Une SARL ou une société à responsabilité limitée est une forme de société commerciale. Par contre, même si c’est une société à vocation commerciale, il est tout de même possible de créer une SARL pour investir dans l’immobilier.

De plus, avec une SARL immobilière, les associés de celle-ci pourront bénéficier des avantages qu’une SARL classique puisse leur offrir. En effet, ce n’est pas seulement la société civile immobilière qui permet à des entrepreneurs d’investir dans l’immobilier.

Dans ce guide, on vous expliquera qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée immobilière ? pourquoi créer cette forme de société et pour finir, comment créer cette forme de société ?

 

Une société à responsabilité limitée, qu’est-ce que c’est ?

 

Tout d’abord, il faut savoir que la société à responsabilité limitée est une société commerciale qui est destinée à la gestion d’un fonds de commerce. Néanmoins, il est possible de créer une société à responsabilité limitée immobilière permettant aux associés de bénéficier d’une responsabilité limitée, contrairement à la SCI, qui a pour vocation la gestion et l’exploitation des biens immobiliers. En effet, avec une SCI, la responsabilité des associés est illimitée.

La SARL immobilière est sous le régime d’impôt sur les sociétés, en principe, car il est possible de créer une SARL familiale immobilière sous le régime d’impôt sur le revenu.

 

Une SARL immobilière, les avantages de ce statut juridique

 

Premièrement, comme les autres types de SARL classique, la société à responsabilité limitée immobilière, comme ce qui a été susmentionné, permet aux associés de la société de bénéficier d’une responsabilité limitée.

En effet, la responsabilité de chaque associé est limitée à hauteur de leurs apports dans la société. Néanmoins, même si cette forme de société protège le patrimoine personnel des associés, dans certains cas, les banques peuvent demander à ces derniers des garanties personnelles en cas d’emprunt immobilier.

Deuxièmement, cette forme de société permet à un entrepreneur de s’associer à d’autres personnes. C’est un avantage car en étant plusieurs, les charges par rapport à la création de la société peuvent être allégées. De plus, la société permet aux associés de mettre en commun leurs fonds pour investir dans l’immobilier.

Troisièmement, même si une société à responsabilité limitée immobilière ou classique est en principe sous le régime d’impôt sur la société, il est tout de même possible pour les fondateurs de la société de choisir le régime d’impôt sur le revenu pour la SARL immobilière pour une période de 5 ans.

 

La création d’une société à responsabilité limitée immobilière

 

Outre la réalisation des différentes démarches et formalités nécessaires à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, il faut savoir que la SARL immobilière doit avoir aux minimums deux associés.

Par ailleurs, il est possible qu’un ou les associés soient des personnes morales. En outre, les associés ne sont pas obligés d’avoir la qualité commerçant pour être associés, il est donc possible pour un mineur (émancipé ou non) ainsi que les majeurs protégés de devenir associés d’une SARL Immobilière.

Par rapport au capital social de la SARL immobilière, il est libre pour les associés de décider du montant du capital social de la société, car la loi ne prévoit pas un montant minimum par rapport à la constitution d’une société à responsabilité limitée.

Enfin, pour créer la SARL immobilière, il faut déclarer la société en faisant la demande d’immatriculation de celle-ci auprès du greffe du tribunal de commerce.

 

Les démarches et formalités obligatoires pour créer une SARL immobilière

 

L’immatriculation d’une société, quel que soit le statut juridique de celle-ci, oblige aux entrepreneurs à réaliser certaines démarches et formalités. La réalisation de ces démarches permet à ces derniers d’obtenir les différents documents nécessaires pour la demande d’immatriculation.

 

La constitution du capital social

Comme ce qu’il a été susmentionné, il n’existe pas de minimum légal par rapport au capital social d’une société à responsabilité limitée immobilière. Par contre, les associés doivent effectuer leurs apports. En effet, le capital social d’une société est composé des apports effectués par les associés. Les apports peuvent être en numéraire et/ ou en nature.

Concernant les apports en numéraires (sommes d’argent), il faut les déposer dans un compte au nom de la société. Ce compte sera débloqué après l’immatriculation de la SARL immobilière sous présentation de l’extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce. Attention, au minimum 20 % du capital doit être libéré au moment de la constitution du capital social.

Les apports en nature doivent être évalués pour inclure la valeur de ces apports dans le capital social. Cette évaluation doit être effectuée par un commissaire aux apports si un des biens a une valeur plus de 30 000 € ou la valeur totale des apports en nature est supérieur à la moitié du l’ensemble de tous les apports. La totalité des apports en nature doit être libérée au moment de la constitution du capital social.

Remarque : pour une SARL immobilière, au moins un bien immobilier doit être apporté lors de la constitution du capital social de celle-ci.

 

La domiciliation de la SARL immobilière

Cette étape consiste à attribuer une adresse physique et réelle à la société. Sans une adresse de domiciliation, une société ne pourra prétendre à son immatriculation. Pour cela, il existe plusieurs possibilités telles que la domiciliation à une adresse personnelle, dans un local commercial ou auprès d’une société de domiciliation.

À noter : les associés sont totalement libres de choisir l’adresse de domiciliation.

 

Les statuts de la SARL immobilière

Concernant les statuts d’une SARL immobilière, il n’y a pas tellement de différences comparées à une SARL classique. Cependant, il faut préciser que l’objet social doit préciser la qualité immobilière de l’activité de la société pour que celle-ci puisse être une SARL immobilière.

Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes ou par un notaire, mais le document doit être signé par tous les associés fondateurs de la société.

 

La publication de la constitution de la SARL immobilière

La constitution d’une SARL immobilière, ou une autre société, faite l’objet d’une publication d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette publication est aussi nécessaire pour informer les tiers de la création de la société.

Si le ou les gérants de la société ne sont pas nommés au moment de la rédaction des statuts, alors cette nomination doit être effectuée après la rédaction dans une assemblée générale des associés.

 

La demande d’immatriculation de la SARL immobilière

Cette demande est à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce (en fonction de l’adresse de domiciliation de la société) dont la société dépendra. Pour cela, il faut déposer un dossier contentant :

Un exemplaire des statuts avec les annexes, le cas échéant, avec le rapport du commissaire aux apports ;

- Une attestation de dépôt de fonds (obtenu après le dépôt de fonds auprès de la banque) ;

- Une attestation de parution par rapport à la publication de l’avis de constitution ;

- L’acte de nomination des gérants, le cas échéant ;

- Une copie de la pièce d’indenté de chacun des gérants et un extrait K-bis en cours de moins de trois mois pour les personnes morales ;

- La liste des bénéficiaires effectifs de la SARL immobilière ;

- Le formulaire M0 pour la déclaration de la société ;

 

En résumé, la création d’une SARL immobilière ne présente pas tellement de différences comparées à la création d’une SARL classique. En effet, il faut passer par la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la domiciliation, la publication d’un avis de constitution, la demande d’immatriculation auprès du greffe tribunal de commerce.

La différence réside sur le fait que les associés doivent apporter au moins un bien immobilier dans la société et que les statuts de la société doivent faire apparaitre le caractère immobilier de la société dans la clause portant sur l’objet social de celle-ci.

 

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