La holding est un montage juridique permettant à une société mère de détenir en tout ou partie des titres sociaux (part sociale ou action selon la forme juridique) de sa ou ses filiales.
Dans le langage courant, la holding est également appelée société mère. La holding peut être constituée soit sous la forme d’une société civile soit sous la forme d’une société commerciale.
Le statut de SAS est la forme de société commerciale la plus privilégiée en matière de holding. Comment créer une holding SAS ? Quels sont les avantages d’une holding SAS ? Avant d’apporter des réponses à chaque question, il convient de rappeler le fonctionnement d’une holding.
Société holding : comprendre son fonctionnement
Afin de mieux comprendre le fonctionnement d’une holding, il convient de voir d’une part son régime juridique ; et d’autre part, son régime fiscal.
Comprendre le régime juridique d’une holding
La société holding détient au minimum 50 % du capital de la société fille ou filiale. La société mère participe ainsi à la gestion de sa ou ses filiales. De ce fait, elle joue un rôle important. Elle dirige, contrôle et administre la ou les filiales.
On distingue plusieurs types de holdings :
- Dans un premier temps, il y a la holding pure également appelée passive. C’est lorsque la société mère n’exerce aucune activité. Son objet social est uniquement la détention et la gestion dans la filiale ;
- Dans un second temps, on a la holding animatrice. Ce type de holding a un pouvoir d’intervention plus étendue. Outre la détention des titres sociaux, elle définit la politique du groupe de sociétés et met à la disposition aux filiales des moyens humains et matériels ;
- Enfin, il y a la holding est active. Quant à ce type de société holding, elle exerce l’activité de holding de manière accessoire. Cela signifie qu’elle exerce d’autres activités professionnelles.
Comprendre le régime fiscal d’une holding
La société mère peut opter pour deux régimes fiscaux : le régime mère-fille et le régime d’intégration fiscale.
Pour bénéficier le régime mère-fille, il convient de satisfaire certaines conditions. Ce sont notamment :
- La holding participe d’au moins 5 % dans la filiale ;
- Elle détient des titres dans la filiale depuis 2 ans ;
- La ou les filiales doivent être soumises à l’IS.
À travers le régime mère-fille, les dividendes bénéficient d’une exonération d’impôts. Elles sont donc imposées sur uniquement 5 %.
En ce qui concerne le régime d’intégration fiscale, la holding doit remplir les conditions suivantes :
- Elle doit détenir au moins 95 % du capital de la filiale ;
- Elle doit détenir au moins 95 % des droits de vote de la filiale ;
- La ou les filiales doivent être soumises à l’IS et imposables en France.
À travers le régime de l’intégration fiscale, les résultats fiscaux du groupe de sont consolidés et unifiés. Par conséquent, les pertes d’un groupe sont compensées par les bénéfices des autres sociétés du groupe.
NOTE : Une société holding peut cumuler les deux régimes.
Holding SAS : les avantages
Ce sont des avantages à différents niveaux.
Dans un premier temps, la SAS ou société par actions simplifiée est marquée par la flexibilité et la liberté statutaire. En outre, la responsabilité des actionnaires de la holding est limitée aux apports. Ce qui permet la protection du patrimoine des actionnaires.
Dans un second temps, il y a les avantages fiscaux qui correspondent à l’atout de la holding. Le régime fiscal a déjà été exposé ci-dessus.
Dans un troisième temps, le montage d’une holding est une manière permettant une gestion simplifiée du groupe de sociétés. Les filiales gagnent du temps pour se concentrer davantage sur leurs activités.
Enfin, la création d’une holding représente un avantage financier. C’est notamment le cas d’une demande de financement tant auprès des investisseurs qu’auprès des établissements bancaires. En d’autres termes, la holding facilite l’obtention d’un financement.
Holding SAS : les démarches relatives à sa création
Il n’y a pas de démarches spécifiques. En effet, il convient de suivre les étapes relatives à la création d’une SAS.
- La première étape est la rédaction des statuts de la holding SAS. Ce document régit le fonctionnement de la société. Bien que la SAS est marquée par la liberté statutaire, il convient de préciser que les statuts doivent impérativement contenir certaines mentions : la forme sociale, la dénomination sociale, le siège de la société, l’objet social, le capital de la société, le fonctionnement de la société.
Les statuts doivent être signés par les associés. Il est à noter que l’objet social doit mettre en exergue le type de holding à créer.
- La seconde étape est la constitution du capital social auprès d’un notaire ou une banque.
- La troisième étape est la domiciliation de la holding. La société mère doit avoir un siège social. Pour ce faire, elle peut recourir à toutes les alternatives de domiciliation d'entreprise prévues par les dispositions du Code de commerce.
- La quatrième étape est la publication d’un avis de constitution. C’est une mesure de publicité qu’il convient de réaliser afin d’informer les tiers de l’existence de la holding. L’avis de constitution doit ainsi être publié dans un journal d’annonces légales. En outre, il doit contenir toutes les informations relatives à la holding.
- La dernière étape est le dépôt de la demande d’immatriculation. Le dossier peut être déposé directement auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du guichet unique de la CFE. Il faut fournir tous les pièces et justificatifs.
Après instruction de la demande d’immatriculation, la holding obtient un numéro SIRET et un code APE.
NOTE IMPORTANTE : Il est à souligner qu’une société holding peut être créée de trois manières :
- D’une part, il y a la création indépendante. C’est celle que nous avons présentée ci-dessus.
- D’autre part, il y a la création vers le bas. Elle correspond à l’acquisition de titres d’une ou plusieurs sociétés. Cette procédure est plus complexe.
- Enfin, il y a la création par le haut à travers un traité d’apports des associés.
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