Pour toute personne désireuse de s’aventurer dans un projet sportif, culturel ou encore éducatif, la création d’une association loi 1901 est sans équivoque la solution idéale.

Il faut cependant savoir que constituer une telle structure nécessite le respect de certains éléments. On parle notamment du respect de diverses conditions concernant la création en elle-même, mais également des conditions relatives aux procédures administratives à suivre pour pouvoir constituer légalement une association.

 

La notion générale d’une association et les conditions entourant sa création

 

Comment définit-on une association selon la loi de 1901 ?

En vertu de l’article 1er de la loi 1901 régissant le contrat d’association, il est donné une définition simple à cette dernière. Une association est donc une convention initiée par deux ou plusieurs individus qui décident d’associer leur activité ou leur savoir-faire dans le but purement non lucratif, c’est-à-dire dans un but autre le partage de bénéfices. Notons que cette mise en commun d’activités ou de connaissances se fera d’une manière permanente.

 

Quelles sont les conditions liées à la personne même du créateur ?

La création d’une association doit être initiée par au moins deux personnes, il s’agit d’une condition exigée pour que la déclaration soit validée par la préfecture et pour que l’association obtienne la personnalité morale ou juridique (sauf en Alsace-Moselle où il faut au moins 7 personnes).

La seconde condition concerne la capacité exigée pour la constitution d’une association. Selon la législation française en la matière, il n’existe pas de restriction particulière pour créer et diriger une association, que ce soit au niveau de la nationalité (un étranger peut le faire) ou en matière d’âge (un mineur de moins de 16 ans avec l’autorisation de ses parents peut créer une association).

Le fait d’intégrer les mineurs dans la liberté de la vie associative les aidera à avoir plus de connaissances en matière de gestion et d’organisation (des compétences utiles pour le monde professionnel).

 

Une association à but lucratif, est-ce possible ?

Le fondement d’une association est le fait de ne pas réaliser de bénéfice. Même si c’est le cas, les bénéfices réalisés ne serviront qu’à réaliser les objectifs de l’association, dans le but notamment de financer l’activité concernée (mise en place d’un évènement relatif à la vente de billets de cinéma par exemple, dans le but d’approvisionner l’association en matériel).

Ainsi, il n’est pas envisageable de créer une association à but lucratif, mais l’exercice d’une activité économique est autorisé (mention statutaire obligatoire).

 

Les raisons majeures poussant un groupe de personnes à créer une association

 

Le caractère simple de la création d’une structure associative

On peut constater la simplicité entourant la création d’une association à travers plusieurs éléments. D’abord, la procédure de création est facile comparée à celle d’une société. Ensuite, le statut d’association permet la pratique du bénévolat, ce qui n’est pas le cas pour une entreprise.

En outre, précisons que le dépôt d’un capital social n’est pas nécessaire pour une structure associative. Cela signifie donc que la réalisation d’apports est inutile. Enfin, on constate que la gestion comptable au sein d’une association est beaucoup moins compliquée que celle rencontrée au sein d’une société (seule la tenue d’un registre des achats et des ventes sera obligatoire).

NB. Il existe néanmoins des obligations comptables pour certaines associations (celles recevant des aides ou celles exerçant une activité économique). Pour ce faire, il convient de tenir une comptabilité et de préparer annuellement les comptes de l’association.

 

Un atout fiscal à prendre en considération

Une exonération d’impôts commerciaux est le principe pour toute association à but non lucratif. Toutefois, il existe certains impôts en association tels que la taxe foncière ou celle de l’habitation, l’imposition pour les revenus patrimoniaux, etc.

Par contre, pour une association ayant un but lucratif, la soumission aux impôts commerciaux sera impérative. Mais encore une fois, deux régimes importants seront acceptés afin de bénéficier de certains aménagements :

- Le régime de franchise d’impôt commercial (à condition que la gestion soit désintéressée, que l’activité soit prépondérante et que les recettes ne dépassent pas un seuil prédéfini) ;

- La sectorisation des activités lucratives (à condition que l’activité soit prédominante et dissociable de l’activité non lucrative).

 

Un atout sur la diversification des financements

On parle d’une diversification de financement pour le cas d’une association parce qu’au sein de cette dernière, il est possible d’obtenir trois types de financements possibles :

- Subventions venant des autorités publiques ;

- Financements internes (demande de versement de cotisations venant de ses membres, les droits d’entrée, etc.) ;

- Financement par le biais de dons (les donateurs peuvent profiter d’une réduction d’impôt).

 

Le processus de constitution d’une association loi 1901 en France

 

Choisir la dénomination et l’adresse de siège social de la structure

Les membres fondateurs sont les premiers concernés, puisqu’ils ont la liberté de choisir le nom de la structure associative. Le choix doit être différent du nom d’une autre association, et ce nom ne doit surtout pas porter confusion avec celui d’une personne morale déjà existante.

Concernant le siège social en France, il servira à faire parvenir les courriers officiels. Notons que cette adresse peut se trouver ailleurs que celle où l’activité est effectivement exploitée et sera également utile pour déterminer la préfecture d’affiliation de l’association.

NB. Les associations ayant leur siège social en Alsace-Moselle sont soumises à des règles particulières en raison de l’histoire du département (non-application de la loi 1901).

 

Rédiger proprement les statuts de la structure associative

C’est l’étape la plus importante pendant la création de l’association, parce que non seulement les statuts fixent les règles de fonctionnement de la structure (imposées par la loi de 1901), mais ils déterminent aussi l’organisation de celle-ci.

Des mentions obligatoires existent concernant ces statuts (le nom de l’association, l’adresse de domiciliation d'entreprise, l’objet social, la raison sociale, les conditions de modification statutaire, les conditions de dissolution, les règles d’AG, les éventuelles cotisations, etc.). Au moins deux membres fondateurs doivent signer les statuts.

 

Nomination des hauts responsables de l’association

La nomination des responsables cités ci-après s’effectue lors d’une assemblée générale constitutive, au cours de laquelle un procès-verbal de désignation sera rédigé.

Une personne chargée de la direction de l’association doit impérativement être désignée, un représentant légal connu sous le nom de « président ». Il faudra également nommer un trésorier pour parfaire la gestion de l’association aux côtés du président.

Enfin, un secrétaire pourra également être utile (il s’occupe du bon fonctionnement en matière administrative et matérielle).

 

La déclaration de l’association auprès de la préfecture

Cette étape servira à donner la capacité juridique à l’association. La déclaration pourra se faire soit en ligne, soit par un déplacement à la préfecture en utilisant une déclaration papier (deux formulaires seront à remplir dans ce cas, le premier concerne la création elle-même, et le second formulaire listera les dirigeants).

Ce sera le greffe des associations de l’autorité préfectorale qui s’occupera de traiter la déclaration.

En tout cas, la procédure reste inchangée et les documents utiles sont les suivants :

- Le formulaire de constitution ;

- Les statuts et le PV d’AG (une copie pour chaque document) ;

- La liste des dirigeants (identités, professions, adresses, nationalité, etc.).

En cas d’acceptation de la préfecture, elle délivrera un récépissé de déclaration comportant le numéro RNA de l’association. Par contre, en cas de non-conformité de la déclaration, une lettre de rejet sera émise par la préfecture. Ainsi, une nouvelle déclaration devra être effectuée, et il convient de se conformer exactement aux exigences voulues.

 

Ultime étape : une formalité de publicité

La préfecture exige également que la déclaration soit publiée au JOAFE (une formalité gratuite depuis janvier 2020), en même temps que l’émission du récépissé de déclaration.

 

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