La SCI ou la société civile immobilière est une forme de société civile qui permet aux entrepreneurs de gérer des biens immobiliers. C’est une forme de société civile, c’est-à-dire qu’elle ne peut avoir un objet social commercial. Pour créer une société civile immobilière, il existe plusieurs méthodes.
Par exemple, il est possible de créer une SCI suivant les méthodes traditionnelles en réalisant les formalités par des moyens physiques et il est aussi possible de créer une société civile immobilière en ligne.
Concernant la création d’une société civile immobilière en ligne, c’est-à-dire en réalisant les formalités en ligne, les entrepreneurs ont la possibilité de prendre en charge la réalisation des formalités par eux-mêmes ou ils délèguent la réalisation des formalités à un professionnel qui propose le service de création de société en ligne.
Créer une SCI en ligne par soi-même
Comme toutes les autres formes de sociétés, il est possible de créer une société civile immobilière par ses propres moyens, c’est-à-dire que l’entrepreneur réalise lui-même les démarches par rapport à la création de la société civile immobilière sans qu’un professionnel lui accompagne. Concernant la création d’une société en ligne, il faut avoir en tête que la demande d’immatriculation de la société aussi s’effectue en ligne. C’est-à-dire, le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la société.
Pour cela, il faut se préparer pour la numérisation des documents qui doit former le dossier d’immatriculation de la société civile immobilière en ligne.
Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une SCI en ligne ?
La création d’une société civile immobilière en ligne ou non nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités.
Les statuts de la SCI
Pour créer une SCI, il faut passer par la rédaction des statuts. Les statuts d’une société civile immobilière sont la base du fonctionnement de la société. En plus, il ne faut pas oublier que plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans ces statuts. Par exemple, il faut que la dénomination sociale, l’objet social, la clause sur le siège social de la SCI, le nom des associés fondateurs, etc. figure dans les statuts.
Il ne faut pas oublier que c’est au moment de la rédaction des statuts que le choix du régime fiscal de la société doit être effectué. Le créateur de la SCI peut solliciter le service d’un professionnel pour lui conseiller par rapport au choix du régime fiscal de la société.
Pour finaliser la rédaction des statuts, il faut que les associés (aux minimums deux associés pour créer une SCI) signent ce document.
Le capital social de la SCI
Une société ne peut être créée sans capital social. Par ailleurs, la SCI peut avoir comme capital social 1 euro, car la loi n’impose pas de minimum légal. Pour cela, les associés doivent ouvrir un compte au nom de la société pour déposer les apports en numéraire.
En cas d’apport en nature, l’évaluation des biens devra être effectué par un commissaire aux apports si la valeur d’un des biens apportés est supérieure à 30 000 €. En cas d’apport en nature, les statuts de la SCI doivent être enregistrés au service des impôts des entreprises.
La domiciliation de la SCI
Toute société quelle que soit sa forme juridique doit avoir une adresse de domiciliation. En créant une SCI, le créateur doit attribuer une adresse de domiciliation à la société. Cette adresse ne dépend que du choix de ce dernier. En outre, il est aussi possible de domicilier une SCI en ligne via une société de domiciliation proposant le service de domiciliation d'entreprise en ligne.
L’avis de constitution de la SCI
Les créateurs d’une SCI ne peuvent échapper à la publication d’un avis de constitution de la société civile immobilière dans un journal d’annonces légales. Cette publication peut aussi s’effectuer en ligne.
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SCI
La demande d’immatriculation de la société civile immobilière en ligne se fait en accédant au site internet du greffe du tribunal de commerce : « infogreffe.fr ». Pour cela, les documents formant le dossier d’immatriculation de la SCI doivent être numérisés. En plus des statuts ainsi que les différentes attestations, le dossier doit aussi contenir le formulaire de déclaration d’une SCI (formulaire M0).
Le formulaire doit être signé et daté par le représentant de la SCI. Dans le cas contraire, une lettre de pouvoir signé par le gérant de la société doit accompagner ce document. En outre, il est possible de compléter directement le formulaire sur le site du greffe du tribunal de commerce.
Pour déposer le dossier d’immatriculation, le créateur doit créer un compte en accédant le site internet, puis il doit s’enregistrer pour faire la demande d’immatriculation.
Créer une SCI en ligne via une plateforme en ligne
Actuellement, plusieurs plateformes juridiques permettent à un entrepreneur de créer une société en ligne. Le créateur d’une société civile immobilière peut aussi accéder à une de ces plateformes pour créer la société. Ces plateformes peuvent être considérées comme un service proposé par les sociétés qui proposent le service de création d’une société.
Concernant cette forme de création de société en ligne, les services peuvent varier suivant les demandes du créateur et suivant les services proposés par le prestataire. Par exemple, il est tout à fait possible que le créateur n’ait besoin du service du prestataire que pour la rédaction des statuts. Pour certains, il préfère qu’il soit accompagné par le prestataire tout au long de la réalisation de toutes les démarches et formalités concernant la création de la société civile immobilière.
D’ailleurs, en passant par une plateforme d’une société spécialisée, la société civile immobilière pourra être créée en très peu de temps. Certaines sociétés proposent même l’obtention de l’extrait K-Bis en moins de 48 heures.
En résumé, la création d’une société civile immobilière peut se faire en ligne. En plus, l’entrepreneur peut créer sa société en ligne par lui-même sans l’aide d’un professionnel en faisant la demande d’immatriculation de la SCI (numérisé) sur le site infogreffe.fr. Par ailleurs, il est aussi possible pour ce dernier de solliciter le service d’un prestataire pour la création de sa société civile immobilière en ligne en accédant à la plateforme internet du prestataire.
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