Il faut savoir qu’une entreprise peut faire l’objet d’un changement, et le fait de transférer le siège social est une modification assez fréquente dans le domaine de l’entrepreneuriat. La SARL ou la société à responsabilité limitée peut être concernée par ce changement, et les raisons de cette décision peuvent être multiples, que cette dernière soit volontaire ou non.

Pour procéder à cette formalité, il est essentiel de suivre une démarche prédéfinie, allant de la notification des associés concernant le transfert et sur la nouvelle adresse jusqu’au dépôt du dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Afin de tout savoir sur la méthode adéquate relative à ce changement de siège social pour le cas d’une SARL, suivez notre guide de 2022 dédié à cet effet.

 

Pourquoi le siège social est-il si important pour la SARL ?

 

Il est d’abord important de bien saisir l’importance du siège social pour une entreprise, et pour une SARL en l’occurrence. Il est de mise de bien choisir l’adresse de domiciliation parce qu’un éventuel transfert implique de réaliser des démarches particulières (la modification statutaire entre autres), et engendre par la même occasion des frais administratifs plus ou moins conséquents.

D’une manière générale, cette adresse de siège social sera utile pour la SARL dans la détermination de sa nationalité, dans l’identification du tribunal territorialement compétent ainsi que pour savoir la loi qui lui sera applicable. Mais sa première utilité serait de permettrait à l’entreprise de s’immatriculer au RCS. Dans tous les cas, la SARL ne pourra pas exercer son activité tant qu’elle ne dispose pas encore d’une adresse de siège social.

Plusieurs possibilités peuvent se présenter au dirigeant pour domicilier son entreprise. On parle notamment du local propre à la société, du domicile personnel du dirigeant, de la domiciliation commerciale ainsi que de la domiciliation par l’intermédiaire d’une pépinière d’entreprises.

 

Les raisons fréquentes pouvant motiver le changement de siège social d’une SARL

 

De nombreuses raisons peuvent être à l’origine de cette décision. Cependant, parmi elles, le plus souvent, la raison s’apparente simplement à un besoin de rapprochement géographique par rapport à la résidence des dirigeants par exemple.

Aussi, le fait de transférer le siège social dans l’objectif de conquérir un marché étranger est un motif courant également, tout comme le fait de se développer à l’échelle mondiale. Pour le cas d’un siège social se localisant au logement du gérant (c’est fréquemment le cas pour une SARL unipersonnelle), le changement de domiciliation est généralement motivé par un déménagement de cedit gérant.

 

La démarche à suivre pour transférer en bonne et due forme le siège social d’une SARL

 

Le début de la procédure : la décision de transférer le siège social

D’une manière générale, il convient de procéder à un vote des associés lors d’une AGE ou assemblée générale extraordinaire, et ceci est valable pour toutes les décisions impliquant la modification des statuts. Cependant, depuis une réforme émise par la loi sur la simplification de la vie des entreprises, le changement de siège social peut simplement être décidé soit par le gérant, soit par les associés.

Dans le premier cas, le gérant pour être le seul décisionnaire à condition que les associés ratifient sa décision lors d’une assemblée, des associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales de la SARL. Si les associés sont les décisionnaires, il faut que ces derniers détiennent plus de 50 % des parts sociales.

En tout cas, cette prise de décision doit impérativement être consignée dans un procès-verbal, un document précisant le transfert de siège à son lieu initial vers un autre endroit.

 

La procédure concernant la modification des statuts

Une fois que la décision est prise, il faut immédiatement modifier les statuts, dans la partie concernant le siège social de la SARL. Cette mise à jour est très importante parce que la nouvelle adresse qui remplace l’ancienne doit impérativement être inscrite dans les statuts. Il ne faut pas oublier d’écrire la mention « certifiée conforme » et d’imposer une signature à la première page (celle du représentant légal).

 

Procéder à une formalité relative à la publication d’un avis de transfert

Toute modification statutaire relative au changement de siège social doit être accompagnée par une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ou un JAL.

C’est le gérant qui doit se charger de l’effectuer dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle le procès-verbal de décision a été rédigé. Le but de cette procédure est de tenir au courant tous les tiers de la SARL concernant ce changement important.

Notons que les formalités seront différentes en fonction de l’emplacement du nouveau siège social. Si ce dernier se trouve dans le même département, une seule annonce serait nécessaire, un avis à publier dans le JAL dudit département. Par contre, si le transfert s’opère dans un département différent, deux annonces doivent être publiées : l’une dans le JAL du département de l’ancienne adresse, et l’autre dans celui de la nouvelle.

Dans tous les cas, l’avis doit comporter diverses informations sur la société (nom, forme juridique, capital social, l’adresse de l’ancien siège et celle du nouveau greffe de l’ancien siège et celui du nouveau, la source de la décision, les informations sur le représentant légal de la SARL, etc.).

N. B. Si le ressort du tribunal de commerce (dans lequel la SARL est immatriculée) n’est pas le même dans le département où est transféré le nouveau siège social, il convient d’établir une liste des sièges sociaux antérieurs (les adresses de siège précédentes, les anciens greffes d’immatriculation, la date de début et de fin d’implantation pour chaque siège).

 

L’ultime étape : le dépôt de dossier relatif à la demande d’inscription modificative

Il est impératif de modifier les informations dans les bases de données du greffe. Pour ce faire, le représentant légal de la SARL doit faire une demande pour que le greffe modifie les mentions dans le RCS ou dans le registre des métiers.

D’une manière générale, le dossier doit être déposé auprès d’un CFE ou d’un centre de formalités des entreprises ou directement au greffe. Autre alternative possible, le fait d’effectuer les formalités en ligne (infogreffe.fr).

Par ailleurs, avant de déposer la demande, il convient de remplir un formulaire M2 relatif à la déclaration de modification de situation de la SARL. Ce formulaire doit ensuite être accompagné de plusieurs documents importants :

Le procès-verbal de décision ;

- Les statuts à jour ;

- Un justificatif de jouissance relatif aux nouveaux locaux ;

- L’attestation de parution dans un JAL (deux attestations dans le cas de deux publications) ;

- La liste des anciens sièges si le ressort du tribunal n’est pas le même.

Précisons que dans le cas où la signature des documents soit effectuée par une autre personne que le représentant légal de la SARL, alors une procuration de ce dernier sera nécessaire.

 

Que faire après les formalités de transfert ?

Quelques formalités doivent également être effectuées par le représentant légal de la SARL après que toutes celles relatives au transfert de siège aient été réalisées :

Mettre à jour les documents de la SARL (factures, conditions générales de vente, etc.) ;

- Déclarer la modification au SIE ou au service des impôts des entreprises concernant la CFE ou la cotisation foncière des entreprises ;

- Informer la poste concernant la modification d’adresse de siège social.

 

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