La création d’une entreprise afin de procéder à la réalisation d’un projet peut réunir plusieurs personnes. Concernant la création d’une entreprise à plusieurs, le choix du statut juridique est très important du fait que la forme juridique de la société doit permettre à ces personnes d’être associé ou actionnaires de la société.
Dans ce cas, ces personnes doivent choisir entre une SAS, une SARL ou une autre forme de société par actions. Avant de passer au processus de création d’une entreprise à plusieurs, il est important de faire un choix par rapport au statut de l’entreprise à créer.
Choisir le statut juridique de l’entreprise à créer
Comme ce qui a été susmentionné, certaines formes d’entreprises sont destinées à être créées par une seule personne tandis que d’autres doivent être créés par plusieurs personnes.
Dans ce cas, le créateur de l’entreprise doit choisir une forme de société permettant d’être à plusieurs. Pour faciliter le choix de l’entreprise, on verra successivement les caractéristiques des formes de sociétés les plus utilisées actuellement.
Créer une entreprise à plusieurs avec une SAS
La SAS ou la société par actions simplifiée est une forme de société commerciale à responsabilité limitée. À cet effet, les actionnaires de la société bénéficieront d’une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports dans la société.
Par rapport au nombre d’actionnaires, il faut au minimum deux actionnaires sinon la société par actions simplifiée devient une SAS unipersonnelle. Concernant le nombre maximum d’actionnaire formant une SAS, il n’existe pas limite légale.
Cette forme de société bénéficie d’une liberté statutaire du fait que les actionnaires ont la possibilité en plus des mentions obligatoires d’ajouter des clauses qui peuvent améliorer l’organisation et le fonctionnement de la société.
C’est pour cela qu’il est possible qu’en plus du président qui doit diriger la société, il est possible pour les associés de créer d’autres organes pour la direction de la société. Par ailleurs, le capital social de la société peut être variable et le montant peut être librement fixé par les actionnaires. En effet, loi n’impose pas un minimum par rapport au capital social de la SAS.
Une SAS est en principe sous le régime d’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu, si elle a moins de 5 ans, et cela pour une période maximum de 5 ans.
Créer une entreprise à plusieurs avec une SARL
Tout comme la SAS, une SARL doit être formée par au moins deux associés. Par contre le nombre d’associés est limité à 100 personnes.
Le principe de responsabilité limitée des associés est pareil que pour la SAS, c’est-à-dire que la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports respectifs dans la SARL. En outre, le capital social de la SARL est aussi librement fixé par les associés (pas de minimum imposé par la loi).
Le fonctionnement d’une SARL est plus cadré par la loi tout en laissant quand même aux entrepreneurs le choix de certaines clauses comme le nombre de gérants ou encore sur l’étendue des pouvoirs qui sont accordés au gérant.
D’un point de vue fiscal, les bénéfices de la SARL sont imposables à l’Impôt sur les sociétés dans le régime du droit commun ou au nom de chaque associé si c’est l’option choisie. Cette option ne peut être appliquée que durant 5 exercices au maximum s’il ne s’agit pas d’une SARL de famille.
Les autres formes de société pour créer une entreprise à plusieurs
Outre ces deux formes qui sont les plus utilisées, il y a également la société anonyme qui est un peu plus complexe à former et nécessite un capital social important puisqu’il doit être au minimum de 37 000 euros.
Par ailleurs, la direction de la société au quotidien est assez compliquée puisqu’elle doit être faite par un conseil d’administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directeur général. Généralement, cette forme est utilisée par les grandes entreprises avec un volume très conséquent.
Il y a également la société en nom collectif qui est une société où chaque associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes sociales de la société, cela implique qu’en cas de dette de la société, chaque associé devra rembourser la part des autres déficients si tel est le cas.
Enfin, il y a la société civile professionnelle qui ne peut être utilisée que pour une activité libérale et où les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de la société.
Procéder à la création de l’entreprise
Une fois que les fondateurs de l’entreprise se sont mis d’accord sur la forme de la société à créer, les démarches de création des sociétés sont quasi identiques pour la création d’une société à plusieurs.
Premièrement, il faut rédiger les statuts en respectant les obligations imposées par la loi notamment en ce qui concerne les clauses obligatoires : le nom de l’entreprise, l’objet social, le capital social, l’adresse du siège social, les modalités de gouvernance, les modalités de prise de décision, les modalités de répartition des bénéfices et les modalités de dissolution de la société.
Les clauses obligatoires peuvent varier selon les formes juridiques. Si le dirigeant de la société n’est pas nommé dans les statuts, un acte extra statutaire devra être signé par les associés fondateurs ou en tout cas être validé en assemblée générale.
Il faut ensuite, si cela n’est pas encore fait que les fondateurs procèdent au choix d’un siège social en domiciliant la société. Cela peut se faire soit au domicile du représentant légal, soit dans un local commercial, soit auprès d’une société de domiciliation. Une attestation de domiciliation d'entreprise ou un contrat de location ou de domiciliation devra être obtenu à l’issue de ce choix.
En parallèle, le capital social de la société devra être constitué. Pour les apports en numéraires, au moins 50% de la somme devra être déposé auprès d’une banque, dans un compte de capital ouvert au nom de la société, auprès de la caisse nationale de dépôt et de consignation ou auprès d’un notaire.
Pour les apports en nature, si la valeur de l’un des biens dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale de l’apport dépasse les 50% du capital, alors il faudra faire appel à un commissaire aux apports qui évaluera les biens et remettra un rapport.
Ensuite, il faudra procéder à la publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où le siège social de la société est installé. Ici également, des stipulations sont obligatoires et doivent figurer dans l’annonce. Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution sera remise au responsable.
Enfin, les statuts devront être signés par l’ensemble des fondateurs et chacun obtiendra un orignal des statuts.
Lorsque toutes ces démarches auront été effectuées, il sera possible de procéder à l’immatriculation de la société en déposant le dossier de constitution auprès du CFE compétent ou auprès des greffes du tribunal.
Le dossier d’immatriculation contiendra obligatoirement ;
- Le formulaire de déclaration de la société ;
- Un exemplaire des statuts signés ;
- L’attestation de domiciliation ou la preuve de jouissance du siège social ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- Le rapport d’évaluation du commissaire aux apports, le cas échéant ;
- L’attestation de parution par rapport à la constitution de la société dans un JAL ;
- Une déclaration de bénéficiaire effectif ;
- Pour le ou les dirigeants : une copie de sa pièce d’identité, une attestation de filiation, une déclaration de non condamnation signée par lui.
En fonction du domaine d’activité et de la forme juridique de la société, des documents complémentaires peuvent être demandés par l’administration. Aussi, il est très intéressant de recourir à un expert-comptable en ligne afin d'assurer une bonne gestion de son entreprise créée à plusieurs.
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