Comment créer une entreprise tout seul : les règles à savoir

La constitution d’une société en France doit toujours faire l’objet d’un long processus, cela englobe notamment les différentes formalités juridico-administratives mises en place par le gouvernement français. Le véritable but de ces formalités est la fourniture des documents ou des pièces justificatives qui permettront d’immatriculer la société en devenir auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou auprès du registre des métiers (RM).

Il faut aussi savoir que lors de la réalisation des démarches de création, le ou les associés fondateurs peuvent franchir les étapes exigées sans qu’aucune aide extérieure venant de quelconque tiers soit demandée. Ce sera sur ce dernier point que se basera notre article, autrement dit, il conviendra de voir les règles à connaître pour qu’un entrepreneur effectue tout seul les démarches de création de son entreprise.

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   Les formalités à respecter par l’entrepreneur avant l’enregistrement de son entreprise au RCS ou au RM

Précisons de prime abord que même si l’entrepreneur effectue seul les formalités de création de sa société, cela n’aura aucune incidence sur les documents qu’il doit présenter au greffe du tribunal de commerce pour les formalités d’immatriculation.

• Rédiger les statuts de son entreprise sans l’aide d’un professionnel

Cette première étape administrative est obligatoire notamment pour la création d’une société. Par contre, pour certaines formes juridiques comme pour les entreprises individuelles et pour les micro-entreprises, les statuts ne seront pas nécessaires (pour la micro-entreprise, il convient de vérifier exactement la forme juridique choisie, s’agissant par exemple d’une EURL, la rédaction statutaire sera une obligation).

Concernant la rédaction proprement dite, l’effectuer tout seul ne sera pas évident puisqu’il sera nécessaire pour l’entrepreneur d’avoir les connaissances juridiques et administratives nécessaires pour réaliser ce genre de tâche. Il est en effet essentiel de respecter les multiples mentions obligatoires des statuts, et pour éviter ou pour minimiser les risques liés à la commission d’erreurs, il est chaudement conseillé de trouver des modèles de statuts qu’il sera possible de télécharger facilement par l’intermédiaire des sites fiables.

• Les apports personnels de l’entrepreneur comme seul élément constitutif du capital social

Pour la réunion des fonds constituant le capital social de l’entreprise, les associés fondateurs ne sont pas dans l’obligation de recourir aux fonds d’une tierce personne ou d’un investisseur. En effet, les ressources qu’ils ont à leur disposition peuvent très bien servir à constituer ce capital. D’une part, on parle d’apports en numéraire correspondant à toute somme d’argent, et de l’autre, on fait référence aux apports en nature ou tout apport excluant une somme d’argent.

Pour ce dernier cas, afin d’éviter la sollicitation d’un professionnel tel qu’un commissaire aux apports (responsable de l’évaluation des apports en nature), il faut faire attention à ne pas dépasser la valeur de 30 000 euros pour cesdits apports, ou encore s’assurer que ces derniers ne correspondent à la moitié du capital social de la société.

Quant aux apports en numéraire, leur dépôt dans un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise sera effectué par le représentant légal de celle-ci (la sollicitation d’un notaire est aussi possible).

• La domiciliation individuelle du siège social de l’entreprise

Ici, on s’oppose au caractère collectif de la domiciliation (domiciliation commerciale, pépinière d’entreprises, espace de coworking) puisqu’aucune aide extérieure ne pourra être sollicitée si l’entrepreneur veut effectuer lui-même cette étape obligatoire. Ainsi, la délocalisation du siège social de la société dans un local d’habitation de son représentant légal est la première solution possible.

Cependant, ce choix est conditionné par le respect de diverses contraintes législatives (règles de copropriété et règles relatives à l’urbanisme) et contractuelles (les éventuelles clauses au contrat de bail d’habitation qui pourraient s’opposer à cette opération de domiciliation en la limitant dans le temps).

Par ailleurs, la seconde solution de domiciliation individuelle est le fait de se tourner vers la location d’un local commercial dédié, certes beaucoup plus chère, mais cette alternative offre l’avantage de pouvoir aménager à sa guise le local en question.

2. Les étapes à effectuer tout seul lors de l’inscription de l’entreprise au RCS ou au RM

• Une formalité de publicité d’annonces légales

Un avis de constitution visant à informer les tiers concernant la création de l’entreprise doit être publié dans un JAL ou dans un journal d’annonces légales. L’entrepreneur peut réaliser lui-même cette étape, et notons que ce journal doit couvrir le département de domiciliation de son entreprise pour que la publicité puisse être valable.

Concernant la rédaction proprement dite de cette annonce, le ou les associés peuvent l’effectuer eux-mêmes, même si cela est très risqué encore parce qu’il sera nécessaire de respecter des mentions obligatoires.

Enfin, l’annonce doit être transmise au journal par le représentant légal de la société, c’est au tour dudit journal de procéder à la publication. Une fois l’annonce publiée et après le règlement des frais, un document attestant de la bonne parution de l’annonce sera délivré à l’intention de l’entreprise.

• L’immatriculation de l’entreprise effectuée par l’entrepreneur lui-même

Une demande du représentant légal de l’entreprise est nécessaire afin que celle-ci puisse obtenir légalement un numéro d’immatriculation auprès du RCS ou du RM (en fonction de la nature de l’activité exercée). Pour ce faire, le dépôt d’un dossier complet avec toutes les pièces exigées doit être réalisé par cedit représentant, soit en passant d’abord par le centre de formalités des entreprises (CFE), doit en s’adressant directement au greffe du tribunal de commerce compétent (se déplacer auprès de l’un de ces organismes, ou envoyer le dossier par poste).

NB. À compter du 1er janvier 2023, seul le service en ligne du guichet unique sera utilisé pour la demande d’immatriculation. Pour cela, il faudra remplir un formulaire de déclaration de constitution.

Les éléments suivants doivent composer le dossier unique d’immatriculation :

• Le formulaire de déclaration de création d’une société ;

• Les statuts en un exemplaire, signé et daté par tous les associés fondateurs ;

• Un document listant tous les bénéficiaires effectifs de la société ;

• Un document attestant de la parution effective de l’avis de constitution ;

• Un document attestant du dépôt effectif des fonds ;

• Une attestation de domiciliation relative à la domiciliation individuelle (puisque l’entrepreneur n’est censé solliciter aucune aide étrangère) ;

• Une pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise (si ce représentant est une société ou une personne morale, il convient de fournir un extrait K-bis datant de moins de trois mois) ;

• Les déclarations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.

Enfin, il faut également présenter un chèque pour le paiement de tous les frais de greffe pour l’immatriculation de la société. Aussi, en fonction de la situation, il arrive que d’autres documents soient demandés. C’est le cas par exemple de l’autorisation d’exercer si l’activité est règlementée.