneurs mariés sans contrat de mariage, ces derniers doivent joindre au dossier une attestation de notification au conjoint par rapport à la création de la micro-entreprise.
Les documents spécifiques pour la création d’une micro-entreprise
Pour un auto-entrepreneur qui désire ouvrir une micro-entreprise et exercer une activité règlementée avec, ce dernier doit remplir tout d’abord les conditions nécessaires pour l’exercice de cette activité.
Au moment de la création ou de la déclaration de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit fournir une copie du justificatif délivrée par l’autorité de tutelle de l’activité règlementée lui permettant d’exercer l’activité. Le justificatif peut être un diplôme, un agrément, une carte professionnelle, etc.
En résumé, la création d’une micro-entreprise se fait par la déclaration de celle-ci auprès du centre de formalités des entreprises par l’auto-entrepreneur. Cette déclaration nécessite le dépôt d’un dossier qui doit contenir les différentes pièces suivantes :
- Le formulaire PO CMB (Cerfa n°15253*08) ;
- Une copie d’une pièce d’identité de l’auto-entrepreneur ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation rédigée par l’auto-entrepreneur ;
- Une attestation ou un justificatif de domiciliation de la micro-entreprise ;
- Le cas échéant, une attestation de notification pour l’auto-entrepreneur sous le régime de communauté ;
- Le cas échéant, une autorisation d’exercer pour l’exercice d’une activité d’exercer.
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