La SCI ou la société civile immobilière est une forme de société société civile, c’est-à-dire qu’elle ne peut avoir un objet social commercial. Cependant, il est possible pour une société civile immobilière d’acquérir un bien immobilier et de jouir des bénéfices générés par la gestion de cet immeuble.
La société civile immobilière est une société qui se forme par la réunion de deux ou plusieurs associés qui peuvent être des personnes physiques et/ ou morales. La SCI permet alors à ses associés, à travers elle, d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers.
De plus, plusieurs avantages sont offerts par la SCI pour acquérir un bien. Dans ce guide, on vous expliquera comment créer une société civile immobilière pour acheter un bien immobilier.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière (SCI) et pourquoi créer cette société ?
Définition SCI
Une société civile immobilière ou une SCI est une société civile, comme ce qui a été susmentionné. Cette société est créée par les entrepreneurs pour gérer et/ ou acquérir des biens immobiliers grâce aux nombreux avantages que procure cette forme juridique de société. La société civile immobilière est aussi appelée société de gestion immobilière du fait qu’elle est surtout créée par les entrepreneurs pour la gestion immobilière.
En outre, la société civile immobilière a aux minimums deux associés qui sont les propriétaires de la structure. Ces derniers auront des parts dans la société suivant les apports qu’ils ont effectués au moment de la constitution du capital social de la société durant sa création.
Concernant l’achat d’un bien immobilier avec une société civile immobilière, c’est au nom de la société que le bien sera acheté, c’est-à-dire que ce bien sera une propriété de celle-ci. Cette solution facilite l’achat ainsi que la gestion d’un ou plusieurs biens par plusieurs personnes. D’où le choix des entrepreneurs de la SCI pour investir dans l’immobilier.
Intérêt de créer ce statut juridique de société
Le premier avantage à créer une société civile immobilière réside sur le fait que les entrepreneurs peuvent investir à plusieurs ce qui permet aux associés d’alléger non seulement le coût de la création de la société mais aussi de mutualiser les charges par rapport à la détention d’un bien immobilier. En plus, il est possible de créer une société civile immobilière familiale, c’est-à-dire que les associés de la SCI sont des personnes qui présentent un lien de parenté.
Ensuite, acheter un bien immobilier avec une société civile immobilière est avantageux car cela facilitera la cession de ce bien plus tard. En effet, au sein de la société civile immobilière, les associés n’ont que des parts sociales sur la SCI, ce qui leurs donnent la possibilité de céder leurs parts sociales facilement s’ils veulent changer de projet et arrêter leur activité dans l’immobilier.
D’autant plus que la cession des parts sociales dans une société permet aux associés d’éviter de payer directement les différentes taxes liées à la cession d’un bien immobilier.
En outre, une société civile immobilière facilite l’organisation d’un héritage pour un associer. En effet, il est possible pour un associé d’éviter de faire face au problème d’indivision qui pèse sur un bien immobilier, car, avec une SCI, il n’est pas question de partager le bien entre les héritiers. En effet, ce sont les parts sociales de l’associé qui seront distribuées à ses successeurs.
Les formalités et documents pour créer une SCI pour acheter un bien immobilier
Au moment de créer une société, il est toujours possible de se demander comment procéder à la création. Pour créer une société civile immobilière afin d'acheter un bien immobilier, deux situations peuvent se produire : soit les associés prennent en charge la réalisation des démarches, soit ils peuvent solliciter le service d’un professionnel en la matière.
En tout cas, l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés ne pourra se faire sans passer par les quelques étapes suivantes :
- Les statuts de la société : aucune société civile immobilière, quelle que soit sa forme (familiale ou classique), ne peut se faire immatriculer sans que les statuts de celle-ci ne soit rédigés et signés par ses associés fondateurs.
Ce document doit contenir les différentes informations sur la société ainsi que son fonctionnement et organisation. En outre, il faut que ce document contienne les mentions imposées par la législation.
- L’attestation de dépôt de fonds : ce document s’obtient après la réalisation du dépôt de fonds auprès d’une banque ou d’un notaire par rapport à la constitution du capital social de la SCI. En outre, il est aussi possible de faire des apports en nature pour constituer le capital social de SCI. Il faut tout de même que les biens apportés soient évalués soit par les associés (sous certaines conditions), soit par un commissaire aux apports.
- L’attestation de parution dans un JAL : ce document s’obtient après la réalisation d’une publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales par le créateur de la SCI.
- L’attestation de domiciliation est un document permettant de prouver l’attribution d’une adresse au siège social de la société civile immobilière.
- Le formulaire M0 doit être complété par le représentant légal de la société car c’est le document qui permet de déclarer la société.
Les différents documents résultant de la réalisation des différentes démarches sont à déposer, sous forme d’un dossier, auprès du CFE ou auprès du greffe du tribunal de commerce pour la demande d’immatriculation de la SCI.
Par ailleurs, le dossier, en plus des documents précités, doit être accompagné de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ainsi que du paiement des frais d’immatriculation de la société.
A noter : au moment de la rédaction des statuts de la société, il faut que l’objet social, qui est obligatoirement inscrit dans ce document, reflète l’activité de la société.
En résumé, la société civile immobilière est une des formes de société qui répond le mieux aux attentes des entrepreneurs pour acquérir un bien immobilier. De plus, il est très intéressant de créer cette forme de société pour acheter un bien immobilier grâce aux différents avantages que la SCI peut offrir.
Pour créer une SCI, la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la domiciliation d'entreprise, la publication d’un avis de constitution ainsi que le dépôt du dossier d’immatriculation de la SCI auprès de greffe du tribunal de commerce, sont obligatoires.
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