Créer une Sarl mandataire automobile : notre Guide 2022

Pour devenir mandataire automobile, il faut que l’entrepreneur choisisse un statut juridique d’entreprise pour exercer le métier. Actuellement, l’entrepreneur a plusieurs choix par rapport à la forme juridique d’une entreprise pour devenir mandataire automobile.

En effet, l’entrepreneur peut choisir entre une entreprise individuelle, une société par actions simplifiée classique ou unipersonnelle et une société à responsabilité limitée unipersonnelle ou classique. Dans cet article, on vous guidera par rapport à la création d’une société à responsabilité limitée pour devenir mandataire automobile.

 

Qu’est-ce qu’un mandataire automobile ?

 

Un mandataire automobile est une personne qui achète et revend une voiture. Ce dernier essaye au maximum de trouver la voiture qui convient le mieux à sa clientèle. En outre, le courtier automobile peut être qualifié de mandataire et vice-versa.

Cependant, le courtier n’est qu’un intermédiaire entre le vendeur et le client car le courtier automobile n’achète pas l’automobile mais met uniquement en relation ces deux parties pour bénéficier d’une commission sur la vente du véhicule.

 

Comment devenir mandataire automobile ?

 

La profession de mandataire automobile est une profession libre d’accès, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de diplôme exigé pour exercer la profession. Néanmoins, une personne qui a des bases concernant la négociation et la relation client peut être plus avantagé grâce aux techniques de vente qu’elle a pu acquérir durant sa formation par rapport à une personne qui n’a pas une formation équivalente.

Par ailleurs, comme il a été susmentionné, l’exercice de la profession de mandataire automobile nécessite la création d’une entreprise ou d’une société selon le choix de l’entrepreneur.

 

Pourquoi créer une SARL pour devenir mandataire automobile ?

 

La SARL ou la société à responsabilité limitée est une forme de société commerciale permettant à un entrepreneur d’exercer le métier de mandataire automobile. Cette forme juridique de société offre une protection du patrimoine personnel du mandataire automobile car en effet, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à hauteur de ses apports avec une société à responsabilité limitée.

En outre, l’entrepreneur peut fixer librement le montant du capital social de la société du fait qu’il n’y a pas de minimum imposé par la loi.

Par ailleurs, en créant une SARL l’entrepreneur a deux possibilités, tout d’abord, il peut créer une société à responsabilité limitée classique c’est-à-dire qu’il peut s’associer à d’autres associés pour la création de la SARL. En effet, la création d’une SARL nécessite deux ou plusieurs associés.

Concernant la seconde possibilité, l’entrepreneur a la possibilité de créer la société en étant le seul associé, la société devient à ce moment une société à responsabilité limitée unipersonnelle ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

Les formalités de création de la SARL mandataire automobile

 

Pour créer une société à responsabilité limitée mandataire automobile, les formalités à réaliser sont identiques à celles pour la création d’une simple SARL classique. Pour cela, il faut passer par la réalisation de plusieurs démarches.

 

La rédaction des statuts d’une SARL mandataire automobile

Pour créer une société à responsabilité limitée, la rédaction des statuts est une étape incontournable. En plus d’être une étape obligatoire, c’est aussi une étape délicate. En effet, la rédaction des statuts d’une SARL est plus encadrée par la législation par rapport à la rédaction des statuts d’ autres formes de société.

De plus, il ne faut pas oublier d’insérer les différentes mentions obligatoires telles que la forme de la société, le siège social, la dénomination, l’objet social en tant que mandataire automobile, la durée de société, le montant du capital social de la société à responsabilité limitée, l’identité des associés fondateurs, etc.

L’entrepreneur a deux possibilités pour rédiger les statuts de la société. Premièrement, il peut rédiger lui-même le document en faisant attention à ne pas commettre d’erreur ou à ne pas oublier d’inscrire une des mentions obligatoires. En outre, il peut déléguer la rédaction des statuts à un professionnel tel qu’un avocat ou un expert-comptable. Par ailleurs, il peut solliciter le service d’un prestataire en ligne en accédant à la plateforme internet du prestataire pour rédiger les statuts. Dans ce cas, le prestataire l’accompagnera pour la réalisation de la formalité.

 

La constitution du capital social de la SARL mandataire automobile

Le capital social d’une société est formé par l’ensemble des apports effectués par les associés de la SARL. Pour cela, en cas d’apport en nature, chaque bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation afin de déterminer la valeur du bien pour l’inclure dans le montant du capital social.

Si un des biens apportés par les associés a une valeur de 30 000 € ou plus, et que la valeur de l’ensemble des apports en nature est supérieure à la moitié du montant total du capital social, alors l’évaluation des apports en nature doit être effectuée par un commissaire aux apports. Et le rapport de ce dernier doit figurer dans les annexes des statuts de la SARL.

Concernant les apports en numéraire, le dépôt des fonds doit être effectué dans un compte bloqué auprès d’une banque ou auprès d’un notaire dans les 8 jours après leur réception.

 

L’attribution d’une adresse à la SARL mandataire

L’attribution d’une adresse officielle ou la domiciliation de la SARL mandataire est une étape obligatoire. Le choix concernant la réalisation de cette obligation est libre pour l’entrepreneur. Toutefois, il faut savoir que l’image de la société peut dépendre en partie de son adresse de domiciliation, alors il faut faire attention en choisissant l’adresse de domiciliation de la société.

 

L’avis de constitution de la SARL mandataire automobile

Comme la création de toutes les autres formes de société, pour créer une SARL mandataire automobile, il faut faire une publication d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant la totalité du département d’installation de la société.

 

La demande d’immatriculation de la SARL mandataire automobile

La demande d’immatriculation de la société se fait auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) en charge du département où se trouve l’adresse de domiciliation de celle-ci. Pour cela, il faut déposer un dossier comportant le formulaire de déclaration d’une SARL (formulaire M0) en plusieurs exemplaires qui sont signés par le gérant de celle-ci ainsi que les formulaires TNS pour le gérant majoritaire.

En plus du formulaire M0, il faut que le dossier contienne les documents suivants :

• Un exemplaire des statuts avec les annexes ;

• L’attestation de parution liée à la publication d’avis de constitution ;

• Un certificat de dépôt de fonds (apport en numéraire) ;

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant (plusieurs déclarations si la SARL comporte plusieurs gérants) accompagné d’une copie de la carte d’identité de chaque gérant ;

• Une attestation de domiciliation d'entreprise ;

• Une liste des bénéficiaires effectifs de la SARL mandataire automobile ;

• Un chèque à l’ordre du greffe concernant les frais d’immatriculation.

Après la réception du dossier par le greffe du tribunal, si le dossier est complet, ce dernier délivrera l’extrait K-Bis de la société.

 

En résumé, la création d’une société à responsabilité limitée mandataire automobile nécessite la réalisation de plusieurs démarches. Par rapport au créateur de la société, il n’est pas obligatoire pour ce dernier d’avoir un diplôme spécifique car l’exercice de la profession est libre. Concernant la création de la SARL mandataire automobile, il faut : rédiger les statuts, constituer le capital social, domicilier la société, publier un avis de constitution et déposer le dossier d’immatriculation de la société.