Dans le monde entrepreneurial, on peut assister à d’innombrables changements de situations, et ce dans des contextes différents les uns des autres. Parmi ces changements, on peut évoquer le fait de transformer une EURL ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en une SASU ou une société par actions simplifiée unipersonnelle, et cela s’opère principalement pour des raisons de développement, notamment dans le but de s’associer plus facilement avec de nouveaux actionnaires par exemple.

Toutefois, il ne faut surtout pas négliger un tel changement parce que celui-ci implique de respecter une formalité particulière afin que la transformation puisse se passer dans les normes.

Par ailleurs, l’entrepreneur doit se confronter à divers impacts sur de nombreux domaines tels que des modifications au niveau juridique, sur le domaine fiscal ou encore au niveau social. Nous allons voir un par un ces différents points à travers notre guide en 2022.

 

Les différentes conséquences liées à la transformation d’une EURL en SASU

 

Les changements remarqués sur le niveau juridique de la société

Ce sera sur l’aspect juridique que les premières modifications seront remarquées. En effet, le passage d’une EURL en SASU implique la modification ou le changement des différents organes de direction au sein de la société. Ainsi, la personne qui a été autrefois le gérant de l’EURL sera désormais le président de La SASU et l’on pourra même assister à la mise en place de nouveaux organes au sein de la direction.

Ensuite, s’agissant du conjoint du gérant associé unique, ce dernier ne pourra plus profiter de son statut antérieur, c’est-à-dire du statut de conjoint collaborateur. Pour le cas de la SASU, ce conjoint pourra être un associé ou encore un salarié, tout dépendra de la situation et de son choix. Aussi, comme la SASU est une société par actions, les parts sociales de l’EURL prendront automatiquement la forme d’actions.

Enfin, le fait d’adopter une nouvelle forme juridique telle que la SASU confère à l’associé unique une grande flexibilité et une liberté accrues dans sa façon d’organiser le fonctionnement de la société. En d’autres termes, la législation française sera moins stricte et encadrera moins le fonctionnement juridique de la société à travers son code de commerce.

 

Les modifications attendues en matière sociale

Avant tout, précisons que si l’associé unique n’est pas en même temps le gérant de l’EURL, aucun changement apparent n’est à remarquer quant au régime social du dirigeant.

Dans le cas contraire, ce régime sera touché par cette transformation. En effet, lorsque le gérant de l’EURL aura le statut de président de la SASU, son affiliation sociale ne sera plus liée au RSI ou au régime social des indépendants, mais il sera plutôt considéré comme un dirigeant assimilé salarié, dans ce cas, il sera soumis au régime général de la sécurité sociale.

De nombreux éléments seront modifiés. On parle notamment des règles de détermination des cotisations sociales, de la nécessité d’établir une fiche de paie (si et seulement si une rémunération soit de mise), ou encore du non-assujettissement des dividendes du dirigeant associé unique aux cotisations sociales.

 

Le domaine fiscal impacté par cette transformation

D’une manière générale, les bénéfices générés par une EURL seront soumis au régime des sociétés de personnes, autrement dit, l’imposition des bénéfices sera immédiatement effectuée au nom de l’associé unique. Cependant, il sera toujours possible de se tourner vers l’imposition au niveau de la société.

Tandis que pour le cas d’une SASU, le régime d’imposition est l’IS ou l’impôt sur les sociétés, même s’il est également possible d’opter pour l’IR ou l’impôt sur le revenu pour une durée ne dépassant pas les cinq années. Tout ce qui a été dit implique donc que dans le cas d’une EURL préalablement soumise à l’IS, aucune modification n’est à signaler. Enfin, la règlementation en matière de TVA ne change pas, à l’instar des autres impôts et taxes.

 

Les étapes à suivre pour réaliser la transformation d’une EURL en SASU en respectant les normes prédéfinies

 

Une étape préalable substantielle : la prise de décision relative à ladite transformation

Inévitablement, l’associé unique doit prendre la décision relative à la transformation de son entreprise, sans quoi aucun changement ne pourra s’effectuer. Pour ce faire, il convient de consigner la décision dans un procès-verbal, et d’inscrire ce dernier au service des impôts se situant dans le département de domiciliation de l’entreprise, et ce dans un délai d’un mois après la signature. Une copie de ce procès-verbal devra ensuite être notifiée au CFE ou centre des formalités des entreprises compétent.

 

Une transformation impliquant les services d’un commissaire aux comptes

En complément de la décision de transformer l’EURL en SASU, il est nécessairement de mise de faire appel au service d’un commissaire aux comptes. Ainsi, une seconde décision relative à la désignation de ce professionnel sera à préparer dans le cas où l’EURL n’en possède pas un. L’implication de ce commissaire aux comptes sera requise dans le cas où la valeur de l’actif social de l’entreprise nécessiterait une appréciation.

Ainsi, pour bien effectuer son travail, ce professionnel devra préparer un rapport relatif à l’opération de transformation, un document à transmettre directement au CFE en tant que pièce jointe de l’exemplaire du procès-verbal.

 

L’étape relative à la modification statutaire de l’EURL

Pour acter concrètement la transformation, il est impératif de mettre les statuts de l’EURL à jour afin de se conformer aux attentes et aux besoins de la future forme juridique qu’est la SASU, notamment en matière de fonctionnement et de gestion. À titre d’illustration, les nouvelles dispositions statutaires pourront permettre la venue d’autres associés à la SASU (un reversement en SAS serait dans ce cas impératif).

Aussi, il faudra prévoir une modification spécifique quant à la forme juridique proprement dite, ainsi que pour les clauses relatives à la direction. Il en est de même concernant la nomination d’un commissaire aux comptes.

 

Les autres formalités relatives à la finalisation de la transformation

Après avoir réalisé toutes les formalités susmentionnées, il convient désormais de prévenir les différents tiers concernant la transformation de l’EURL en SASU. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à la publication d’un avis dans un JAL ou un journal d’annonces légales en guise d’annonciation de cettedite transformation. Afin d’effectuer cette publication dans les normes, il est important de respecter les mentions obligatoires de l’avis (la transformation proprement dite, l’indication que c’est l’unique modification effectuée, l’ancienne forme juridique, l’identité de l’ancien et du nouveau dirigeant, etc.).

Il convient également de compléter un document spécifique relatif à la déclaration de modification de la personne morale, il s’agit du formulaire M2. Ce dernier sera notamment utile pour compléter la liste des documents à déposer au CFE compétent afin de finaliser concrètement la transformation de l’EURL en SASU. Nous allons préparer une liste non exhaustive de ces pièces :

- La décision de l’associé unique (un exemplaire) ;

- Les statuts après modification (un exemplaire) ;

- L’attestation de parution de l’avis ;

- Le rapport du commissaire aux comptes à la transformation ;

- Un chèque correspondant aux divers frais de greffe.

 

En fin de compte, l’important conseil à suivre serait de notifier tous les grands interlocuteurs de la société (les partenaires en assurance, les établissements de crédit, les comptables, les clients, etc.).

 

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