Pour créer une SARL ou une société à responsabilité limitée, il faut passer par la réalisation des démarches et formalités permettant d’obtenir les divers documents qui sont nécessaires à l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Par rapport à la réalisation de ces formalités, le créateur de la société à responsabilité limitée a deux possibilités : première possibilité, il peut créer la société seule, c’est-à-dire sans l’aide d’une personne extérieure (professionnel), et la seconde possibilité, le créateur peut solliciter le service d’un tiers pour l’accompagner durant la réalisation des démarches de création de la SARL.

Dans cet article, on vous expliquera les règles à savoir concernant la première possibilité, c’est-à-dire de créer une société à responsabilité limitée sans l’aide d’une personne extérieure.

 

Comment rédiger les statuts d’une SARL sans l’aide d’un tiers ?

 

Remarque, créer une société seule n’apporte aucun changement par rapport aux diverses obligations incombant à un entrepreneur concernant la présentation des documents obligatoires pour l’immatriculation de la société.

En étant seul par rapport à la création de la SARL, l’entrepreneur ou le créateur doit rédiger les statuts de la société. Pour cela, s’il a les compétences nécessaires pour rédiger les statuts, il peut directement commencer à rédiger le document.

À noter : les statuts d’une société à responsabilité, comme les statuts des autres formes de société, doivent contenir les différentes mentions obligatoires. Pour s’assurer de ne pas oublier aucune mention obligatoire dans les statuts, le créateur de la société peut télécharger sur des sites internet fiable des modèles de statut type pour avoir des exemples.

Avant de finaliser la rédaction des statuts en les faisant signés par les associés fondateurs, il faut que le créateur constitue le capital social de la société et domicilie la SARL. En effet, le capital social ainsi que l’adresse du siège social de la SARL doivent figurer dans les statuts.

 

Comment constituer le capital social de la SARL ?

 

La constitution du capital social d’une SARL peut être effectuée sans l’aide d’une personne extérieure à la société. Pour cela, chacun des associés doit effectuer leur apport individuellement. Les apports peuvent être formés d’apport en numéraire et d’apport en nature. Concernant les apports en numéraire, il faut les déposer dans un compte au nom de la société soit auprès d’une banque, soit auprès d’un notaire.

Par rapport aux apports en nature, il est important de savoir que si l’un des biens apportés par les associés ont une valeur supérieure à 30 000 € ou que l’ensemble des apports en nature constitue la moitié du capital social de la société, alors l’évaluation des apports en nature (obligatoire) doit être effectuée par un commissaire aux apports.

Pour éviter que l’évaluation soit effectuée par un tiers, il faut que les associés de la société à responsabilité limitée s’assurent de respecter qu’aucun des biens apportés n'a une valeur supérieure à 30 000 € et que le total de la valeur des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social de la SARL.

 

Comment domicilier une SARL tout seul ?

 

Il est tout à fait possible de domicilier une société à responsabilité limitée sans qu’un personne extérieure intervienne pour l’attribution d’une adresse de domiciliation à la société. Pour cela, il est possible pour le créateur d’attribuer l’adresse personnelle du représentant légal de la société à la SARL.

Il faut tout de même que le créateur respecte les règles par rapport à l’utilisation d’une adresse personnelle comme adresse de domiciliation d’une société. Par exemple, il doit s’assurer qu’aucune disposition législative ou contractuelle s’oppose à l’utilisation de l’adresse choisie pour une domiciliation d’entreprise. Il est aussi possible pour la SARL d’acheter un local commercial pour avoir une adresse de domiciliation.

 

Comment publier un avis de constitution de la SARL tout seul ?

 

Pour la réalisation de cette étape, le créateur est dans l’obligation de faire la publication dans un journal d’annonces légales couvrant le département où est domiciliée la société à responsabilité limitée. Pour cela, il peut tout même rédiger l’annonce sans l’aide d’une personne en incluant dans l’annonce les différentes mentions obligatoires.

Ensuite, il peut envoyer l’annonce au journal habilité à publier des annonces légales pour que ce dernier puisse publier l’annonce et lui remettre une attestation de parution après le paiement des frais de publication.

 

Comment immatriculer une SARL tout seul ?

 

La demande d’immatriculation d’une SARL se fait par le dépôt d’un dossier soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le créateur peut déposer un dossier physique à l’une de ces instances soit il peut l’envoyer le dossier par poste.

Mais avant de déposer le dossier, le créateur doit réunir tous les documents obligatoires formant le dossier d’immatriculation de la SARL et il doit remplir le formulaire de déclaration d’une SARL (formulaire M0) en téléchargeant le formulaire sur internet. En effet, le dossier pour la demande d’immatriculation de la société à responsabilité limitée doit contenir le formulaire M0. Ce formulaire doit être complété, signé et daté par le représentant légal de la SARL.

Les documents obligatoires formant le dossier d’immatriculation de la SARL outre le formulaire M0 sont :

- Un exemplaire original des statuts de la SARL signé par tous les associés fondateurs ;

- Les diverses attestations obtenues après la réalisation de certaines formalités (attestation de parution, attestation de dépôt de fonds, attestation de domiciliation) ;

- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL signé par le représentant légal ;

- Une copie recto-verso de la pièce d’identité du gérant (extrait K-BIS pour si le gérant est une personne morale) ;

- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant ;

- Un chèque pour le paiement des frais d’immatriculation au registre tenu par le greffe.

Suivant l’activité de la SARL ou de certaines situations, le créateur peut être dans l’obligation de fournir d’autres documents tels qu’une copie de l’agrément ou de l’autorisation d’exercer en cas d’exercice d’une activité règlementée, un extrait original de l’acte de mariage ou d’une copie du certificat de PACS en cas de présence de partenaire pacsé ou conjoint collaborateur par exemple.

 

En résumé, il est tout à fait possible de créer une SARL sans l’intervention d’un tiers. Le créateur peut rédiger lui-même les statuts, déposer les fonds et faire l’évaluation des apports en nature par rapport à la constitution du capital social, domicilier la SARL, rédiger l’avis de constitution pour le publier dans un journal d’annonces légales, réunir les documents formant le dossier d’immatriculation et demander l’immatriculation de la SARL auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce.

 

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