Domiciliation d’un avocat : les règles à savoir

L’avocat, indépendant ou travaillant en cabinet, doit avoir une adresse de siège social. Outre les fonctions administratives de cette dernière, elle permet de faciliter l’exercice d’activité de l’avocat. La domiciliation d’un avocat est aussi bien soumise aux règles communes qu’à des règles particulières. Quelles sont ces règles ? Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler le statut de l’avocat.

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Rappel sur les règles relatives au métier d’avocat

Premier allié des justiciables, l’avocat est le juriste appelé à représenter, à conseiller ou à défendre une personne physique ou morale engagée dans un procès.

Pour mener à bien ses missions selon les règles d’art, ce défenseur doit satisfaire plusieurs conditions et doit se soumettre à des principes.

Dans un premier temps, le métier d’avocat est ouvert à toute personne de nationalité française ou européenne. En revanche, exceptionnellement, un non-ressortissant européen peut exercer la profession d’avocat en France.

Dans un second lieu, l’intéressé doit avoir obtenu un Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat ou CAPA pour pouvoir exercer légalement le métier d’avocat. En outre, il doit s’inscrire au barreau du ressort de son cabinet.

Dans un troisième lieu, l’avocat est soumis aux principes suivants :

• Le principe de loyauté ;

• Le principe de l’indépendance, corollaire de la neutralité ;

• Le principe de confidentialité, qui va de pair avec le respect du secret professionnel ;

• Le devoir d’informer, de conseil et d’indulgence ;

• La responsabilité professionnelle.

Domiciliation d’un avocat : les règles communes

D’une part, le siège est encadré par des règles ; d’autre part, chaque alternative de domiciliation est soumise à des règles spécifiques.

• Le principe encadrant le siège social

Quel que soit le statut, quelle que soit l’alternative de domiciliation optée, la domiciliation professionnelle est soumise à un principe fondamental.

Le siège social doit être réel. Cela signifie entre autres que l’adresse de domiciliation doit exister. Ainsi, d’une part, lors de la procédure de l’immatriculation, un justificatif de jouissance de local doit être apporté. D’autre part, l’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents de la société.

Il convient de rappeler que le siège social est un élément permettant de localiser l’entrepreneur. Il constitue également un point de ralliement entre ce dernier et la clientèle.

• Les règles spécifiques à chaque alternative de domiciliation

L’avocat peut opter pour toutes les alternatives de domiciliation prévues par les dispositions du Code de commerce.

En premier lieu, il peut se domicilier à son adresse personnelle. Dans ce cas, il doit veiller au respect des dispositions du Code de commerce et celles du Code de l’urbanisme. Parmi les règles, on peut citer :

• Le local d’habitation doit être la résidence principale de l’avocat ;

• Dans les communes plus de 200 000 habitants, cette alternative est restreinte ;

• Si le local d’habitation se situe dans un logement HLM, l’autorisation de la municipalité est requise.

En second lieu, l’avocat peut se domicilier dans un local commercial. Cette solution est très appréciée par les cabinets compte tenu de l’accessibilité de ce genre de local. Dans ce cas de figure, l’avocat est soumis aux règles relatives à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation d’un contrat de bail commercial.

En troisième lieu, le défenseur des justiciables peut opter pour la domiciliation commerciale, c’est-à-dire le recours au service des sociétés de domiciliation. De nombreuses règles encadrent cette alternative de domiciliation. Les parties, société de domiciliation et l’avocat, sont soumises à des obligations. À titre d’exemple, la société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral lui permettant d’exercer légalement. Outre les obligations des parties, la rédaction du contrat de domiciliation doit respecter certaines règles.

Enfin, il peut opter pour la domiciliation dans un espace co-working dédié aux avocats. Cette solution présente de nombreux avantages. En effet, c’est l’alternative idéale pour assurer la visibilité de l’avocat. La visibilité est un élément essentiel pour attirer la clientèle.

• Quelle est l’alternative idéale pour un avocat ?

Comme on a pu voir dans les précédents paragraphes, le siège social est un élément contribuant considérablement à la visibilité de l’avocat. De ce fait, le choix de l’adresse ne doit pas être fait au hasard. Il requiert de la stratégie.

Il est préconisé de domicilier son activité professionnelle dans un local commercial, auprès d’une société de domiciliation ou au sein d’un espace co-working dédié aux avocats. Ces alternatives permettent à l’avocat d’avoir une certaine visibilité. En conséquence, recourir à la domiciliation à l’adresse personnelle n’est pas très stratégique.

Domiciliation d’un avocat : les règles particulières

À la différence des autres activités, la domiciliation d’un avocat est soumise à des règles particulières sans lesquelles le siège ne peut être aboutir. Ces règles sont prévues par le règlement intérieur de la profession. En vertu de ce règlement intérieur, l’adresse professionnelle de l’avocat doit respecter les règles suivantes :

• L’adresse de domiciliation de l’Avocat doit se situer dans le ressort du Tribunal de Grande Instance dont il dépend.

• L’avocat doit fournir une convention écrite relative à la mise à disposition des locaux. Cette pièce est requise.

• L’adresse du siège social doit être soumise à l’approbation du conseil de l’ordre dont il dépend.

En vue de l’approbation de l’adresse de domiciliation de l’avocat, celui-ci doit effectuer les démarches suivantes :

• Dans un premier temps, l’Avocat doit communiquer l’adresse au Conseil des barreaux. Pour rappel, le Conseil des barreaux est l’organisation nationale qui représente l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français.

• Dans un second temps, la convention écrite doit être communiquée au Conseil des barreaux. Pour ce faire, ce document doit mentionner toutes les informations relatives à la mise à disposition des locaux ainsi que les moyens de communication.

• Dans un troisième temps, il faut joindre au dossier en vue de l’approbation un justificatif de jouissance des locaux. La nature de ce justificatif dépend de l’alternative choisie (titre de propriété, une copie du bail professionnel ou commercial, etc.).

• Enfin, l’adresse sera enregistrée sur l’annuaire de l’Ordre lors de la réception du dossier. Un courrier de confirmation sera envoyé à l’Avocat.