La livraison de colis est une activité commerciale omniprésente dans la vie quotidienne de nombreuses personnes, c’est la raison pour laquelle son exercice est très règlementé. En parlant de transport de colis, il convient de faire référence à deux types de livraisons, d’un côté on trouve les transports de colis en véhicule léger, et de l’autre, on parle de transports de colis en poids lourd.

Aussi, il existe deux sortes d’entreprises spécialisées dans ce domaine. La première concerne les entreprises de transport routier dites de proximité (trajet de la livraison ne dépassant pas 150 km), et le second type d’entreprise se focalise sur le transport longue distance (livraison de colis sur des distances supérieures à 150 km).

Dans tous les cas, la création d’une entreprise spécialisée dans ce domaine doit toujours être accompagnée d’une succession d’étapes et de formalités spécifiques. Détaillons-les dans cet article.

 

Les éléments généraux caractérisant le marché de la livraison de colis

 

  • Un marché très dynamique englobant le marché international

Différentes caractéristiques sont à prendre en considération pour la livraison routière de colis. Prenons l’exemple de celle qui se consacre à la longue distance, elle est marquée par le faible coût des mains-d’œuvre ainsi que de certaines charges sociales que l’on constate dans certains pays (ce type de livraison de colis touche en effet le marché international).

De plus, le commerce électronique joue un rôle important dans la croissance de cette activité de transport de colis (surtout pour les colis légers). Ce sont pour ces raisons que ce marché est très dynamique et caractérisé par une forte concurrence. Cependant, le revers de la médaille c’est qu’il faut constamment faire face à la pression tarifaire.

 

  • Un marché nécessitant une spécialisation précise

Afin d’avoir une marge de progression intéressante sur le marché de livraison de colis (qui est un marché extrêmement concurrentiel), il convient de bien cibler un positionnement clair en choisissant une spécialisation précise (se spécialiser par exemple dans la livraison de colis express, dans le transport longue distance vers les grandes villes, etc.).

NB. Il faut également préciser les nouveaux éléments qui caractérisent ce marché si sollicité de nos jours, à savoir la réduction d’erreurs, la vitesse de traitement ou de livraison et l’aisance des retours.

 

La règlementation à suivre pour la livraison de colis

 

  • La règlementation de la livraison de colis par véhicule léger (PTAC moins de 3,5 T)

Il faut de prime abord nommer un gestionnaire de transport avant de constituer une entreprise dans ce domaine d’activité. Cette personne sera garante de la bonne réalisation de la livraison (entretien des véhicules, procédures de sécurité, vérification des documents de livraison, affectation des services, etc.).

Pour prétendre à ce poste de gestionnaire, l’intéressé doit impérativement être une personne physique ayant une résidence dans le territoire de l’Union européenne. Il doit en outre apporter la preuve qu’il possède un lien avec l’entreprise.

Enfin, la possession d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger est obligatoire. Il s’agit d’une attestation reçue de la part du préfet de région, dont l’obtention dépend de diverses conditions également (le suivi d’une formation dans un centre agrée par exemple).

NB. Il faut également que ce gestionnaire de transport, accompagné de l’entreprise elle-même, puisse répondre aux exigences suivantes :

  • Exigence d’honorabilité professionnelle (non-condamnation à des interdictions d’exercice d’une profession commerciale ou industrielle par exemple) ;

  • Possession obligatoire de réserves et de capitaux propres (en cas d’insuffisance, il est possible d’octroyer des garanties venant d’établissements financiers) ;

  • Exigence d’un établissement qui doit obligatoirement être domicilié en France.

 

  • La règlementation de la livraison de colis par véhicule poids lourd (PTAC plus de 3,5 T)

Pour ce type de transport, il faut aussi nommer un gestionnaire avant la création de la société. On remarque ainsi une similitude de règlementation si l’on compare à celle de la livraison en véhicule léger, à l’exception des conditions financières et des conditions d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle (par examen annuel, par titre ou certificat, par expérience professionnelle de gestion dans une entreprise de transport routier de marchandises située dans un pays membre de l’Union européenne).

 

Les étapes de constitution d’une entreprise de livraison de colis

 

  • Les étapes non administratives de la création d’une entreprise de livraison de colis

On parle ici des procédures à prendre en considération avant la réalisation des formalités administratives proprement dites :

  • Réaliser une étude de marché pour une validation efficace du projet ;

  • Effectuer un prévisionnel financier ;

  • Procéder à la recherche d’un local et acquérir les outils et véhicules nécessaires pour les activités à venir ;

  • Obtenir une licence de transport ;

  • Décider de la forme juridique de la future société de transport (SAS, SASU, EURL, SARL, entreprise individuelle) ;

  • Souscrire une assurance RC professionnelle ;

  • Démarrer l’activité (communication, recherches de clients, etc.).

 

  • Les formalités administratives spécifiques pour la constitution d’une entreprise de livraison de colis

On remarque diverses spécificités quant aux formalités administratives à réaliser pour la formation d’une telle entreprise. En premier lieu, il convient d’enregistrer les statuts de la société.

L’acte de constitution doit impérativement être enregistré auprès du service des impôts des entreprises également (s’il a une forme notariée et s’il comporte des éléments qui exigent cet enregistrement). Notons que deux exemplaires originaux des statuts sont à préparer.

Ensuite, il faut que le gestionnaire de transport fasse une demande d’attestation de capacité professionnelle (en fournissant un formulaire CERFA n° 11414*05 et les documents précisés dans cedit formulaire) auprès des instances suivantes :

  • Soit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) en dehors de l’Île-de-France ;

  • Soit à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île-de-France ;

  • En outremer, à la DEAL ou à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Quant à la demande d’autorisation relative à l’exercice de la profession de transporteur de colis, il faut l’adresser à l’une des instances citées ci-dessus (en fournissant un formulaire CERFA n° 14557*03 et les documents listés dans cedit formulaire). En prenant forme d’une fiche de calcul, la déclaration de capacité financière est facilement trouvable dans ce formulaire.

 

  • Comment les formalités au CFE s’effectuent-elles ?

Si aucune irrégularité n’est constatée sur le dossier, le préfet de région délivre à l’entreprise une attestation qui servira à effectuer les démarches de déclaration d’entreprises auprès du CFE ou du centre de formalités des entreprises. C’est après cela que l’administration pourra délivrer une autorisation d’exercer.

Ensuite, l’entreprise sera inscrite au registre électronique national des transporteurs, un registre à retrouver auprès du préfet du siège de domiciliation d'entreprise de la société (inscription effectuée par la DREAL).

Suite à cela, une licence de transport intérieur ou une licence communautaire seront délivrées (des documents administratifs valables pour 10 ans maximum, une durée renouvelable), accompagnées des copies conformes correspondant aux numéros de tous les véhicules de la société.

 

  • L’étape finale : l’immatriculation de la société

L’immatriculation de la société pourra s’effectuer dès le moment où la licence est obtenue. Pour ce faire, il est possible de solliciter les services des plateformes en ligne pour accompagner le transporteur dans ses formalités.

D’une manière générale, ces plateformes proposent une formule permettant d’obtenir rapidement l’extrait K-bis (comprenant la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales et la préparation et le dépôt du dossier au greffe).

Ensuite, l’immatriculation proprement dite peut commencer après que le dossier est transféré à la chambre des métiers. Une fois que la fiche INSEE est en possession, l’immatriculation au RCS sera effective et le numéro SIRET sera dévoilé.

Enfin, à peu près 1 mois après l’immatriculation, la DREAL fera parvenir au fondateur la version définitive de la licence ainsi que les copies conformes.

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