Pour créer une société telle que la société à responsabilité limitée, le créateur doit prévoir le coût de la création de celle-ci. En effet, la réalisation des formalités de création d’une SARL n’est pas gratuite.
Néanmoins, il faut savoir que ce coût peut varier suivant la méthode adoptée par le créateur pour la réalisation des démarches et formalités de création.
Dans cet article, on vous expliquera les règles à savoir par rapport au coût de création d’une société à responsabilité limitée. Mais avant toute chose, il est important de faire un rappel sur les formalités de création d’une SARL.
La création d’une SARL, les démarches et formalités
Tout d’abord, il faut savoir que la société à responsabilité limitée ou la SARL est une forme de société commerciale qui est formée par plusieurs associés. C’est-à-dire qu’elle doit avoir aux minimums deux associés.
Les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent être des personnes physiques et/ ou des personnes morales. L’avantage de cette forme juridique de société réside sur le fait que les associés bénéficient d’une responsabilité limitée.
En effet, chaque associé ne sera responsable des dettes de la société qu’à hauteur de leur apport lors de la constitution du capital social de la société, en cas de difficulté de celle-ci. En d’autres termes, les associés de la SARL bénéficient d’une protection de leur patrimoine personnel.
Concernant les démarches et formalités de création de la société à responsabilité limitée, il faut savoir que le coût de la création de la société peut diminuer ou augmenter suivant le choix des associés fondateurs.
En effet, il est possible pour les associés de réaliser eux-mêmes ces formalités pour diminuer ce coût où ils peuvent les déléguer à un professionnel ou un prestataire et payer en plus des frais obligatoires les honoraires de ce dernier.
Pour créer une SARL, il faut donc rédiger les statuts de celle-ci. La rédaction des statuts de la société est une étape importante et délicate du fait que le fonctionnement de la société dépend des statuts.
En plus, il faut savoir que la loi encadre cette rédaction en imposant aux associés d’inscrire dans ce document les nombreuses mentions obligatoires. C’est pour ces raisons qu’il est préférable, pour les associés, de déléguer à des professionnels (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) la réalisation de cette étape surtout s’ils n’ont pas les compétences nécessaires pour la rédaction.
Ensuite, les associés doivent constituer le capital social de la SARL en effectuant les apports. Ces apports peuvent être des apports en numéraire et/ ou en nature. Concernant les apports en nature, la valeur des biens doit être évaluée pour que le créateur puisse inclure le montant de ces apports dans le capital social.
Si un des biens à plus de 30 000 € de valeur, ou la somme des valeurs des apports en nature est supérieure à la moitié du montant du capital de la société, alors l’évaluation doit être obligatoirement effectuée par un commissaire aux apports.
Après, il faut qu’une publication d’avis de constitution de la société à responsabilité limitée soit effectuée par le créateur de la société dans un journal habilité à publier des annonces légales.
D’ailleurs, cette publication permet aux associés d’obtenir l’attestation de parution qui est un document obligatoire par rapport à la création d’une SARL. En outre, il est possible pour les associés de faire la commande de l’avis de création de la société en ligne en passant par le site internet du journal d’annonces légales, si cette dernière propose le service en ligne.
Enfin, le représentant de la société doit compléter le formulaire de déclaration d’une SARL (disponible sur internet). Ce formulaire est obligatoire lors de la demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour immatriculer la SARL, il faut donc déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
À noter : en plus de ces démarches et formalités, avant même la rédaction des statuts, les associés de la SARL doivent décider de l’adresse où le siège social de la société sera installé. En effet, la domiciliation d'entreprise est obligatoire pour la création de toutes les formes de société créées en France. Et cette adresse doit être inscrite dans les statuts.
Le coût de la création d’une SARL
Comme ce qui a été exposé précédemment, le coût de création d’une société à responsabilité limitée varie en fonction de la méthode de réalisation des démarches et formalités de création choisie par les associés pour créer la société. En ce qui concerne le montant du capital social, ce montant est défini librement par les associés, le minimum légal est de 1 € et il n’y a pas de limite pour le montant maximum.
Par rapport à la rédaction des statuts de la société à responsabilité limitée, si les associés prennent en charge la rédaction, alors ils n’auront pas besoin de prévoir un budget spécial pour avoir le document. En effet, s’ils rédigent eux-mêmes les statuts alors ils n’auront rien à payer.
Par contre en passant par un avocat ou un expert-comptable, il faut prévoir un budget aux alentours 1000 € à 2000 € et peut aller jusqu’à 3000 €. Si les associés décident de déléguer la rédaction des statuts à une agence de service en ligne, dans ce cas il faut que ces derniers prévoient un budget d’environ 150 €.
Pour la domiciliation de la SARL, elle peut aussi être gratuite si la société est domiciliée au domicile de son représentant légal. Par contre, outre cette solution, la domiciliation est payante si la société est domiciliée dans un local commercial, par la domiciliation collective ou par la domiciliation commerciale.
Concernant la publication de l’avis de création de la société, les associés doivent prévoir un budget d’environ 144 € si la société est domiciliation dans l’un des départements en France. Par contre, si la domiciliation se fait à la Réunion ou à Mayotte dans ce cas, il faut prévoir un budget de 172 €.
Pour immatriculer une société à responsabilité limitée, le coût de l’immatriculation dépend de la nature l’activité exercée par celle-ci. En effet, pour immatriculer une SARL exerçant une activité relevant du registre du commerce et des sociétés, il faut prévoir 37,45 €. Pour une SARL exerçant une activité relevant du registre des métiers, il faut prévoir 45 € environ.
En outre, il est possible que d’autres frais soient à payer par le créateur de la société, les frais pour l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs qui est d’environ 25 €, les frais de stages de préparation à l’installation si besoin d’environ 260 €, par exemple.
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