D’une manière générale, un créateur d’entreprise doit normalement commencer l’exploitation de son activité tout de suite après la réalisation des différentes démarches relatives à cette constitution. Cependant, il est important de souligner que les choses peuvent prendre une tournure totalement différente.

En effet, dans une optique d’anticipation relative à diverses difficultés juridico-administratives, il se peut qu’une société soit créée sans activité. L’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être concernée par ce cas de figure.

Cette décision est souvent prise pour donner la possibilité à l’entreprise de finaliser les formalités particulières avant de démarrer concrètement son activité. Notre article de 2022 sera ainsi axé sur ce point, notamment pour le cas d’une EURL.

 

Une EURL sans activité : de quoi s’agit-il exactement ?

 

Le principe lié à la notion d’EURL sans activité

Concrètement, une EURL sans activité peut se définir comme suit : il s’agit d’une entreprise dont l’objet social n’est pas encore exploité. Autrement dit, aucune activité commerciale n’est exercée par l’EURL, ce qui veut simplement dire que son fonctionnement n’est pas encore effectif.

Par conséquent, elle ne possèdera qu’une adresse de domiciliation d'entreprise et ne pourra pas avoir d’établissements complémentaires.

En outre, il faut toujours se mettre en tête que cette alternative ne peut être que provisoire, une sorte de manœuvre dilatoire qui permettra à l’entreprise de résoudre certains problèmes. Ainsi, elle ne peut excéder une période de deux mois.

Lorsque l’échéance arrivera, la déclaration de prise d’activité sera impérative. Précisons que toutes les formes juridiques de sociétés commerciales peuvent être concernées par cette situation assez spécifique, l’EURL en fait bien évidemment partie.

 

Les raisons principales relatives à la création d’une EURL sans activité

Les raisons liées à cette importante décision peuvent être nombreuses et peuvent différer les unes des autres. Ce sont principalement des raisons qui ne dépendent pas de la volonté de l’entrepreneur, par exemple le fait de se soumettre à une contrainte règlementaire. Cela peut s’agir notamment d’une demande d’aval ou d’autorisation qui nécessite inévitablement la présentation d’un extrait K-bis.

Généralement, ce document (qui est considéré comme la carte d’identité de l’entreprise regroupant les informations essentielles la concernant) sera requis pour signer un contrat par exemple (pour l’achat d’un fonds de commerce, pour un contrat de bail commercial ou pour d’autres motifs encore).

Aussi, pour des raisons d’ordre financier, l’associé unique de l’EURL peut choisir de créer son entreprise sans avoir préalablement d’objet social. En effet, le manque de financement est une raison valable pour choisir cette situation.

La banque auprès de laquelle l’associé unique aurait demandé des aides ou des subventions exige la réalisation d’un dépôt de garantie avant d’accorder un quelconque prêt. Dans ce cas, la mise en pause de l’activité s’impose afin de pouvoir constituer convenablement le capital social (une forme de mise en sommeil de l’entreprise).

 

La marche à suivre pour la création d’une EURL sans activité

 

Dans cette seconde partie, il convient de parler des différentes procédures à suivre afin de former convenablement une EURL sans activité dans le respect total de la règlementation y afférente.

Ainsi, nous allons nous baser sur deux étapes distinctes : la première étape fera référence à la procédure classique de création d’une EURL menant à l’immatriculation de celle-ci au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS), et la seconde et dernière étape concernera la procédure de la prise d’activité de l’EURL.

 

Procédures identiques à celles relatives à une création ordinaire d’une entreprise

Même si l’activité de l’EURL fait défaut (objet social non poursuivi), il convient dans un premier temps de toujours suivre la démarche habituelle de création d’entreprises en vue de l’immatriculation au RCS. Cependant, il existe une légère différence que nous allons préciser ci-après :

- Il convient de remplir un formulaire spécifique M0 SARL ou CERFA 11680*03 en précisant exactement que l’entreprise est créée sans l’exercice d’une activité dans un premier temps (une case correspondante à cela doit être coché) ;

- Procéder au règlement des frais de greffe pour une somme différente au montant normalement exigé.

Par contre, pour les autres démarches restantes, les formalités concernant la création de l’EURL sont les mêmes, que cette dernière soit créée avec ou sans activité. On parle notamment de ces étapes suivantes :

- La rédaction statutaire dans sa phase embryonnaire ;

- Le dépôt des fonds constituant le capital social de l’EURL (versement d’apports en numéraire ou évaluation par un commissaire aux comptes en cas d’apports en nature) ;

- La signature des statuts après sa finalisation ;

- La désignation du gérant de l’EURL ;

- La diffusion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ayant l’habilitation à recevoir ce genre d’annonces.

Enfin, le remplissage du formulaire M0 (SARL M0) doit être effectué (aussi, le volet TNS doit éventuellement être complété tout comme la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée). Après la réalisation de toutes ces démarches, il convient finalement de déposer la demande d’immatriculation de l’entreprise unipersonnelle au CFE ou au centre de formalités des entreprises se situant dans le département de domiciliation de l’EURL.

 

Les procédures relatives au lancement concret de l’activité de l’EURL

Après que les démarches ordinaires de création d’une EURL ont été convenablement effectuées, il faut désormais songer à activer l’EURL en procédant à la prise d’activité ainsi qu’à son démarrage effectif (rappelons que l’existence de l’EURL sans activité ne peut dépasser les 2 mois). Pour ce faire, il faudra effectuer à nouveau un autre dépôt au CFE. Le dossier à former sera toutefois moins conséquent en termes d’effectif par rapport à la procédure de création classique :

- Un formulaire concernant spécialement la déclaration de changement ou de modification qui doit être complété, daté et signé (le formulaire M2) ;

- La fourniture de divers autres documents sera nécessaire en fonction des démarches qui restent à effectuer (en guise d’exemple, dans le cas où l’activité n’aurait pas été activée pour cause de local commercial faisant défaut, la transmission d’un justificatif du nouveau local commercial doit être réalisée) ;

- En cas d’activité règlementée, un exemplaire de l’autorisation relative à cet exercice sera utile.

En outre, une obligation de payer les formalités restantes au greffe doit également être respectée (le coût sera variable, tout dépendra de la raison exacte de la prise d’activité et du statut juridique de l’entreprise). Notons que le tarif pour une entreprise unipersonnelle telle que l’EURL sera moins cher par rapport à celui d’une forme sociétale.

Enfin, l’activité pourra être réellement lancée si et seulement si toutes les procédures préalablement citées ont bien été effectuées. N’oubliez pas que l’entrepreneur ou l’associé unique peut être éligible à diverses aides comme l’ACRE ou l’aide à la création et à la reprise d’entreprise par exemple. 

 

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