Créer une holding est un moyen pour un entrepreneur de regrouper et de gérer plusieurs sociétés. En effet, une holding souvent appelée société de portefeuille est considérée comme la société-mère de plusieurs autres sociétés nationales ou internationales dont elle est le dirigeant.

Pour créer une holding en France, il est obligatoire pour le créateur de choisir une forme juridique d’entreprise. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme d’entreprise permettant à un entrepreneur de créer une holding.

Par ailleurs, l’EURL est une forme juridique de SARL (société à responsabilité limitée), mais elle est formée par un seul associé. Dans ce guide 2022, on vous expliquera comment créer une holding EURL.

 

Qu’est-ce qu’une holding ?

 

Une holding est aussi considérée comme une société-mère qui est une structure créée pour contrôler plusieurs sociétés (sociétés filles ou filiales). La société-mère ou la holding peut détenir la totalité ou une partie des titres sociaux de chaque société fille dont elle contrôle.

Par rapport aux parts sociaux détenus par la holding, si elle ne détient pas la totalité des parts sociaux de chaque filiale, il faut qu’elle ait au minimum 50 % des parts dans la société pour que cette dernière puisse être considérée comme filiale de la holding.

À noter : il est important de préciser que les parts sociaux sont détenues par la holding en tant que personne morale non pas directement par les actionnaires ou associés de la holding.

En outre, il faut savoir qu’il existe plusieurs types de holding. Tout d’abord, il y a la holding passive, c’est-à-dire que la société-mère a pour objet social la gestion des participations et la détention de part social dans d’autres sociétés.

Ensuite, il y a la holding active, qui en plus de son activité de gestion de participation, elle exerce une ou plusieurs autres activités professionnelles.

En outre, on peut aussi citer un autre type de société holding : la holding animatrice. Cette dernière se charge de la gestion de participation ainsi que la définition de la politique commune, le contrôle de ses filiales ainsi que de la mise à disposition des moyens matériels pour l’exercice de l’activité des filiales et même la mise à disposition des moyens humains.

 

Créer une holding, pourquoi ?

 

Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à créer une holding. Premièrement, une société holding permet de bénéficier de plusieurs avantages juridiques tels que la possibilité d’avoir un contrôle total ou partiel sur une autre entreprise, des avantages par rapport à la distribution des dividendes et la simplicité par rapport à la gestion de plusieurs sociétés.

Deuxièmement, une société holding permet de bénéficier des avantages financiers tels que possibilité de mettre en place une convention de trésorerie pour faciliter les flux de trésoreries entre la société-mère et ses filiales.

La mise en place d’une convention de trésorerie peut faciliter l’optimisation du financement de chacune de société fille de la holding.

Troisièmement, la création d’une holding présente aussi des avantages fiscaux. La holding a le choix entre le régime mère-fille et le régime d’intégration fiscale par rapport à la fiscalité du groupe.

Le régime mère-fille a pour objectif l’exonération d’impôt par rapport aux remontées de dividendes. En effet, lors de la remontée des dividendes des filiales à la société-mère seul 5 % des dividendes seront imposables à l’impôt sur les sociétés.

Concernant le régime d’intégration fiscale, le paiement de l’impôt des sociétés filles sera centralisé au niveau de la société-mère. Avec ce régime, il est possible d’imputer les pertes d’une autre société fille aux bénéfices d’une autre ce qui peut réduire la base imposable du groupe.

 

Comment créer une holding EURL ?

 

Avant toute chose, pour créer une holding, il existe plusieurs possibilités. Tout d’abord, il est possible de créer une nouvelle société indépendante puis d’utiliser le capital social de cette dernière pour investir dans d’autres sociétés pour en faire de ces dernières des filiales de la holding.

Ensuite, il est possible de créer une société holding « par le bas » c’est-à-dire que la holding va faire des apports partiels d’actifs dans une autre société pour l’absorber.

Enfin, il y a le montage d’une holding par le haut. Cette méthode consiste pour les associés à signer un traité pour créer une holding pour développer diverses sociétés filles.

À noter : la troisième méthode ne peut être utilisée pour la création d’une holding EURL à cause du nombre d’associés qui peut être plusieurs.

 

Les étapes de création de la holding EURL

 

La création d’une holding EURL ne présente pas de différence par rapport aux étapes de création comparée à la création d’une EURL classique. Pour cela, l’entrepreneur doit passer par la rédaction des statuts. Cette rédaction peut être effectuée par l’associé lui-même ou par un professionnel tel qu’un expert-comptable, un notaire ou une agence spécialisée en création d’entreprise.

À noter : par rapport à l’objet social de l’EURL, il faut bien faire attention concernant l’activité de celle-ci, car c’est à partir de l’objet social que la forme de la holding sera déterminée (passive, animatrice ou active).

Ensuite, il faut passer par la constitution du capital social de l’EURL, en réalisant les apports par l’associé. Par ailleurs, il faut que l’EURL ait un siège social ce qui implique la réalisation de la domiciliation d'entreprise.

Après la constitution du capital social et la domiciliation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faut faire une publication d’avis de constitution dans journal qui a l’habilitation requise pour la publication d’une annonce légale. Le journal choisi doit couvrir l’ensemble du département où le siège de l’EURL est implanté.

Ce n’est qu’après la réalisation de ces démarches que la demande d’immatriculation de l’EURL sera effectuée auprès du CFE (centre de formalités entreprises) en charge du département d’installation de la société.

 

En résumé, la création d’une holding EURL présente de nombreux avantages tels que des avantages au niveau juridique, aux niveaux fiscal et financier. La création d’une ERUL pour en faire une holding ne se diffère pas de la création d’une ERUL classique.

Il faut donc passer par la rédaction des statuts, la constitution du capital social de l’EURL, la domiciliation, la publication d’avis et la demande d’immatriculation.

Cependant, il faut faire attention au moment de la rédaction des statuts concernant le choix de l’objet social de l’EURL, car c’est l’objet social de la holding EURL qui définit le type de la holding.

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