Pour créer une quelconque société, il est essentiel pour tout entrepreneur de se soumettre à la réalisation de certaines formalités obligatoires, et cela peut se faire soit en étant assisté par un prestataire ou une personne étrangère à la société, soit en réalisant soi-même les différentes procédures de constitution. Il peut s'agir d'une personne physique ou en ligne, comme avec le recours à l'expert-comptable en ligneS’agissant de la SAS ou de la société par actions simplifiée, sa création doit obligatoirement s’effectuer par plusieurs associés, et le fait que l’entrepreneur soit seul pour la créer revient à dire qu’il procède à la constitution d’une SASU ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Nous allons parler de tout ce qu’il faut savoir afin de créer une SAS unipersonnelle en étant seul, sans déléguer la réalisation des étapes à un intermédiaire ou un prestataire.

 

Les généralités sur la SAS unipersonnelle : une solution très intéressante

 

L’origine de la SAS et de la SASU

D’une manière générale, l’origine de la SAS est tirée d’un texte de loi créé par la législation française qui voyait cette institution comme un besoin pratique. Comme toutes les autres formes de sociétés, la SAS doit être composée par au moins deux associés, des personnes qui, à travers un contrat, décident de réunir leurs biens ou leur industrie à une entreprise (la SAS) dans la perspective de diviser les bénéfices ou de profiter de l’économie que cette association pourra apporter.

Cependant, un autre texte de loi relatif à l’innovation et la recherche essaie d’apporter un changement encore plus pratique en donnant la possibilité aux personnes ayant un désir de concrétiser un projet entrepreneurial de créer une SAS avec uniquement un seul et unique associé. Cette société nouvellement instaurée (juillet 1999) a une toute nouvelle appellation à compter de cette date : la SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle.

 

Les atouts de ce statut juridique à caractère unipersonnel

Le réel atout de cette forme juridique spécifique c’est de permettre à un entrepreneur de constituer une entité sans se soucier de trouver une autre personne avec laquelle s’associer, tout en profitant des avantages essentiels de la SAS. À titre d’illustration, on peut évoquer le fait d’avoir une certaine liberté dans la rédaction statutaire, ou encore le fait que la législation n’exige pas un minimum légal pour le montant du capital social. On peut également souligner le fait que la responsabilité de l’actionnaire reste limitée, et que le régime d’imposition peut être choisi.

En tout cas, être seul dans l’aventure entrepreneuriale confère à l’entrepreneur la liberté d’avoir le contrôle sur sa société et de prendre les décisions plus facilement et plus rapidement, en évitant tout éventuel désaccord avec un partenaire ou un associé. Cependant, cela peut également être un inconvénient parce qu’en tant que seul décisionnaire, tous les risques doivent être mis sur son dos.

 

Quelques différences notables à évoquer entre la SAS et la SASU

 

Même si des points communs sont à remarquer concernant ces deux statuts juridiques (des démarches de création obligatoires, la désignation d’un président, la limitation de la responsabilité, etc.), il faut néanmoins parler des autres points sur lesquels ces formes juridiques présentent quelques divergences.

 

Les différences relatives aux prises de décisions

À l’instar de ce qui a été dit auparavant, la SASU verra son associé unique être le seul décisionnaire. Cela signifie que toutes les décisions seront prises d’une manière unilatérale, sans qu’il n’ait de compte à rendre à personne. En d’autres termes, si dans le cas de la SAS ce pouvoir appartient à l’ensemble des actionnaires, dans la SAS, il sera exclusivement mis entre ses mains.

Tout cela implique donc que la prise de décision se fera plus naturellement et plus facilement sans qu’une assemblée générale soit tenue (il en est de même pour le conseil d’administration par exemple qui est un organe décisionnel inutile dans le cas de la SASU). Il faudra tout de même inscrire toutes les décisions prises par l’associé unique dans un registre spécifique composé des procès-verbaux relatifs à cette prise de décisions.

 

Les différences remarquées au niveau de la direction

Il est obligatoire de nommer un représentant légal de la société vis-à-vis des tiers pour le cas de la SAS et de la SASU. Cependant, pour cette dernière, il ne sera pas nécessaire de rédiger un procès-verbal de désignation. De plus, dans le cas d’une tierce personne président, il pourra être en même temps un mandataire social tout en étant lié par un contrat de travail. Par contre, si ce poste de président est occupé par l’associé unique lui-même, ce cumul ne serait pas possible.

 

La création d’une telle structure avec les étapes essentielles

 

Créer une SAS unipersonnelle en étant tout seul : une solution possible

Comme pour toutes les autres formes sociétales, les créateurs d’entreprises peuvent réaliser les démarches de création qui leur incombent sans que personne d’autre leur vienne en aide. Ainsi, ils procèdent eux-mêmes à la réunion de tous les documents nécessaires afin d’immatriculer leur société. C’est également le cas de la SASU, mais également de la SAS. L’alternative de créer soi-même notre SASU est très économique parce qu’il faudra uniquement payer les frais obligatoires. De plus, en rédigeant les statuts en étant seul, l’entrepreneur peut tout à fait ne prendre en compte que de ses choix et de sa situation personnelle.

Toutefois, cette alternative implique de prendre quelques risques notables, surtout lorsque les compétences juridico-administratives du créateur font défaut. De plus, cela veut également dire qu’il faudra consacrer un temps assez conséquent pour réaliser les démarches, donc pour une personne en manque de temps, cela ne sera pas toujours évident.

 

Les formalités essentielles proprement dites

Il faut suivre un formalisme prédéfini pour créer une SASU. Les procédures seront cependant moins complexes par rapport à celles de sa grande sœur (la SAS). En premier lieu, il convient de constituer un capital social en réunissant soit les apports en numéraire (argent), soit les apports en nature (bien autre que l’argent).

Dans un second temps, il est très important de procéder à la rédaction statutaire en n’omettant pas de mentionner toutes les mentions obligatoires (comme la dénomination sociale de la société, son objet social, son capital social, son adresse de domiciliation, etc.). L’étape suivante consistera à libérer le capital social en versant les fonds (en cas d’apports en numéraire) en se tournant vers une banque ou un établissement de crédit de son choix. Ce sera après cela qu’un avis de constitution devra être publié dans un journal d’annonce légale afin d’informer les tiers de cette création.

Enfin, dans l’optique d’immatriculer la SAS unipersonnelle, il sera nécessaire d’en faire la demande et ensuite la transmettre soit directement au greffe du tribunal de commerce compétent, soit en passant par un centre de formalités des entreprises (CFE). En tout cas, il est primordial d’y inclure différents documents importants, à savoir :

- Les statuts datés et signés ;

- Un justificatif de domiciliation de la SASU et celui sur l’identité du président ;

- Le formulaire de M0 de création d’une SASU (CERFA 13959) ;

- L’attestation relative au dépôt de fonds et celle sur la parution de l’annonce légale ;

è Diverses déclarations telles que celle de non-condamnation ainsi que l’attestation de filiation du président.

Enfin, il sera également important de s’occuper d’une déclaration mettant en exergue l’identité des bénéficiaires effectifs de la SASU (les personnes ayant le contrôle effectif sur la société). En outre, il ne faut pas oublier le règlement de frais d’immatriculation obligatoires. Si le dossier est valide et que tout est normal, un extrait K-bis sera rapidement délivré.

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