Créer une SCI avec son fils : les règles à savoir

En France, la création d’une SCI ou d’une société civile immobilière est assez sollicitée par les entrepreneurs, et ce pour diverses raisons. En effet, il s’agit d’un statut juridique qui propose divers avantages concernant la gestion du patrimoine. On fait notamment référence à l’investissement immobilier ou à la facilité de transmission des biens à ses enfants.

Concernant ce dernier point, la SCI est particulièrement réputée comme étant une forme juridique prônant la réussite d’un tel projet. Voyons alors à travers cet article les règles à connaître pour la constitution d’une SCI avec son fils (une SCI parent-enfant).

 

L’intérêt de créer une SCI avec son fils (une SCI parent-enfant)

 

• Gestion d’un patrimoine immobilier avec son fils

Avant tout, il est important de préciser que la SCI créée par un parent et son fils est assimilée à une SCI familiale. Cela signifie que la société a été constituée par des associés issus d’une seule et même famille.

La première raison qui peut justifier la constitution d’une telle société entre un parent et son fils, c'est qu’il s’agit d’une forme juridique particulièrement adaptée pour la gestion très encadrée d’un bien immobilier.

Ainsi, les règles relatives à sa création (les dispositions statutaires) éviteraient toutes éventuelles querelles qui pourraient exister entre les associés. En effet, il convient de désigner une ou plusieurs personnes qui s’occuperaient de la gestion du patrimoine en question.

Le choix de ce statut juridique est fréquemment lié à un projet de transmission de biens immobiliers (héritage d’un bien entre les enfants).

 

• La pérennité du patrimoine immobilier et les avantages en matière de succession

Lorsqu’on parle d’un patrimoine immobilier familial, il est presque inévitable d’évoquer une opération en particulier : la succession. La SCI créée avec un fils offrira le bénéfice de contourner les contraintes relatives à la désintégration dudit patrimoine.

En d’autres termes, une telle forme juridique gardera intact le patrimoine en question (il ne sera pas divisé entre les associés et restera intégralement au sein de la SCI). Le risque à éviter serait que la désintégration de ce dernier entraînera éventuellement une gestion individuelle de la part des héritiers.

 

• Un intérêt de constitution purement fiscal

Outre les avantages liés à la gestion du patrimoine, la SCI parent-enfant est particulièrement intéressante pour les atouts fiscaux qu’elle procure à ses associés. Parmi ces atouts, on peut évoquer la faisabilité d’une cession par tranche d’un immeuble à son fils. Dans ce cas, une partie des parts sociales sera donnée au bénéficiaire tous les quinze ans.

NB. Il est possible de bénéficier d’abattements fiscaux et de ne payer aucun droit de succession. Pour ce faire, les parts cédées ne doivent pas excéder 100 000 euros.

 

La création d’une SCI avec son fils et les formalités de constitution à prendre en compte

 

• La création d’une SCI avec son fils et la rédaction obligatoire des statuts

La première formalité à accomplir pour la création d’une telle entité serait de rédiger convenablement les statuts qui composeront les règles de fonctionnement et d’organisation de la SCI de famille (respect des mentions obligatoires telles que la forme de la société, sa durée, son capital social, son siège social, etc.).

Pour la rédaction en elle-même, il convient de bien nommer un gérant de la société parce que serait cette personne désignée qui sera responsable de toute la gestion effective des affaires de la SCI.

Il est de même pour la rédaction des clauses de pérennisation relatives à d’éventuelles situations à venir. On parle par exemple d’une situation dans laquelle la transmission d’un bien immobilier doit s’effectuer suite au décès des parents. Il convient donc de bien procéder à la rédaction en prenant les précautions nécessaires.

NB. Les statuts rédigés en ayant recours à un notaire doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès du centre des impôts.

 

• Une formalité obligatoire relative à la publicité de la création

La publication d’un avis de constitution de la SCI créée par les parents et leur fils est obligatoire. Il s’agit d’une étape à effectuer dans un support d’annonces légales dans le but de rendre publique la création. Autrement dit, à travers cette publicité, tous les tiers pourront être informés de la création de la SCI familiale (des mentions obligatoires comme celles des statuts sont à respecter).

 

• L’ultime étape de la création : l’immatriculation de la SCI parent-enfant

Les formalités relatives à cette étape doivent s’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce dans le but d’inscrire le nom de la SCI au RCS ou au registre du commerce et des sociétés. À l’issue de cette étape, la société aura un numéro d’immatriculation lui permettant d’exister véritablement aux yeux de la législation française.

Le dépôt au greffe d’un dossier unique sera nécessaire (comportant notamment les statuts, l’avis de constitution, un justificatif de domiciliation d'entreprise, etc.).

 

Les questions relatives à l’âge du fils en sa qualité d’associé

 

• Une question importante à savoir : qu’en est-il du projet si le fils était un mineur ?

Sachez de prime abord que la législation française n’interdit pas à une personne ayant moins de 18 ans d’être un associé au sein d’une SCI. Au contraire, la loi autorise à des parents d’acquérir un patrimoine immobilier avec leurs enfants même si ces derniers n’ont pas encore atteint la majorité.

Pour le cas d’un mineur qui ne possède pas encore la capacité juridique, le fait pour lui d’être associé au sein d’une SCI familiale doit respecter une certaine condition.

En effet, ce mineur ne pourra pas être un décisionnaire de son plein gré concernant les affaires de la société, cela veut dire qu’il ne pourra pas prendre ses décisions en étant seul. Une représentation par ses parents est nécessaire.

Il est de même pour les signatures qu’il devra apposer. En fin de compte, dans une SCI parent-enfant, ce seront toujours aux parents de prendre les décisions importantes.

NB. S’agissant de la responsabilité du mineur, elle sera indéfinie comme c’est le cas pour tout autre associé d’une SCI familiale. En outre, une clause statutaire peut prévoir une limitation de responsabilité permettant au mineur de bénéficier d’une protection par rapport à cela. Enfin, une demande relative à la renonciation au droit de poursuite est possible pour le mineur.

 

• Dans le cas d’un associé mineur non émancipé

La règle à savoir concernant la qualité d’associé d’un mineur non émancipé est le système de représentation en cas de réalisation d’acte juridique. Trois cas différents sont à prendre en compte :

• Présence d’une autorité parentale (représentation par les deux parents, dans ce cas leur autorisation est nécessaire) ;

• Présence d’une autorité parentale, mais avec uniquement un seul parent (une autorisation du parent ayant légalement cettedite autorité est obligatoire) ;

• Le cas d’un mineur sous tutelle (représentation du mineur par son tuteur légal, le fait que ce mineur soit associé est conditionné par l’autorisation du juge des tutelles).