Créer une société de gestion immobilière : les règles à savoir

Un propriétaire d’un bien immobilier, pour plus de prudence, peut mandater à un tiers la gestion de son immeuble. Il fera appel à une société de gestion immobilière. Comme son nom l’indique, cette dernière propose des services relatifs à la gestion d’un patrimoine immobilier à savoir la location, l’achat et la vente.

Quelles sont les règles à savoir lorsqu’on procède à la création d’une société de gestion immobilière ? Avant de répondre à la question, il convient de donner une définition à la société de gestion immobilière.

 

La définition de la société de gestion immobilière en quelques mots

 

Dotée d’un mandat, l’activité principale de la société de gestion immobilière est la gestion de patrimoine d’un tiers particulier ou professionnel. Ainsi, et de toute évidence, la clientèle de ce type de société est particulièrement un propriétaire et bailleur de biens.

L’activité de la société immobilière est étendue allant de la rédaction des contrats de vente ou de location jusqu’à la réparation des biens loués.

Il est à souligner que la société de gestion immobilière peut revêtir plusieurs appellations. On peut citer : administrateur de biens, société de location immobilière, société de gestion locative ou agence immobilière.

Enfin, force est de préciser que la création d’une société de gestion immobilière se trouve également soumise à la loi Hoguet. Ce texte est la règlementation régissant l’activité des professionnels de l’immobilier.

 

Créer une société de gestion immobilière : les règles préalables à savoir

 

La gestion immobilière est classée dans la catégorie des activités règlementées. En tant que telle, la création de société de gestion immobilière est soumise à autorisation et à une règlementation.

 

Obtenir la carte professionnelle

Délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie du siège de la société, l’obtention de la carte professionnelle est imposée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 précitée. Détenir la carte professionnelle est une obligation pour l’agent immobilier. Ce dernier faisant partie de l’activité de gestion immobilière, il convient de soulever cette formalité.

À cette fin, l’intéressé, après avoir rempli les conditions relatives à la qualification professionnelle, doit déposer la demande au président de la chambre de commerce et de l’industrie.

Enfin, la validité de cette carte professionnelle est de 3 ans. En outre, elle doit mentionner le domaine d’activités de l’agent. Elle peut contenir six mentions au total.

 

Faire une souscription aux garanties financières

Ces garanties sont deux ordres : l’assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie financière proprement dite.

La souscription à l’assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP est devenue obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Hoguet. Elle permet de couvrir tous les dommages causés à l’occasion de l’exercice de l’activité en l’occurrence : dommage pécuniaire, matériel et corporel.

Quant à l’obligation de souscription à une garantie financière, elle est une assurance pour les clients. En effet, la garantie financière permettra de restituer les fonds déposés par les clients en cas d’incidents. En outre, le montant de la garantie dépend de la nature de l’activité.

 

Obtenir un mandat de gestion

Le mandat de gestion est l’acte par lequel le propriétaire des biens immobiliers donne pouvoir à la société la gestion en tout ou partie des actifs immobiliers.

Le mandat est destiné, d’une part, à régir la relation entre les deux parties ; d’autre part, à prévoir la mission de la société de gestion immobilière. Il doit être signé des parties.

 

Créer une société de gestion immobilière : les démarches avant l’immatriculation

 

Avant de déposer la demande d’immatriculation, il convient d’accomplir les démarches suivantes :

 

Choisir le statut juridique de la société de gestion immobilière

L’intéressé a deux possibilités : soit ouvrir une société de gestion immobilière en franchise, soit ouvrir sa propre société. Concernant ce dernier, il existe plusieurs possibilités. Pour lancer sa société de gestion immobilière, l’intéressé peut opter pour : la SARL, la SAS ou la SCI.

NOTE : Le recours au mécanisme de société représente de nombreux intérêts : juridique, financier et fiscal.

 

Procéder à l’étape de la domiciliation

La domiciliation d'entreprise correspond à l’attribution d’adresse administrative à une société donnée. Elle correspond donc à l’adresse du siège social. Le choix de ce dernier ne doit pas être fait au hasard. En effet, l’adresse de domiciliation joue un rôle important sur la notoriété et la visibilité de la société. Elle est d’autant plus cruciale pour l’activité de gestion immobilière.

 

Rédiger les statuts de la société

Après le choix de la forme sociétaire et après la détermination des éléments d’identification de la société (siège social et nom commercial), on peut procéder à la rédaction des statuts. Ces derniers sont en principe de rédaction libre. Toutefois, il faut veiller au respect des exigences légales. En effet, sur la forme, les statuts doivent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. Sur le fond, des mentions doivent y être impérativement figurées.

 

Procéder à la publication d’un avis de constitution

L’avis de constitution est une mesure permettant d’informer les tiers de l’existence de la société. Il doit être diffusé dans un journal habilité à publier une annonce légale du ressort de son siège social. Enfin, il doit comprendre toutes les informations relatives à la société de gestion immobilière.

 

Créer une société de gestion immobilière : les démarches de l’immatriculation

 

La procédure d’immatriculation de la société de gestion immobilière correspond à celle relative à toute société commerciale. Le dossier de demande d’immatriculation doit être déposé auprès du centre de formalité des entreprises du ressort de la société.

Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes :

- Le formulaire de demande d’immatriculation dûment complété, notamment le formulaire M0 ;

- Un exemplaire des statuts dûment signé et daté et certifié conforme par le représentant légal de la société ;

- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

- Une pièce d’identité en cours de validité du mandataire social de la société ;

- L’attestation de dépôt de fond ;

- Les documents spécifiques à la gestion immobilière ;

- Paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire.