À l’instar de sa forme évoluée, c’est-à-dire de la SAS ou de la société par actions simplifiée, la SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle doit inévitablement avoir à sa tête un président ou bien un directeur général.

Notons que le point positif de ce statut juridique est qu’il confère une certaine souplesse à son créateur, notamment en matière de liberté statutaire ou encore dans le fait de faciliter la variation des pouvoirs de son représentant légal (diminution ou augmentation de pouvoirs).

Par ailleurs, le président au sein d’une SASU doit être nommé et il s’agit ici d’une obligation à ne surtout pas négliger. Ce président peut être l’associé unique lui-même comme il peut être une autre personne totalement étrangère à la société. Dans tous les cas, à l’instar de sa nomination, son changement implique également la réalisation de diverses formalités particulières.

Ce sera sur ce dernier point que nous allons nous focaliser dans cet article.

 

Quelques précisions à apporter concernant la SASU et son président

 

Sa définition générale à travers ses différences majeures par rapport à la SAS

D’une manière générale, ces deux formes juridiques ont à peu près les mêmes caractéristiques. La seule grande différence à retenir est le fait que la SAS doit impérativement être constituée par au moins deux actionnaires, et aucune limite maximale n’a été instaurée par la législation.

Tandis que la SASU comme son nom l’indique est formée uniquement par une seule et unique associée qui peut soit être une personne physique, soit être une personne morale.

 

Quels éléments importants faut-il retenir concernant le président ou le directeur général d’une SASU ?

Comme il a été susmentionné dans l’introduction, il est obligatoire pour une SASU de nommer un président pour la représenter légalement. Cette nomination s’effectue en se référant aux dispositions statutaires, et ce sera également ces dernières qui préciseront l’instance à laquelle revient le pouvoir de procéder à cette nomination.

Ainsi, il est impératif de trouver dans ces statuts différentes mentions obligatoires telles que le nom du président par exemple, la durée de son mandat (excepté dans le cas où ce mandat serait d’une durée illimitée), ou encore les conditions ou les modalités de nomination.

En outre, il est important de souligner que le président ou le directeur général d’une SASU est assimilé à un salarié et par conséquent, il est soumis au régime général de la sécurité sociale. Aussi, l’assurance chômage ne lui est pas concernée puisqu’il est considéré comme étant un mandataire social.

Concernant ses rôles et ses pouvoirs, ce sont également les statuts de la SASU qui les fixeront. D’une manière générale, le président sera le responsable civil, pénal et fiscal de l’entreprise dans le cadre de ses fonctions.

Notons simplement que si l’associé unique est lui-même le président de la société, il sera l’unique détenteur de tous les pouvoirs possibles.

 

En cas de changement de directeur général, que peuvent être les motifs de cette action ?

Dans la majorité des cas, ce sont les statuts de la SASU qui fixent les conditions relatives à la désignation du président, tout comme celles relatives à son changement. Autrement dit, les dispositions statutaires auront pour utilité de déterminer les motifs pouvant engendrer la perte de la fonction de président.

Toutefois, hormis ceux fixés dans les statuts, on peut énumérer quelques autres raisons pour que le changement de directeur général soit effectif. On parle notamment de son décès, de sa démission, de sa révocation, de la liquidation ou de la transformation de la SASU, ou encore de l’interdiction émise à l’encontre du directeur général quant à la possibilité de gérer une entreprise.

 

Les étapes à suivre pour le bon déroulement du processus de changement de directeur général de la SASU

 

Il faudra suivre une démarche en trois étapes afin de changer le président ou le directeur général de la SASU. Nous allons les voir en détail ci-après.

 

Établissement du procès-verbal relatant la décision de changer de directeur général

D’une manière théorique, ce sont les dispositions statutaires qui fixeront la démarche à suivre afin de nommer un nouveau président à la SASU. Dans le cas contraire (en cas d’absence de dispositions statutaires), ce sera à l’associé unique d’être le seul décisionnaire.

Dans ce cas, il doit procéder par une retranscription de sa décision sur un procès-verbal qui sera inscrite sur un registre spécial.

Tout de suite après la prise de décision, il convient pour l’associé unique de suivre une formalité particulière. Dans le cas d’une nomination par dispositions statutaires, il doit modifier les statuts en y mentionnant l’identité du nouveau président. Par contre, si la nomination a été effectuée par l’intermédiaire d’un tout autre écrit, la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique est impérative.

 

Réaliser une formalité de publicité obligatoire

L’étape suivante consiste à effectuer une formalité de publicité en procédant à la publication de l’avis de modification dans un support d’annonces légales habilitée à recevoir et publier ce genre d’avis.

Cette étape sera notamment utile pour que toutes les tierces personnes à la SASU puissent être au courant du changement de directeur général. Notons que ce journal en question doit impérativement se situer dans le même département du siège social de la société. Les mentions obligatoires de cet avis sont les suivantes :

- La dénomination sociale de la SASU ainsi que son sigle ;

- Sa forme juridique (la SASU dans notre cas) ;

- Son adresse de domiciliation d'entreprise ainsi que son numéro d’identification ;

- Le montant de son capital social ;

- La mention RCS qui précise le nom de la ville du greffe dans laquelle la SASU est immatriculée ;

- Et la précision des changements exacts opérés (les identités de l’ancien ainsi que du nouveau président ou du directeur général).

 

Le dossier unique de modification à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce

Pour rendre officiel le changement du président de la SASU, il est nécessaire de réunir dans un dossier unique diverses justificatives et de déposer cedit dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la SASU. Cette étape aura pour but de modifier les informations concernant la société qui sont inscrites au RCS, aboutissant également à l’obtention d’un nouvel extrait K-bis.

Les documents à présenter sont les suivants :

- Le procès-verbal de décision de l’associé unique (un exemplaire) ;

- Les statuts à jour (si la nomination a été effectuée par dispositions statutaires) ;

- L’attestation de parution de l’annonce légale (une copie suffira) ;

- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi que de filiation du nouveau président de la SASU ;

- Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois si le nouveau président est une personne morale ou une copie de la pièce d’identité ou du passeport si le président est une personne physique ;

- Un formulaire M3 de déclaration pour les dirigeants ;

- Et enfin le chèque à l’ordre du greffe relatif au paiement de tous les frais des différentes formalités.

 

Ainsi, pour résumer, le changement de président ou de directeur général d’une SASU nécessite de respecter un formalisme spécifique et notamment des procédures juridiques et quelques formalités de publicité.

 

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