Pour toute société en cours de formation, il est impératif de fixer son objet social qui se réfèrera à l’activité qu’elle exercera une fois que toutes les procédures de création ont été accomplies.

Notons que s’agissant de certaines activités, comme pour celles qui sont règlementées par exemple, il convient d’appliquer une législation assez particulière. Pour la majorité des entreprises, cette activité est l’élément identificateur de la nature exacte de la société à créer, c’est-à-dire qu’elle peut soit être de nature civile, soit être de nature commerciale.

En tout cas, notre article se basera sur la SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle qui par défaut est une société purement commerciale, et ce peu importe son objet social.

Même si l’activité est un élément crucial et indispensable pour l’existence d’une société et notamment d’une SASU, il est cependant possible que cette dernière soit créée sans avoir aucune activité. C’est ce dont nous allons parler à travers notre guide en 2022.

 

La définition réelle d’une SASU ou d’une entreprise sans activité

 

À l’instar de ce qui a été évoqué ci-dessus, on qualifie d’une société sans activité une société qui, même créée, ne procède pas à la poursuite de son objet social, et ce peu importe la forme de cettedite société.

La SASU peut très bien se trouver dans cette situation spécifique. Dans ce cas, son activité qui est réputée comme commerciale n’existe pas encore. Souvent, il s’agit d’une solution choisie par les créateurs d’entreprise afin de surmonter une période de difficulté.

En outre, précisons que cette option est prévue par la législation française et qu’il s’agit d’une pratique absolument encadrée par les textes de loi. Une SASU qui n’a pas encore pu déterminer exactement l’objet social auquel elle se rapporte pourra se trouver dans l’incapacité d’exploiter son activité commerciale ni d’avoir un quelconque établissement secondaire. Aussi, il est important de souligner que ce genre de pratique ne pourra dépasser une durée de deux mois.

 

Quelles sont les principales raisons justifiant la création d’une SASU sans activité ?

 

Comme ce qui a été susmentionné, c’est principalement dans les moments de difficultés que les entrepreneurs choisissent de créer une SASU sans activité.

Soulignons également que cette décision peut tout à fait être motivée par une urgence en matière de paperasses, notamment pour la contrainte liée à l’immatriculation impérative de la société au niveau du registre du commerce et des sociétés, même dans le cas où elle ne possède pas encore d’activité concrète.

En effet, dans la majorité des cas, il est nécessaire de posséder un certain document lors d’acquisition d’un bail commercial par exemple, ou encore lorsqu’il sera question d’une location-gérance. Ce document fait référence à l’extrait K-bis, un justificatif prouvant l’existence effective de la SASU et utile pour toute demande d’autorisation.

Ensuite, pour des raisons financières, il arrive que la SASU soit créée sans avoir d’activité. Effectivement, il est toujours nécessaire de prendre en considération du volet financier d’un projet entrepreneurial, surtout lorsqu’il s’agit du financement nécessaire pour le montage effectif.

Pour cela, demander un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit est une pratique assez répandue. Toutefois, ces entités exigent souvent le dépôt d’une garantie avant d’octroyer un quelconque prêt. Ainsi, il est nécessaire de préalablement constituer la SASU et la mettre en sommeil jusqu’à ce que le projet soit viable (bien préparer le business plan).

 

Première grande étape de la procédure : la réalisation des formalités classiques de création

 

Bien que la SASU ne possède pas encore d’activité proprement dite et que son objet social n’est pas encore poursuivi, il convient toujours de la créer en suivant les formalités légales prédéfinies. Pour ce faire, il sera nécessaire de procéder à la réunion de divers justificatifs indispensables.

D’abord, les statuts signés et datés seront requis, un document qui sera garant du bon fonctionnement et de l’organisation de la SASU (en un exemplaire). Ensuite, le procès-verbal de nomination du dirigeant sera utile dans le cas où les statuts ne l’aient pas encore nommé.

Par ailleurs, l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales sera exigée par le greffe. Il s’agit ici d’une formalité relative à la notification des tiers concernant la création de la SASU.

En outre, il sera aussi nécessaire de déposer les fonds auprès d’une banque, il sera donc utile de présenter l’attestation relative à cela (en n’omettant pas de mentionner l’identité de l’actionnaire).

Voici une liste des autres pièces indispensables qu’il conviendra de joindre à la demande d’immatriculation :

- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant de la SASU et une déclaration de sa non-condamnation (dans le cas où ce dirigeant serait une personne morale, la copie de l’extrait K-bis sera à fournir) ;

- Un document prouvant l’occupation effective des locaux qui servent de domiciliation d'entreprise à la SASU ou un justificatif d’hébergement si le gérant est dans cette situation ;

- Le formulaire dédié à la création d’une SASU en deux exemplaires (M0) ;

- Un chèque correspondant aux divers frais de greffe.

Ces différents documents doivent être assemblés en un dossier unique de création, un dossier qu’il faudra déposer soit au CFE ou au centre de formalités des entreprises, soit immédiatement au greffe du tribunal de commerce compétent.

 

Seconde et ultime grande étape : la procédure relative à la prise d’activité effective

 

Après la réalisation de la première grande étape qu’est la procédure classique de création, il convient maintenant de procéder à la prise de l’activité de la SASU. Rappelons encore que cette période d’absence d’activité ne doit pas dépasser deux mois.

À l’échéance de ce délai, l’activation de la société est impérative (la SASU a été mise en sommeil). À ce titre, il sera nécessaire de payer un droit dont la somme devra être reversée pour le compte du tribunal de commerce qui a la compétence territoriale.

Notons qu’il n’existe pas un tarif fixe concernant cette somme, tout dépendra du motif réel de la prise d’activité ainsi que du statut de la société. À titre d’exemple, les raisons de cette prise d’activité peuvent être caractérisées par la création de fonds, ou encore par l’achat d’un fonds de commerce.

Cependant, avant toute chose, une autorisation doit être demandée par le dirigeant de la SASU afin que la prise d’activité soit effective. Pour ce faire, il faut qu’il complète un formulaire de déclaration de modification M2.

Aussi, une régularisation peut être nécessaire lors de la réalisation de la prise d’activité dans le cas où des documents fassent défaut pendant la phase de création. Cette régularisation sera en quelque sorte l’élément de validation de la prise d’activité.

Enfin, l’ACRE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises peut être mis en jeu concernant l’entrepreneur, si et seulement si ce dernier y est éligible. Il s’agit d’une aide offerte par l’état pour propulser le lancement de l’entreprise ou la prise d’activité. Une demande auprès de l’URSSAF est nécessaire, dans un délai de 45 jours suivant la prise d’activité de la SASU.

Créer