La société à responsabilité limitée (SARL) est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Les dispositions la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 lui ont permis, toutefois, d’opter pour l’impôt sur le revenu, une imposition dévolue aux sociétés des personnes. Comment créer une SARL à l'IR ? Les prochains paragraphes présenteront les étapes à suivre.

 

Étape préalable : Remplir les conditions essentielles

 

Une société des capitaux, pour pouvoir bénéficier l’impôt sur le revenu, doit remplir certaines conditions. Ce sont en l’occurrence :

- la SARL ne doit pas être cotée en bourse ;

- elle doit exercer l’activité commerciale à titre principal ;

- l’activité doit être : une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

- la SARL doit employer moins de 50 salariés ;

- le chiffre d’affaires de la SARL doit être inférieur à 10 M € ;

- le ou les associés majoritaires doivent être des personnes physiques.

Il convient de souligner que l’option IR est valable pour une durée maximum de cinq exercices.

L’option IR doit être décidée par tous les associés.

NOTE : L’impôt sur le revenu présente de nombreux avantages. L’impôt sera directement prélevé au bénéficiaire des revenus.

Il convient également de noter que les SARL de famille optent généralement à l’impôt sur le revenu.

 

1re étape : Rédiger les statuts de la SARL

 

Les statuts doivent être rédigés selon les formes exigées par les dispositions légales. En effet, ce document fondamental de la SARL est rédigé sous seing privé ou par acte notarié. L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque les associés de la SARL ont réalisé un apport nécessitant une publicité foncière.

En outre, les statuts doivent mentionner les informations suivantes :

- la dénomination sociale ;

- le siège social ;

- l’objet ;

- la durée ;

- l’évaluation des apports en nature ;

- la répartition des parts sociales ;

- le capital social ;

Les statuts doivent mentionner les informations relatives au fonctionnement de la SARL telles que : désignation et pouvoirs de la gérance, conditions de transmission des parts sociales, modalités de consultation et de décisions collectives, modalités de la liquidation de la société, etc.

Les statuts doivent être signés par tous les associés. Chaque associé doit posséder un exemplaire des statuts.

 

2e étape : Dépôt du capital social

 

Le capital social est la somme des valeurs apportées à la SARL. Il est ainsi constitué par les apports réalisés par les associés. Les apports constituant le capital social sont : l’apport en numéraire et l’apport en nature. L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent.

Il doit être libéré à hauteur de 20% du capital social. L’apport en nature est l’apport en bien meuble ou immeuble. L’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes.

Les fonds sont à déposer soit auprès d’une banque, soit dans une caisse de dépôt et de consignation, soit à l’Étude d’un notaire. Ils seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SARL.

La SARL reçoit une attestation de dépôt de fonds à l’issue de cette étape.

 

3e étape : Détermination de l’adresse du siège social

 

L’adresse du siège social, l’avons-nous dit, figure parmi les mentions obligatoires des statuts. En effet, elle joue plusieurs rôles. L’adresse de domiciliation détermine la loi applicable ainsi que la nationalité de la SARL. Elle détermine également le taux de cotisation foncière des entreprises applicable à la SARL. Enfin, elle permet à l’administration de localiser la SARL.

Il convient de rappeler que le siège social est l’adresse administrative d’une société. Le principe est la liberté de choix. Toutefois, le choix de l’adresse du siège social peut être stratégique. Il faut qu’elle corresponde à l’activité exercée par la SARL.

 

4e étape : Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

 

L’objectif de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est d’informer les tiers pour que la SARL soit inopposable aux tiers. L’avis doit être fait selon les règles de l’art. Il faut qu’il contienne toutes les informations relatives à la SARL.

Après paiement des frais relatifs à cette mesure de publicité, la SARL obtient une attestation de parution.

 

5e étape : Déclaration de bénéficiaires effectifs

 

Qui sont les bénéficiaires effectifs ? Ils correspondent à toute personne physique ou morale détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ; la personne contrôlant les organes de direction et de gestion de la SARL.

La déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée au Registre des bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation.

 

6e étape : Remplir le formulaire M0

 

Le formulaire M0 est celui utilisé pour déclarer la création d’une société commerciale. Pour la création d’une SARL, il faut remplir le formulaire M0 portant le numéro CERFA 11680.

Il convient de souligner que le formulaire contient :

- la déclaration relative à la société ;

- la déclaration relative à l’établissement

- la déclaration relative au représentant de légal de la SARL et autres personnes ayant le contrôle.

Le formulaire M0 doit être dûment complété, signé et daté.

 

Dernière étape : Dépôt de la demande d’immatriculation

 

C’est l’étape aboutissant à l’obtention d’un extrait Kbis, le document conférant la personnalité juridique à la personne morale. Il est octroyé par le greffe du tribunal de commerce.

La demande doit comprendre les pièces suivantes :

- Le formulaire M0 dûment signé et daté ;

- Un exemplaire des statuts avec les annexes le cas échéant ;

- L’attestation de dépôt de fonds ;

- L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;

- Un justificatif de jouissance de local

- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

- Document relatif à l’identité du gérant ainsi que la déclaration de non-condamnation ;

- Si la SARL exerce une activité règlementée, il est nécessaire de joindre à la demande les autorisations et documents y afférant ;

- Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour frais relatif à la demande.

 

 

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