Bien que caractérisée par la souplesse de création, l’autoentreprise n’est pas exempte de la réalisation de formalités administratives. Toute modification apportée à l’autoentreprise doit faire l’objet d’une déclaration auprès des organismes compétents.
Dans le présent dossier, il sera particulièrement mis en exergue les formalités ainsi que les règles relatives au changement d’adresse de domiciliation d’une autoentreprise. Nous verrons successivement les points suivants :
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Les règles relatives au transfert de siège social ;
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Les conséquences de la modification de l’adresse de domiciliation d'entreprise ;
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Les démarches à suivre pour le changement de l’adresse du siège social.
Changement de siège social auto-entrepreneur : les règles relatives à cette opération
Avant de voir les conditions de mise en œuvre du transfert de siège social, il convient de rappeler l’intérêt de la domiciliation pour une autoentreprise.
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Rappel sur l’intérêt de la domiciliation d’une auto-entreprise
Pourquoi l’autoentrepreneur doit-il procéder à la domiciliation ? Selon les dispositions du Code de commerce, la domiciliation s’impose aussi bien aux sociétés commerciales qu’aux personnes physiques exerçant une activité commerciale. Cette obligation légale est justifiée par plusieurs intérêts.
D’une part, la domiciliation est l’adresse permettant de localiser géographiquement l’autoentrepreneur. D’autre part, elle permet de déterminer la compétence territoriale des organismes concernés ainsi que celle de la juridiction compétente en cas de litige. Enfin, la domiciliation permet de déterminer la loi applicable, en particulier en matière de taux de cotisation foncière des entreprises.
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Les règles relatives au changement de siège social
À l’instar de la détermination de l’adresse de domiciliation lors de la création de l’autoentreprise, le transfert de siège doit avoir un caractère réel. Ce dernier correspond, d’une part, à la réalisation des formalités administratives. D’autre part, cela signifie que l’adresse du siège social doit exister. Ainsi, à l’occasion du changement de l’adresse de domiciliation, l’autoentrepreneur doit fournir un justificatif de jouissance du nouveau local.
En outre, il n’y a pas de limite géographique en ce qui concerne le changement de siège social. Par conséquent, l’autoentreprise peut être transférée dans le même ressort que l’ancienne adresse. Elle peut déménager dans une ville relevant d’un ressort différent que celui de l’ancien siège. L’autoentreprise peut partir à l’étranger.
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Quelles sont les raisons du changement de siège social ?
Il convient de souligner que l’autoentrepreneur dispose d’une grande liberté en ce qui concerne le choix de sa domiciliation. Cette liberté lui confère également le droit de déménager son entreprise à tout moment. De ce fait, l’autoentrepreneur n’a pas à justifier le transfert de son adresse de domiciliation.
Par ailleurs, de nombreuses raisons peuvent contraindre l’autoentrepreneur à procéder à la modification de son adresse de domiciliation. Le transfert peut être volontaire ou forcé. Il est forcé lorsque le bail est arrivé à échéance ou lorsque le local n’est plus adapté aux activités de l’autoentreprise.
Changement de siège social auto-entrepreneur : les démarches à suivre.
Les formalités relatives à la modification de l’adresse de domiciliation peuvent être faites soit en ligne soit par courrier. Avant de voir les étapes à suivre dans l’un ou l’autre cas, il convient de rappeler les différentes alternatives de domiciliation d’une autoentreprise.
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Les différentes alternatives de domiciliation d’un auto-entrepreneur
L’alternative de domiciliation numéro 1 pour l’autoentrepreneur est la domiciliation à son adresse personnelle. Cette solution correspond à l’affectation de son local d’habitation à l’exercice de son activité professionnelle. La domiciliation au domicile personnel est pratique et adaptée au statut d’autoentrepreneur.
Par ailleurs, il convient de veiller au respect des différentes conditions imposées par la législation en vigueur et par le contrat de bail dans le cas où l’autoentrepreneur est locataire des lieux.
En second rang, on trouve la domiciliation commerciale. Cette alternative correspond au recours à une société de domiciliation. Cette dernière est un professionnel de la domiciliation. Elle met à la disposition de l’autoentrepreneur une adresse et des prestations complémentaires, et ce, à un prix très attractif. Cette solution permet à l’autoentreprise de choisir son adresse.
Enfin, l’autoentrepreneur peut domicilier son entreprise dans un local commercial. Cette option est idéale pour les activités purement commerciales nécessitant la réception de clients. Grâce à cette alternative, l’autoentrepreneur bénéficie des droits inhérents au régime de bail commercial.
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Changement de siège social auto-entrepreneur : les démarches en ligne
Les étapes à suivre sont les suivantes :
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Accéder au site officiel de l’URSSAF et se connecter sur son compte personnel ;
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cliquer d’abord la rubrique « Gérer mon auto-entreprise », ensuite sur l’onglet « Modifier et cesser mon activité », enfin sur « modifier votre situation ou votre activité » ;
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compléter le formulaire en cochant sur la case « modification de lieu d’activité » ;
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procéder à la signature électronique ;
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joindre une copie numérisée du justificatif de domiciliation et une pièce d’identité valide. La déclaration de modification sera ensuite envoyée au CFE compétent.
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Changement de siège social auto-entrepreneur : les démarches par courrier
Cette option est caractérisée par le dépôt physique du dossier. Les étapes sont les suivants :
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Remplir le formulaire de modification, notamment le formulaire numéro Cerfa P2 P4 (CERFA 13905*04). Pour ce faire, il faut cocher la case « Modification » et remplir les sections 1, 9, 10 et 11.
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Dater et signer le formulaire ;
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La dernière étape est la transmission de 2 exemplaires du formulaire au CFE compétent. Le dossier doit être accompagné d’un justificatif de jouissance de local et d’une copie de pièce d’identité.
Changement de siège social auto-entrepreneur : les conséquences de cette opération
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Modification du CFE compétent
Le changement de siège social équivaut au changement de ressort du centre de formalités des entreprises compétent. C’est notamment le cas lorsque la nouvelle adresse relève d’un autre ressort de juridiction.
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Changement fiscal
Il s’agit du changement du taux de la cotisation foncière des entreprises qui est déterminé par ville.
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Modification du SIRET
L’autoentreprise recevra un nouveau numéro SIRET. En effet, ce numéro sert à identifier l’établissement d’une entreprise. De ce fait, l’extrait Kbis de l’autoentreprise doit également faire l’objet d’une mise à jour.
NOTE : Le numéro SIREN de l’autoentreprise demeure inchangé.
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