Au moment de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une SASU, l’associé unique de celle-ci doit déjà définir le régime fiscal de la société qui est par défaut le régime l’impôt sur les sociétés.

Il a tout de même la possibilité de changer ce régime à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions que l’associé ainsi que la société doit respecter. Cette possibilité permet à une SASU de bénéficier des avantages du régime d’impôts sur le revenu du moins pour une période de 5 ans. Dans cet article, on vous expliquera les règles que l’entrepreneur doit respecter par rapport à la SASU à l’impôt sur le revenu.

 

Rappel sur les procédures de création d’une SASU

 

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle se fait par l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Avant cela, il faut que l’entrepreneur réunisse les divers documents nécessaires à cette immatriculation.

Les documents qui doivent former le dossier d’immatriculation de la SASU sont : les statuts, les diverses attestations (de parution, de dépôt de fonds, de domiciliation d'entreprise), les divers documents relatifs au président de la société (pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation), le document en rapport à l’autorisation d’exercer en cas d’exercice d’une activité règlementée, la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU, le paiement des frais d’immatriculation.

Ce n’est qu’après l’immatriculation de la société que le greffe du tribunal de commerce délivrera l’extrait K-bis de la SASU qui marque la finalisation de la création de la SASU.

 

Est-il possible de créer une SASU à l’IR ?

 

La SASU est une forme à actionnaire unique d’une société par actions (SAS). Du fait que la SAS est définie comme une société commerciale, la SASU est donc une société commerciale. Cette définition est importante car elle permet de dire que la société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés ou l’IS suivant les articles L.227-1 du code de commerce.

Cependant, même si une société par actions simplifiée unipersonnelle est automatiquement sous le régime de l’impôt sur les sociétés, l’actionnaire unique peut tout de même demander à ce que la société soit sous le régime d’impôt sur le revenu si les différentes conditions ou règles pour cela sont respectées.

 

Une SASU sous le régime fiscal par défaut : l’impôt sur les sociétés

 

Dans la pratique, la majorité des sociétés qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont sous le régime d’impôt sur les sociétés. La base d’imposition utilisée avec ce régime fiscal c’est le résultat d’exercice de la société durant une année d’exercice, c’est-à-dire durant 12 mois.

Remarque : même si l’exercice social est égal à 12 mois, cela ne veut pas dire qu’il n’est obligatoire qu’une société suivent une année civile de Janvier à décembre pour le débuter et clôturer son exercice. Les dates de début et de clôture de l’exercice social d’une société sont fixées par la société suivant et en fonction de l’activité qu’elle exerce.

Pour connaitre le résultat fiscal d’une entreprise, c’est-à-dire savoir la base imposable pour le règlement de l’IS, il faut soustraire du chiffre d’affaires de la société les charges déductibles qui sont :

- Les dépenses occasionnées pour l’acquisition de matières premières ;

- Les frais par rapport à la publicité de la société ;

- Toutes les dépenses professionnelles ;

- Les intérêts rémunérant les avances en compte courant d’associés ;

A l’issue du calcul du résultat, deux cas peuvent se présenter. Soit le résultat est positif, dans ce cas les bénéfices seront imposés au taux normal appliqué à savoir 25% de l’IS, avec l’application d’un taux réduit à 15% pour les bénéfices en dessous de 38 120 €.

En ayant le résultat du calcul, deux cas peuvent se produire : en cas de résultat positif, ces bénéfices seront imposables à taux normal (25 %) de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible pour la société de bénéficier, pour la part des bénéficies en dessous de 38 120 €, un taux réduit à 15 %.

En cas de résultat négatif, c’est-à-dire la société a un déficit, la société a la possibilité de reporter ce résultat négatif sur les 10 prochains exercices sociaux pour permettre à la SASU de limiter le montant des impôts à payer.

 

Une SASU sous le régime fiscal d’impôt sur le revenu

 

Comme ce qui a été susmentionné, une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu dès la création de celle-ci. Seul l’associé unique de la SASU peut décider de soumettre la société sous se ce régime.

Dans ce cas, il faut savoir que c’est l’associé unique qui sera dans l’obligation de s’acquitter des impôts de la société par actions simplifiée unipersonnelle non la SASU comme pour une société sous le régime d’impôt sur les sociétés.

De plus, il ne faut pas oublier que l’associé unique, en plus de prendre en charge par lui-même le paiement des impôts par rapport aux bénéfices générés par la SASU, il doit payer son impôt par rapport à ses revenus personnels. Une fois que le résultat fiscal est calculé, il faut le reporter sur la déclaration des revenus personnels de l’associé dans la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles.

Remarque : pour une SASU à l’impôt sur le revenu, il faut savoir que certaine charge telle que le salaire du président associé unique soumis aux contributions sociales.

 

Les règles à respecter pour créer une SASU à l’IR

 

Premièrement, il faut savoir que la SASU peut être sous le régime d’impôt sur les sociétés pour une période de 5 ans. L’associé unique a la possibilité de soumettre sa SASU sous ce régime dès la création de la société, comme ce qui a été susmentionné.

Pour cela, il faut que ce dernier, au moment de remplir le formulaire de déclaration de la société (formulaire M0) coche la partie dédiée au régime fiscal de la société qui indique la SASU sera à l’IR. Dans le cas contraire, la SASU sera sous le régime par défaut.

Par ailleurs, il peut choisir de soumettre la SASU à l’IR après sa création au cours des 5 premières années d’existence de la SASU en adressant un courrier au service des impôts des entreprises dont dépend la SASU pour changer le régime d’imposition de la SASU dans un délai de 3 mois avant la fin de l’exercice social. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies par la SASU pour que celle-ci puisse être à l’IR :

- Avoir une existence de moins de 5 ans ;

- Exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale à titre principal ;

- La SASU ne doit pas être cotée en bourse ;

- L’associé doit être une personne physique qui est lui-même le président de la SASU ;

- Avoir moins de 50 salariés à la clôture de l’exercice fiscale ;

- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros à la clôture de l’exercice social.

À noter : l’associé unique a la possibilité de soumettre la SASU au régime d’impôt sur les sociétés même durant la période de 5 ans, il faut juste que ce dernier notifie son intention au service des impôts trois mois avant la clôture de l’exercice social de la SASU.

 

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