Depuis sa création en 1994, la SAS ou la société par actions simplifiée est devenue d’une manière plutôt rapide comme l’un des statuts juridiques préférés des petites et moyennes entreprises. En effet, de par ses caractéristiques et de ses avantages multiples, cette forme juridique revêt un aspect très attractif. Prenons par exemple le cas de la SAS immobilière qui est actuellement très populaire auprès des entrepreneurs.
Par ailleurs, à l’instar de toute constitution d’entreprise, la démarche de création d’une SAS s’accompagne également de diverses formalités que nous allons détailler dans ce présent article, des formalités qui pourront mener au bon déroulement du dépôt du dossier de création de la SAS. Ce sera enfin grâce à la pluralité des formalités à réaliser qu’on pourra estimer approximativement la durée du processus de constitution.
Les premières étapes principales de la constitution d’une SAS en ligne : les formalités de rédaction
La rédaction statutaire de la société par actions simplifiée ou de la SAS
La première étape conséquente à effectuer lors de la création d’une SAS est la rédaction des statuts. Il s’agit sans doute de l’étape la plus décisive en raison de l’importance des dispositions statutaires pour la vie de la société. Ces dispositions permettent en effet d’organiser et de fixer les règles de fonctionnement de la SAS.
L’établissement des statuts peut se faire soit par écrit, soit par acte notarié ou encore par acte sous seing privé. Ils sont librement fixés par les associés de la SAS et doivent impérativement respecter la présence de certaines mentions obligatoires telles que la forme juridique, la durée de vie de la SAS, son siège social et son objet social, le montant du capital social, le nombre d’actions, la forme de ces actions et la part du capital social, les détails liés aux apports, la répartition des pouvoirs au sein de la SAS, etc.
NB. Notons que des mentions facultatives peuvent exister dans les dispositions statutaires de la SAS. On parle entre autres des modalités de nomination et de révocation du président par exemple.
La mise en place d’un pacte d’associés pour la création de la SAS
Après la rédaction des statuts, il est fortement recommandé de procéder à la mise en place d’un pacte d’associés, connu également sous le nom de pacte d’actionnaires. Cela permettra notamment d’organiser les relations entre les associés principaux de la SAS. Ce pacte est donc un acte confidentiel, c’est-à-dire un acte qui ne fait pas l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Il doit aussi comporter plusieurs clauses extras statutaires permettant de gérer le fonctionnement de la société concernant entre autres la répartition des pouvoirs, la protection des minoritaires, ou encore concernant l’évolution de l’actionnariat. Il faut enfin noter que les règles contenues dans les dispositions statutaires doivent impérativement être respectées lors de la mise en place de l’acte.
Les formalités suivantes de création de la SAS en ligne : formalités de publicité et d’immatriculation
Publiez un avis de constitution de la SAS dans un journal officiel
La constitution de la SAS doit toujours faire l’objet d’une diffusion sous forme d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) après la signature des statuts. On parle ici d’un journal se localisant dans le département de domiciliation de la société et habilité à diffuser ce genre d’annonces par arrêté préfectoral.
L’importance de cette formalité réside dans le fait que l’annonce publiée servira à informer les différents tiers de la constitution de la SAS ainsi que de ses principales caractéristiques. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de respecter les mentions obligatoires de cette annonce légale relative à la création de la SAS (dénomination sociale, objet social, durée de vie, siège
social, montant du capital social, localisation du greffe, modalités d’admission aux AG, les conditions d’exercice du droit de vote, caractéristiques des clauses d’agrément, identité des dirigeants, etc.).
NB. Pour savoir les tarifs de publication dans un JAL, il faudra se référer aux prix fixés par arrêté préfectoral. Il est toutefois possible que ces prix varient selon le département de domiciliation de la SAS.
Nécessité de constituer un registre des bénéficiaires effectifs de la SAS
Depuis plus de cinq ans (depuis 2017), la création d’une SAS doit toujours s’accompagner d’une déclaration particulière qui identifie tous les bénéficiaires effectifs de la société. On parle notamment des personnes physiques détenant d’une manière directe ou indirecte plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, l’individu qui exerce un contrôle effectif sur les
organes de direction et de gestion de la SAS.
La procédure d’immatriculation de la SAS
Depuis le 1 er janvier 2023, il faut savoir que la demande d’immatriculation d’une société, peu importe sa forme juridique, doit directement s’effectuer auprès du site du guichet unique des entreprises. Il s’agit d’un portail web qui joue le rôle de substitution aux centres de formalités des entreprises (CFE).
Nous allons établir ci-après une liste des différentes pièces à fournir pour immatriculer une SAS en 2023 :
- Une pièce d’identité des dirigeants ;
- Une attestation de domiciliation ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- Une attestation de dépôt de fonds du capital social (impliquant en amont l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la SAS) ;
- Deux exemplaires des statuts signés et datés ;
- L’acte de nomination du président de la SAS s’il n’est pas nommé par les statuts ;
- La liste intégrale des associés ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le dirigeant ;
- Une pièce justifiant la publication de l’avis de création dans un JAL ;
- Un formulaire unique dûment rempli (connu ultérieurement sous le nom de formulaire M0) ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS ;
- Un chèque pour les frais de greffe.
La durée approximative liée à la constitution d’une SAS
Qu’en est-il d’abord du coût à prévoir pour constituer une SAS ?
Lorsqu’on parle de coût de création, on fait notamment référence aux divers frais menant à l’immatriculation de la SAS. Il faut savoir que le coût varie en fonction de l’activité de la société. Pour le cas d’une activité commerciale par exemple, il convient de débourser 59 euros TTC, et pour une activité artisanale, il faut compter entre 74 et 300 euros.
Cependant, il faut tenir compte de certains frais annexes qui peuvent s’ajouter, on parle entre autres de la publication d’un avis de constitution (199 euros HT), ou encore les frais d’accompagnement par un juriste spécialisé ou par un expert-comptable. En général, pour les SAS les plus simples, il faut compter aux alentours de 300 euros au minimum.
Le temps nécessaire pour créer une SAS
D’une manière générale, le temps de création d’une SAS est d’une à deux semaines puisqu’il faut prendre en compte la constitution du dossier et les multiples documents requis par l’administration ainsi que l’immatriculation après avoir transmis le dossier au greffe par l’intermédiaire du guichet unique.
En tout cas, selon la complexité du projet mené, les étapes et les procédures à effectuer peuvent durer dans le temps, c’est le cas notamment de la rédaction statutaire ou encore de l’établissement du pacte d’associés.
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