Pour acquérir la personnalité juridique et jouir de tous les droits, la société doit faire l’objet d’une immatriculation. Cette dernière est une procédure correspondant à l’inscription de la société.

Les formalités sont à accomplir devant l’administration compétente. Selon l’activité exercée, l’immatriculation se fait soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers, soit au registre spécial des agents commerciaux. Dans le présent article, nous verrons les démarches relatives à la création d’une société par actions simplifiées (SASU) à la chambre des métiers. Avant de voir les étapes à suivre, il importe de rappeler quelques notions fondamentales.

 

Créer une SASU à la chambre des métiers : rappel sur les caractéristiques de ce statut

 

SASU ou société par actions simplifiée, comme son nom l’indique, cette forme de société est créée par une personne. En effet, lorsqu’elle est créée par deux ou plusieurs personnes, elle prend la forme de SAS ou société par actions simplifiée.

La SASU emprunte les caractéristiques de la SAS. Ainsi, la SASU est une société par actions instituée par une personne physique ou une personne morale. La SASU est également une société commerciale par la forme, quelle que soit la nature de l’activité exercée.

Elle est caractérisée par la liberté statutaire et la souplesse dans la procédure d’immatriculation. Ainsi, l’exigence d’un capital minimum et l’exigence de nomination d’un commissaire aux comptes en deçà de certains seuils ont été supprimées. Il est devenu possible de faire des apports en industrie en SASU.

La SASU est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés. La loi lui a permis toutefois d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant ses cinq premiers exercices.

 

Créer une SASU à la chambre des métiers : rappel sur la chambre des métiers

 

Relèvent de la compétence de la chambre des métiers, les activités artisanales. L’activité artisanale est caractérisée par deux conditions : la taille et la nature de l’activité. La loi du 5 juillet 1996 prévoit le nombre minimum de salariés pour que la personne morale ou physique soit considérée comme artisan.

En effet, elle ne doit pas employer plus de 10 salariés. En ce qui concerne la nature de l’activité, elle doit relever de l’une des catégories suivantes : l’alimentation, la fabrication, les services et le bâtiment.

En outre, en ce qui concerne les missions de la chambre des métiers, elles vont au-delà des formalités administratives. La chambre des métiers et de l’artisanat a été créée pour la promotion des intérêts des acteurs clés du secteur artisanal.

Pour ce faire, elle a pour mission d’accompagner les entreprises artisanales et propose, à cet effet, des formations professionnelles des artisans. La chambre des métiers doit également être une force de proposition auprès des décideurs étatiques.

NOTE : Les activités commerciales relèvent du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce. Les activités libérales, quant à elles, relèvent de l’URSSAF.

 

Créer une SASU à la chambre des métiers : les étapes à suivre

 

Il convient de souligner que la procédure d’immatriculation peut être réalisée en ligne ou par courrier. Dans l’un ou dans l’autre cas, les étapes sont les suivantes. En outre, l’associé unique de la SASU peut procéder seul à son immatriculation ou faire appel à un professionnel.

 

1re étape : Identifier les éléments d’individualisation de la SASU

Ces éléments sont principalement : la dénomination et le siège social. Il est à noter que ces éléments doivent être mentionnés dans les statuts de la SASU.

La dénomination est également appelée nom commercial. Sa détermination est libre. Toutefois, la dénomination ne doit pas prêter confusion dans l’esprit du public.

Le siège social est l’adresse administrative de la SASU. Cette adresse doit être mentionnée sur tous les documents officiels de la SASU. En ce qui concerne la domiciliation, l’actionnaire unique de la SASU dispose d’une grande liberté.

 

2e étape : Constitution du capital social

En principe, le capital social est l’ensemble des apports réalisés par les associés d’une société, en l’occurrence l’actionnaire unique de la SASU.

Les apports peuvent être : en numéraire (somme d’argent), en nature (bien meuble ou immeuble) ou en industrie (savoir-faire, compétences).

Lors de sa création, la SASU doit déposer au moins 50 % des apports en numéraire auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire. Il est possible de recourir à une banque en ligne.

 

3e étape : Rédaction des statuts

Bien que la SASU ne comporte qu’un actionnaire, cette forme de société doit procéder à la rédaction de statuts. Ces derniers constituent un document de référence pour la SASU vis-à-vis des tiers notamment.

Il est vrai que la création d’une SASU est marquée par la liberté statutaire, toutefois elle doit respecter les mentions légales. Les statuts doivent mentionner les éléments suivants : la dénomination sociale, le capital social, son objet social, l’adresse du siège social, sa durée, les modalités relatives à son fonctionnement.

 

4e étape : Publier un avis de constitution

L’avis de constitution est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers de la SASU à créer. Ainsi, il doit contenir tous les éléments essentiels sur la SASU.

L’avis de constitution est à publier dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de la SASU. Il est possible de publier un avis de création sur le site d’un journal d’annonces légales.

 

Dernière étape : Dépôt de la demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation est à déposer au répertoire des métiers de la chambre des métiers et de l’artisanat. Cette dernière étape aboutit à l’attribution d’un numéro SIREN et d’un numéro SIRET.

Pour ce faire, l’associé unique de la SASU doit transmettre les documents suivants :

- Le formulaire M0 dûment rempli et signé en trois exemplaires ;

- Un exemplaire des statuts de la SASU daté et signé ;

- Une copie de l’attestation de parution ;

- Un justificatif de jouissance de local ;

- Une attestation de dépôt de fond ;

- Une copie de la pièce d’identité de l’actionnaire unique ;

- Un chèque pour frais d’immatriculation.

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