La création d’une entreprise doit toujours suivre un processus de constitution précis, des formalités administratives et juridiques qui sont établies par la législation française en la matière. Le but de ces formalités n’est autre que la réunion de multiples documents qui serviront à immatriculer l’entreprise en cours de formation au registre qui correspondra à son activité (en général au RCS ou au registre du commerce et des sociétés).

Sachez également que pendant la réalisation de ces formalités, il est possible pour le ou les associés fondateurs de procéder sans l’intervention d’une tierce personne (physique ou morale), comme il est tout à fait possible de solliciter les services d’un professionnel ou d’une société spécialisée. C’est la première option qui fera l’objet d’une étude tout au long de cet article.

 

Les étapes à réaliser tout seul avant l’immatriculation de l’entreprise en devenir

 

  • Rédaction statutaire sans délégation à une tierce personne

Avant toute chose, il est important de préciser que même si l’entrepreneur effectue lui-même toutes les démarches de création, cela n’aura aucun effet sur les différentes obligations qui lui incombent. Autrement dit, avec ou sans l’assistance d’une tierce personne, les documents à fournir en vue de l’immatriculation de l’entreprise resteront inchangés.

La rédaction statutaire fait partie intégrante des démarches obligatoires lors de la constitution d’une structure sociétale, ce qui n’est pas le cas pour d’autres statuts juridiques tel que les entreprises individuelles et les micro-entreprises (pour ce dernier cas, il faut d’abord identifier le statut juridique de la micro-entreprise, s’il s’agit d’une EURL par exemple, alors la rédaction statutaire sera obligatoire).

Ainsi, pour la rédiger en étant seul, il est primordial d’avoir les compétences nécessaires relatives à ce type de tâche (notamment des connaissances en droit des sociétés et quelques compétences administratives). Dans ce cas, la rédaction se fera sans encombre.

Cependant, il convient de respecter les différentes mentions obligatoires que les statuts d’une société doivent absolument contenir. Afin de ne commettre aucun oubli par rapport à cela, il est conseillé pour l’entrepreneur de télécharger des modèles de statuts par l’intermédiaire des sites fiables. Enfin, la finalisation des statuts veut dire qu’ils sont signés et datés par les associés fondateurs.

NB. Avant cela, il faut d’abord penser à constituer le capital social de l’entreprise et à attribuer une adresse de siège social à cette dernière (ces deux éléments étant des mentions obligatoires des statuts).

 

  • La constitution du capital social d’une entreprise uniquement avec les apports des associés (sans financement extérieur)

Pour cette seconde étape de la création d’entreprises, les associés fondateurs doivent réunir les fonds qui constitueront le capital social de la société. Dans ce cas, nul besoin de solliciter une tierce personne lorsqu’ils peuvent eux-mêmes effectuer cette démarche avec leurs propres ressources. Les deux catégories d’apports à différencier sont les suivantes :

  • Les apports en numéraire ou une somme d’argent (dépôt de la somme réunie soit dans un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise, soit par l’intermédiaire d’un notaire) ;

  • Les apports en nature ou tout apport en dehors d’une somme d’argent (pour éviter l’intervention d’une tierce personne telle qu’un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés, il est impératif que ces derniers n’aient pas une valeur dépassant les 30 000 euros ni qu’ils ne correspondent à la moitié du capital social de l’entreprise).

NB. C’est le représentant légal de la société qui sera responsable de déposer les fonds sur le compte professionnel de l’entreprise.

 

  • Procéder à la domiciliation de l’entreprise sans sollicitation extérieure

Pour rappel, la domiciliation d'entreprise est l’étape qui consiste à attribuer une adresse administrative et fiscale à une entreprise en cours de formation, une adresse qui sera son siège social et qui garantira l’exploitation de son activité.

De nombreuses solutions de domiciliation peuvent exister, cependant pour qu’aucune aide extérieure ne soit sollicitée, l’entrepreneur peut délocaliser le siège social de l’entreprise au local d’habitation de son représentant légal.

Le choix de cette alternative de domiciliation doit cependant être conditionné par le respect de certaines règles relatives à l’emploi d’une adresse personnelle en guise d’adresse de siège social d’une entreprise (clauses contractuelles et dispositions législatives pouvant éventuellement s’opposer à la domiciliation).

NB. Le choix d’un local commercial peut également être une autre solution de domiciliation pour l’entreprise si ses associés fondateurs ne veulent aucune aide extérieure.

 

Les formalités relatives à l’immatriculation de l’entreprise à réaliser tout seul

 

  • Une formalité de publication à réaliser tout seul avant l’immatriculation

Avant de concrètement procéder à l’immatriculation de la société auprès du RCS, il faut d’abord que les associés fondateurs publient un avis de constitution dans un support habilité à publier ce genre de contenu (JAL ou journal d’annonces légales).

Cette formalité a pour principal but de notifier tous les tiers à la société que cette dernière est en cours de création et qu’elle sera opérationnelle d’ici peu. Précisons que le JAL concerné doit être celui qui couvre le département de domiciliation de l’entreprise en question.

Cette annonce peut être rédigée par les associés eux-mêmes. Il faudra cependant qu’ils respectent minutieusement toutes les mentions obligatoires de ce type d’avis de constitution.

Pour la finalisation de cette étape, le représentant légal de l’entreprise devra transmettre l’annonce au JAL afin que ce dernier puisse procéder à sa publication. Cela étant fait, une attestation de parution sera délivrée par cedit JAL à l’intention de la société, après que tous les frais de publication ont été payés.

 

  • L’immatriculation proprement dite de l’entreprise sans assistance extérieure

Pour qu’une entreprise puisse posséder un numéro d’immatriculation auprès du RCS, il faut que son représentant légal en fasse une demande en procédant au dépôt d’un dossier unique au niveau du CFE ou du centre de formalités des entreprises (ce dépôt peut directement être réalisé auprès du greffe du tribunal de commerce).

Le dépôt peut s’effectuer soit par un déplacement auprès de l’une de ces instances, soit par envoi postal. Notons cependant qu’à compter du 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation devra obligatoirement s’effectuer en ligne sur le guichet unique, en remplissant un formulaire de déclaration de constitution. Ce formulaire doit avant tout être signé et daté par le représentant légal de l’entreprise.

Nous allons lister ci-dessous tous les documents obligatoires qui doivent constituer le dossier unique d’immatriculation d’une entreprise :

  • Le formulaire de déclaration de constitution d’une entreprise (le nom varie en fonction du statut juridique de l’entreprise à créer) ;

  • Les statuts signés par les associés fondateurs (un exemplaire suffira) ;

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise signée par le représentant légal (listant les personnes ayant le contrôle effectif de l’entreprise) ;

  • Les attestations nécessaires (les attestations de parution, de dépôt de fonds et de domiciliation) ;

  • La pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise (un extrait K-bis si la gérance est assurée par une personne morale) ;

  • Diverses déclarations (une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une déclaration de filiation du gérant) ;

  • Un chèque pour le règlement de l’ensemble des frais de greffe pour l’immatriculation de l’entreprise.

Enfin, il se peut que d’autres pièces justificatives fassent leur apparition dans le dossier relatif à la demande d’immatriculation de l’entreprise. Par exemple, il faudra fournir un agrément ou une autorisation d’exercer si l’activité exploitée est une activité règlementée.

 

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