Créer une SAS soi-même : les règles à savoir

La création d’une entreprise est un domaine très sollicité en France. Face à ce désir de s’aventurer dans l’aventure entrepreneuriale, de nombreuses plateformes en ligne voient le jour, et de nombreux professionnels consacrent leur temps à proposer une aide pour les porteurs de projet professionnel. Précisons-le, il est évident que créer une entreprise nécessite de se soumettre à la réalisation de diverses formalités administratives et juridiques obligatoires.

Cependant, il n’est pas forcément nécessaire d’avoir recours au service de ces prestataires pour la constitution d’une société, et celle d’une SAS ou d’une société par actions simplifiée ne déroge pas à cette règle.

En effet, il est possible de créer une telle structure sans aucune aide étrangère. Cet article sera d’ailleurs axé sur ce sujet, un guide à travers lequel il vous sera plus facile d’appréhender la démarche à suivre pour monter une SAS par soi-même.

 

Les caractéristiques majeures d’une SAS vues d’une manière générale

 

Une simple définition de la SAS

À travers une simple définition, on peut dire que la SAS est une forme de société commerciale caractérisée par sa souplesse en matière de fonctionnement et d’organisation. Cet avantage non négligeable est dû au fait qu’elle fonctionne en suivant les dispositions statutaires, et que ces dernières seront librement rédigées par les associés eux-mêmes.

Autrement dit, la loi encadre très peu ce volet de la création d’entreprises pour le cas d’une SAS. Le point essentiel sur lequel la loi porte une attention particulière est celui relatif aux mentions obligatoires des statuts.

 

Qu’en est-il des associés d’une SAS ?

Notons que la SAS doit obligatoirement être constituée par au moins deux personnes (dans le cas contraire, on sera face à sa forme unipersonnelle qu’est la SASU).

Ainsi, on parle d’associés ou d’actionnaires qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques dont la responsabilité sera limitée uniquement en fonction de la somme qu’elles ont versée pour former le capital social de la société. En ce qui concerne son président, une personne physique comme morale peut exercer cette fonction.

 

Les règles à savoir concernant la création d’une SAS par soi-même : les étapes de constitution détaillées

 

Une étape effectuée librement par les actionnaires : la rédaction des statuts de la SAS

Cette première étape sera sans doute la plus importante pour l’avenir de la SAS puisque les statuts dicteront les règles de son fonctionnement. Ainsi, même si la loi accorde peu de surveillance sur la rédaction statutaire, cela n’empêche pas de faire extrêmement attention sur les mentions obligatoires.

Ces statuts peuvent alors être rédigés par les associés eux-mêmes, et la répartition des actions entre ces derniers doit impérativement y être mentionnée. C’est également le cas des conditions d’entrée d’un nouvel associé au sein de la société (un pacte d’actionnaires est souvent établi à cet effet).

 

La recherche d’apports pour le capital social de la SAS (réunion et dépôt de fonds)

Avant tout, il est essentiel que la SAS possède son propre compte bancaire, parce que ce dernier sera utile pour le dépôt de fonds lorsqu’on est en face d’apports en numéraire (une somme d’argent).

Précisons que dans ce cas, la libération des apports pourra s’effectuer même si leur totalité n’est pas encore concernée (une moitié à libérer lors de la création de la SAS, et l’autre moitié dans les cinq années suivant son immatriculation). L’établissement de crédit auprès duquel les fonds ont été déposés délivrera aux associés une attestation de dépôt de fonds.

En outre, les apports en nature (des biens qui n’ont aucun lien avec une somme d’argent) peuvent également être réunis pour former le capital social de la SAS. Ainsi, la nomination d’un professionnel tel qu’un commissaire aux apports sera nécessaire si la valeur totale des biens excède les 30 000 euros (c’est également le cas si elle dépasse la moitié du capital social).

 

Fignoler les statuts de la SAS

Après le dépôt de fonds ou l’évaluation des apports en nature, une finalisation des statuts s’impose. Tout ce qui concerne ces apports doit y figurer.

Par la suite, les associés ainsi que le représentant légal de la société doivent signer ce document. Un enregistrement des statuts au SIE ou au service des impôts des entreprises doit se faire si les apports en nature sont des actions ou des parts sociales (de même pour les immeubles ou encore pour les fonds de commerce). C’est le représentant légal de la SAS qui s’occupera de cette formalité.

 

La SAS et la formalité de publicité obligatoire qui l’accompagne

Sans avoir recours à aucun prestataire que ce soit, les actionnaires de la SAS doivent effectuer eux-mêmes la publication d’un avis de constitution d’une société dans un journal officiel pour les annonces légales. Cette action aura pour objectif d’informer tout le monde de la création de la SAS. Soulignons que ce journal doit se localiser dans le département où sera domicilié le siège social de la société.

Cette formalité est payante, et le règlement des frais doit se faire avant la publication de l’avis. Cela étant fait, le journal en question émettra une attestation de parution à l’intention du représentant légal de la SAS.

 

La constitution du dossier unique d’immatriculation de la SAS

Pour que l’immatriculation d’une SAS soit validée par le greffe, il faut que le dirigeant ne commette aucune erreur dans l’assemblage des pièces justificatives, il ne faut trouver aucune irrégularité dans chacun des documents constituant le dossier d’immatriculation.

Si une de ces choses arrive, la société se verra refuser son inscription au RCS, et il convient de rectifier les erreurs ou de compléter les dossiers manquants, si tel est le cas (ce qui fera perdre du temps et de l’argent).

Le formulaire M0 fait partie des documents importants de ce dossier. Il est possible de s’en procurer en ligne ou auprès du centre de formalités des entreprises. Il s’agit d’une déclaration de constitution de la SAS, signée soit par son président ou son représentant légal, soit par une personne qu’il a donné le pouvoir de le faire à sa place.

Ensuite, pour faire la demande d’immatriculation au RCS, le dépôt de dossier comportant les pièces suivantes peut s’effectuer soit par le biais du CFE, soit immédiatement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent :

- Les statuts signés et datés par le représentant légal de la SAS ;

- Les attestations de parution dans un JAL et de dépôt de fonds ;

- Le formulaire M0 signé et daté par le représentant légal (accompagné par une lettre de pouvoir le cas échéant) ;

- Dans le cas où les statuts ne le prévoiraient pas, il faut fournir l’acte de nomination du président de la SAS ;

- Un certificat de domiciliation d'entreprise ou tout autre document pouvant justifier la jouissance effective des locaux servant de siège social à la SAS ;

- Le rapport du commissaire aux comptes si le concours d’apports en nature est constaté (en deux exemplaires) ;

- Les attestations de filiation et de non-condamnation du président et un exemplaire de sa pièce d’identité ;

- Un chèque pour tous les frais que le greffe déboursera pour les formalités d’immatriculation.

Enfin, sachez qu’il faudra présenter un extrait K-bis datant de moins de 3 mois si le président est une personne morale.