La création d’une entreprise requiert l’accomplissement de plusieurs étapes. Elle part de l’étude du marché à la procédure d’immatriculation.

Ce processus peut engager des dépenses et frais. Dans ce présent dossier, il sera abordé particulièrement le coût relatif à la création d’une EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. Pour une bonne lecture, il convient d’aborder les étapes de la création.

Pour rappel, l’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société commerciale. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un mode d’affectation du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

 

Étape préalable : Étude de marché et business plan

 

L’aventure entrepreneuriale est une démarche bien réfléchie. Avant de se lancer, il convient de faire une étude. Cette étape permet d’avoir une idée sur la faisabilité et la pérennité de l’activité à réaliser.

Elle est essentielle pour la réussite d’un projet entrepreneurial. Elle correspond à la collecte des informations relatives à l’activité et à une analyse détaillée des clients et des concurrents. Cela permet de préparer la stratégie à adopter.

La réalisation de l’étude de marché débouche vers l’établissement d’un business plan. C’est un document qui permet d’avoir une vue d’ensemble sur la rentabilité de l’entreprise. Il est rédigé de façon synthétique.

Coût :

Cette première étape peut être réalisée par l’entrepreneur unique lui-même. Toutefois, étant donné qu’aussi bien l’étude de marché que l’établissement du business plan requièrent une certaine technicité, il est judicieux de faire appel à un expert en la matière.

L’entrepreneur indépendant peut recourir au service d’un expert-comptable. L’intervention de ce professionnel n’est pas gratuite, l’entrepreneur unique doit payer ses honoraires. Ces derniers varient. Pour ce faire, il faut prévoir entre 400 à 1000 euros.

 

1re étape : Détermination du siège social

 

Bien que l’EIRL soit une variante d’une entreprise individuelle, elle doit avoir un siège social. L’adresse de domiciliation est l’adresse administrative de l’EIRL. Elle permet de localiser et de déterminer la loi applicable à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’EIRL peut choisir l’une des alternatives prévues par les dispositions légales, notamment la domiciliation individuelle (au domicile personnel, dans un local) ou la domiciliation collective (société de domiciliation, centre d’affaires…).

Coût :

Le coût dépend de l’alternative de domiciliation optée par l’entrepreneur.

 

2e étape : Déclaration d’activité

 

C’est l’étape essentielle en vue de l’immatriculation. Elle se fait par l’intermédiaire du formulaire P0 CMB qui renseigne toutes les informations relatives à l’EIRL. La déclaration est à déposer auprès du centre de formalité des entreprises compétent selon la nature de l’activité de l’entreprise. En effet :

- pour une activité commerciale la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;

- la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) est compétente pour les activités artisanales,

- les activités agricoles sont de la compétence de la Chambre d’agriculture ;

- et l’Urssaf est compétente pour l’activité libérale.

Coût :

Le formulaire peut être retiré gratuitement sur le site officiel du CFE ou sur le site Service-Public.fr.

 

3e étape : Déclaration d’affectation de patrimoine

 

De prime abord, il convient de préciser que cette étape permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les biens personnels ne peuvent pas être saisis par les créanciers.

Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire correspondant :

- le formulaire P EIRL CM pour l’activité commerciale et artisanale ;

- le formulaire P EIRL Impot pour une activité non salariée indépendante ;

- le formulaire P EIRL PL et AC pour une profession libérale ou un agent commercial ;

- le formulaire P EIRL Agricole pour un exploitant agricole.

La déclaration doit préciser les biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’activité. Chaque bien fera l’objet d’une évaluation.

Coût :

Lorsque la valeur des biens est supérieure à 30 000 euros, ils doivent être évalués par un commissaire de compte ou un expert-comptable. Dans le cas où un bien immobilier est affecté, il faut impérativement faire appel à un notaire qui publiera un acte d’affectation au bureau des hypothèques.

Par conséquent, il faut prévoir les honoraires de ces professionnels. En moyenne, les honoraires sont à partir de 200 euros en moyenne.

En outre, le frais relatif à la déclaration d’affectation de patrimoine est compris entre 30 à 40 euros.

 

4e étape : Ouverture d’un compte bancaire

 

L’entrepreneur indépendant de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée doit ouvrir un compte bancaire destiné à son activité professionnelle. Cela permet de mettre un écran entre son compte personnel et son compte professionnel.

Pour ce faire, il peut opter pour l’ouverture d’un compte bancaire en ligne (la néobanque) ou d’un compte bancaire traditionnel.

Coût :

Le coût dépend du choix de l’entrepreneur. Si ce dernier opte pour l’ouverture d’un compte auprès d’une banque en ligne, le coût est compris entre 0 à 10 euros. Le coût varie entre 20 à 50 euros pour la banque traditionnelle.

 

5e étape : Dépôt de la demande d’immatriculation au CFE compétent

 

Pour ce faire, il convient de déposer les pièces suivantes auprès du CFE :

- le formulaire de déclaration d’activité ;

- le formulaire d’affectation de patrimoine ;

- une attestation de filiation afin de renseigner la situation familiale de l’entrepreneur ;

- une copie du rapport de l’évaluation du patrimoine affecté ;

- un justificatif de jouissance de local ;

- une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur 

- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

- en cas d’activité règlementée, joindre à la déclaration d’activité l’autorisation ou autre document.

Coût :

L’entrepreneur indépendant de l’EIRL peut procéder lui-même à la création de l’entreprise. Il peut déléguer la tâche à un service juridique en ligne.

Dans ce second cas, il doit prévoir le coût relatif à la prestation de ce dernier. Le service juridique propose une offre sur mesure, selon la demande du client. Le coût dépend ainsi des services demandés par l’entrepreneur indépendant de l’EIRL.

 

NOTE IMPORTANTE :

À compter du 14 mai 2022, il n’est pas possible d’opter pour l’EIRL. Ce statut a été supprimé par la loi. La loi a mis en place un statut unique, celui de l’entrepreneur individuel.

 

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