Dans le présent dossier, faisons un point sur la création d’une entreprise d’optique. Cette activité, étant parmi les activités règlementées, est soumise à des conditions et réglementations particulières. Quelles en sont-elles ?

 

Créer une entreprise d’opticien : tout ce qu’il faut savoir sur le statut de l’opticien

 

Pour devenir opticien, il faut avoir une certaine qualification professionnelle. Par ailleurs, il est judicieux de rappeler les modalités d’exercice de l’opticien. Enfin, il convient de soulever les règlementations particulières relatives à la création d’une entreprise d’opticien.

 

Créer une entreprise d’opticien : les qualifications professionnelles nécessaires

Par définition, l’opticien est le professionnel habilité à vendre des verres correcteurs et des lentilles de contact correctrices.

Pour exercer cette profession, il faut être titulaire de diplôme. Le premier diplôme est le BTS opticien-lunetier, obtenu après deux ans d’étude universitaire. Grâce à ce diplôme, l’opticien peut se mettre à son compte.

Dans un second temps, celui qui est titulaire d’un baccalauréat professionnel optique lunetterie peut exercer le métier d’opticien, mais ne peut pas ouvrir sa société d’optique.

En outre, les qualifications professionnelles ne sont pas suffisantes pour mener à bien le métier d’opticien. En effet, la mission de l’opticien va au-delà de la vente de verres correcteurs. Il a la mission de conseiller les clients et de manipuler la mécanique des lunettes. Pour ce faire, il être minutieux et attentif.

 

Devenir opticien : les modalités d’exercice du métier

À titre informatif, il est opportun de rappeler les différentes modalités d’exercice du métier d’opticien. D’une part, il exerce le métier en tant que salarié. Cela signifie qu’il travaille pour le compte d’autrui.

D’autre part, il peut être un opticien franchisé, c’est-à-dire qu’il est rattaché à une enseigne existante. Enfin, il peut exercer son métier en indépendant, non rattaché à une enseigne.

 

Créer une entreprise d’opticien : les règles particulières à savoir

Dans un premier temps, les principaux textes régissant la profession d’opticien sont : le Code de la santé publique et la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail de 1986.

Dans un second temps, la commercialisation de lunettes correctrices est également soumise à la réforme 100 % santé. Selon ladite réforme, l’opticien doit présenter dans sa boutique 17 montures différentes pour adultes et 10 modèles de montures pour enfants.

 

Créer une entreprise d’opticien : les démarches à suivre

 

1re étape : Inscription à l’ADELI

L’ADELI ou automatisation des listes est un système d’information nationale. Il permet de recenser les professionnels de santé. L’enregistrement à ce répertoire est une étape obligatoire à défaut duquel le praticien exerce illégalement.

Le numéro ADELI sera mentionné sur la carte professionnelle du praticien concerné.

Pour ce faire, il faut se rendre auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de sa Région.

 

2e étape : Choisir son statut juridique

Cette étape est cruciale lors de la création d’une société. En effet, le régime fiscal et le régime social de la société à créer, notamment le magasin d’optique, dépendent de la forme sociétaire. Ainsi, le recours au mécanisme de société représente de nombreux intérêts.

Le Code de commerce offre plusieurs statuts juridiques. Le choix doit dépendre de la volonté de l’opticien. Ainsi, il faut prendre en compte les paramètres suivants :

- Le nombre d’associés : unipersonnelle ou plusieurs associés ;

- L’étendue de la responsabilité ;

- La capacité de financement.

 

3e étape : La détermination de l’adresse de domiciliation

L’adresse de domiciliation ou l’adresse du siège social est un élément important pour une entreprise. Elle permet de déterminer la loi applicable à cette dernière ainsi que la compétence territoriale des administrations pour la réalisation des obligations.

Pour ce faire, il existe plusieurs alternatives de domiciliation telles que : le domicile personnel, auprès d’une société de domiciliation, dans un local commercial. En ce qui concerne l’opticien, il est judicieux de domicilier son entreprise dans un local commercial notamment le point de vente même de ses produits.

 

4e étape : La constitution du capital social

Le capital social est l’ensemble des différents apports effectués par les associés. Entre autres, il correspond aux valeurs transférées à la société. Il permet de représenter la part ou l’action de l’associé dans ladite structure.

On distingue trois types d’apports : en numéraire (somme d’argent), en nature et en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature peuvent constituer le capital social de la société.

Le capital social doit être déposé auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire ou par le biais d’une banque en ligne.

Après le dépôt du capital social, la société obtient une attestation de dépôt.

 

5e étape : La rédaction des statuts de l’entreprise

Cette étape succède la détermination de l’adresse du siège social et la constitution du capital social pour une raison.

En effet, les statuts doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement. Pour rappel, les statuts constituent le document phare de la société. Ainsi, sa rédaction doit être faite minutieusement.

Des modèles sont disponibles en ligne. Toutefois, pour éviter les erreurs qui peuvent coûter cher, faire appel à un expert est judicieux.

 

6e étape : La publication d’un avis de constitution

Afin d’informer les tiers de la création d’entreprise d’opticien, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. La publication doit contenir toutes les informations relatives à la société à créer.

Après la publication de l’avis, la société reçoit une attestation de parution.

 

7e étape : Le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise

Cette dernière étape peut être faite en ligne ou par courrier. Elle aboutit à l’obtention d’un extrait Kbis.

À cette fin, il faut fournir les pièces suivantes :

- Le formulaire d’immatriculation dûment complété, le formulaire à utiliser dépend de la forme juridique :

- Le formulaire P0 si entreprise individuelle ;

- Le formulaire PEIRL et le formulaire P0 si EIRL ;

- Le formulaire M0 SARL pour EURL ou SARL ;

- Le formulaire M0 pour les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).

- Un exemplaire des statuts dûment signé et daté ;

- L’attestation de parution ;

- Un justificatif de jouissance de local ;

- L’attestation de dépôt de fond ;

- Une pièce d’identité de l’associé unique ou du dirigeant ;

- Un chèque pour paiement des frais d’immatriculation.

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